Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-103
: Isolation d’un plancher
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-103 porte sur l'isolation d'un plancher bas dans le secteur tertiaire existant, par mise en place d'un doublage isolant sur ou sous un plancher situé sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. Cette opération ouvre droit à des certificats d'économies d'énergie calculés en fonction de la surface isolée, de la zone climatique et du secteur d'activité.
Montant unitaire jusqu'à
5 200
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-103, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-103 concerne les professionnels du bâtiment intervenant dans des locaux tertiaires existants réservés à une utilisation professionnelle : bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé ou tout autre secteur assimilé. Elle est mise en œuvre dès lors qu'un plancher bas donne sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert, et que le maître d'ouvrage souhaite valoriser ces travaux en certificats d'économies d'énergie.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-103 ?
Mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date début des travaux (pose de l’isolant).
Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation d’un plancher ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d’activité ») × S. Où S = Surface d’isolant en m².
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² d’isolant |
|---|---|
| H1 | 5 200 |
| H2 | 4 200 |
| H3 | 2 800 |
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux, Enseignement, Commerces | 0,6 |
| Hôtellerie - Restauration | 0,7 |
| Santé | 1,2 |
| Autres secteurs | 0,6 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale obligatoire
L'isolation installée doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 3 m².K/W, évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, ou NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Délai de sept jours avant le démarrage
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et la date de début effectif des travaux. Toute pose anticipée entraîne l'inéligibilité de l'opération.
Intervalle de douze mois entre opérations
Pour un même bâtiment et un même bénéficiaire, BAT-EN-103 ne peut pas être engagée moins de douze mois après une opération précédente portant sur le même périmètre.
Date d'abrogation de la fiche
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027 ; toute opération engagée après cette date ne sera plus éligible sous ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique non documentée
Omettre de faire figurer sur la preuve de réalisation la résistance thermique de l'isolation, ou l'épaisseur lorsque la référence est déclinée en plusieurs épaisseurs, est l'une des causes les plus fréquentes de rejet du dossier.
Pare-vapeur absent ou non mentionné
Lorsque les conditions d'humidité l'exigent, l'absence de pare-vapeur ou d'un dispositif équivalent, ou le simple oubli de le mentionner dans la preuve de réalisation, peut invalider l'opération.
Facteur correctif sectoriel mal appliqué
Appliquer par défaut le facteur correctif « Autres secteurs » à un établissement de santé ou à un hôtel-restaurant conduit à un montant de certificats sous-estimé ; il convient de vérifier la nature exacte de l'activité du bénéficiaire avant de calculer le montant.
Documents à réunir pour BAT-EN-103
Devis signé et daté
Il matérialise la date d'acceptation à partir de laquelle le délai de sept jours francs avant le début des travaux est décompté.
Preuve de réalisation des travaux
Ce document doit mentionner explicitement la mise en place d'une isolation de plancher, la surface d'isolant installée en m², la résistance thermique selon la norme applicable, ainsi que les aménagements complémentaires réalisés (coffrage, rehausse, pare-vapeur).
Document fabricant ou certificat accrédité
En l'absence de mention de la résistance thermique sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC (ou équivalent EEE) doit confirmer les caractéristiques thermiques du matériau posé.
Justificatif des normes d'évaluation thermique
Le dossier doit permettre d'identifier la norme selon laquelle la résistance thermique a été évaluée, afin de s'assurer qu'elle correspond bien à la nature de l'isolant (réfléchissant ou non réfléchissant).
Attestation de pose par un professionnel
La fiche exige que la mise en place soit réalisée par un professionnel ; un document attestant de cette intervention (facture ou attestation) doit figurer au dossier.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-103
L'aide CEE obtenue via BAT-EN-103 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs ?
La fiche BAT-EN-103 ne comporte aucune restriction explicite sur le cumul avec d'autres aides publiques. En pratique, les CEE sont généralement compatibles avec d'autres financements, mais les règles propres à chaque dispositif (MaPrimeRénov', subventions locales) doivent être vérifiées auprès des organismes concernés, car certaines peuvent plafonner le cumul.
À quel type de bâtiment cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération BAT-EN-103 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, dont le plancher bas donne sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. Les bâtiments résidentiels et les constructions neuves sont exclus du champ de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche ne précise pas de délai de versement, celui-ci relevant de l'accord conclu entre le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire CEE. Dans le cadre d'une opération BAT-EN-103, le dossier complet doit être constitué avant de solliciter le paiement, et les délais varient selon les acteurs et la complétude des pièces fournies.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour BAT-EN-103 ?
La résistance thermique de l'isolation doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W, évaluée selon la norme adaptée à la nature de l'isolant. Un pare-vapeur ou dispositif équivalent doit en outre être installé lorsque la protection contre l'humidité est nécessaire pour garantir la performance de l'ouvrage, conformément aux exigences de BAT-EN-103.
Que se passe-t-il si le plancher bas isolé appartient à un établissement de santé ?
Le secteur d'activité influe directement sur le montant des certificats : un établissement de santé bénéficie d'un facteur correctif de 1,2, plus élevé que celui appliqué aux bureaux ou commerces. Il est donc essentiel de bien qualifier l'activité du bénéficiaire avant de calculer le montant de l'opération BAT-EN-103.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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