Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-103
: Isolation d’un plancher
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-103, intitulée Isolation d'un plancher bas, concerne le secteur résidentiel existant. Elle valorise la mise en place d'un procédé d'isolation entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert, permettant de réduire les déperditions thermiques et de générer des certificats d'économies d'énergie.
Montant unitaire jusqu'à
1 100
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-103, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-103 concerne les entreprises du bâtiment titulaires d'un signe de qualité adapté aux travaux d'isolation, intervenant dans des logements existants. Elle est mise en œuvre lors de rénovations de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs disposant d'un sous-sol non chauffé, d'un vide sanitaire ou d'un passage ouvert sous le plancher à isoler.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-103 ?
Mise en place d’un procédé d’isolation sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu).
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à 3 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants en plancher bas de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
Le cas échéant, il s’assure, lors de cette visite, que l’isolation existante peut être conservée en l’état. Dans le cas contraire, il est procédé, lors des travaux, soit à la remise en état de l’isolation existante, soit à sa dépose.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 15° du I de l'article 1er du décret précité.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation thermique d’un plancher bas ;
- les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ;
- la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) ;
- la date de la visite technique préalable par le professionnel.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau d’isolation en plancher bas avec ses marque et référence et la surface de matériau installée ainsi que la date de la visite préalable par le professionnel et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « zone climatique ») × S. Où S = Surface d’isolant (m²).
| Montant en kWh cumac par m² d’isolant en fonction de la zone climatique | ||
|---|---|---|
| H1 | H2 | H3 |
| 1 100 | 890 | 590 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale requise
La résistance thermique R de l'isolation posée doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W. L'isolation existante éventuellement en place n'est pas prise en compte dans ce calcul.
Visite technique préalable obligatoire
Le professionnel doit effectuer une visite technique du bâtiment avant l'établissement du devis, afin de valider l'adéquation de l'isolation au bâtiment et de statuer sur l'état de l'isolation existante.
Délai de sept jours francs avant travaux
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et le début effectif de la pose de l'isolant, sous peine d'inéligibilité du dossier.
Abrogation de la fiche en 2027
La fiche BAR-EN-103 est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations engagées au-delà de cette échéance ne pourront plus s'appuyer sur ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
Qualification RGE absente ou inadaptée
Le professionnel doit être titulaire d'un signe de qualité correspondant aux travaux relevant du 15° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812. Une qualification RGE générique ou portant sur un autre domaine ne suffit pas.
Résistance thermique non mentionnée sur la preuve
La preuve de réalisation doit indiquer explicitement la résistance thermique de l'isolation mise en place, ou à défaut l'épaisseur précise du matériau. Omettre ces éléments rend le dossier non conforme.
Date de visite préalable absente du dossier
La date de la visite technique préalable réalisée par le professionnel doit figurer sur la preuve de réalisation. Son absence est une cause fréquente de rejet lors des contrôles.
Documents à réunir pour BAR-EN-103
Preuve de réalisation des travaux
Document mentionnant la mise en place d'une isolation thermique de plancher bas, les marque, référence, épaisseur et surface de l'isolant, la résistance thermique obtenue, les aménagements complémentaires réalisés et la date de la visite technique préalable.
Décision de qualification ou certification RGE
Document justificatif spécifique à l'opération, attestant que le professionnel ayant réalisé les travaux est titulaire du signe de qualité requis pour les travaux d'isolation de plancher bas.
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence de mention de la résistance thermique sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC précisant les caractéristiques thermiques du matériau installé est exigé.
Devis signé et daté
Le devis accepté par le bénéficiaire sert à établir la date de début du délai de sept jours francs devant précéder le démarrage des travaux.
Rapport ou compte-rendu de visite technique préalable
Trace de la visite effectuée par le professionnel avant établissement du devis, permettant de justifier la validation de l'adéquation de l'isolation au bâtiment et de l'état de l'isolation existante.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-103
L'isolation d'un plancher bas est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il convient de vérifier les conditions de cumul auprès de l'organisme gestionnaire concerné, car la fiche BAR-EN-103 ne traite pas elle-même cette question.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-EN-103 s'applique-t-elle ?
Cette fiche s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, dès lors que le plancher bas sépare un volume chauffé d'un sous-sol non chauffé, d'un vide sanitaire ou d'un passage ouvert. Les constructions neuves ne sont pas éligibles à BAR-EN-103.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'organisme obligé ou mandataire avec lequel le professionnel ou le bénéficiaire a contracté, et non de la fiche BAR-EN-103 elle-même. Il est conseillé de se rapprocher directement de cet organisme pour connaître les délais contractuels applicables.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'isolation d'un plancher bas ?
La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W, évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097 selon la nature de l'isolant. La mise en place d'un pare-vapeur est requise lorsque la protection contre les transferts d'humidité est nécessaire pour garantir la performance, conformément aux exigences de BAR-EN-103.
Que doit mentionner le document justificatif spécifique exigé pour valider le dossier ?
Le document justificatif spécifique est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé les travaux ; ce justificatif est exige pour BAR-EN-103 afin d'attester que l'entreprise dispose bien du signe de qualité correspondant aux travaux d'isolation de plancher bas visés au 15° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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