Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-111
: Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-111, intitulée Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique, concerne le secteur tertiaire existant en France métropolitaine. Elle valorise le remplacement de menuiseries par des équipements à triple vitrage à air circulant, permettant de réduire les déperditions thermiques tout en assurant un renouvellement d'air par les fenêtres elles-mêmes.
Montant unitaire jusqu'à
6 600
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
24 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-111, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-111 concerne les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de bâtiments tertiaires souhaitant rénover leurs menuiseries extérieures, ainsi que les entreprises spécialisées en menuiserie ou en rénovation énergétique qui les accompagnent. Elle s'applique concrètement lors du remplacement complet de fenêtres ou portes-fenêtres existantes dans des locaux tels que bureaux, établissements de santé, hôtels, commerces ou établissements scolaires.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants, à l’exclusion des parties communes, en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-111 ?
Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage.
Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :
- Uw ≤ 0,8 W/(m2 .K) et Sw ≥ 0,45 ;
- ou Uw ≤ 1,2 W/(m2 .K) et Sw ≥ 0,5.
Les caractéristiques ci-dessus sont calculées selon les modalités prévues à l’annexe à l’arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, et pour un débit d’air par vantail de 10 m3 /h.
Les facteurs de transmission solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont évalués selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14351-1+A2. Le facteur de transmission solaire Sw est celui de la paroi complète, et inclut les vitrages de contrôle solaire et les protections solaires mobiles lorsqu’elles existent.
Les locaux dans lesquels sont mises en place une ou plusieurs fenêtres ou portes-fenêtres pariétodynamiques sont équipés d’un système de ventilation mécanique de type simple flux autoréglable, hygroréglable de type A ou ventilation naturelle assistée.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s) ou porte(s)-fenêtre(s) avec vitrage pariétodynamique ;
- la surface de fenêtres ou portes-fenêtres complètes pariétodynamiques posées (m²) ;
- le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des équipements installés.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la surface de fenêtres ou portes-fenêtres posées (m²) et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique et précise ses caractéristiques thermiques (Uw et Sw) évaluées conformément à l’arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, et pour un débit d’air par vantail de 10 m3 /h ainsi que selon les normes susmentionnées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Secteurs » et zone climatique) × S. Où S = Surface de fenêtres ou portes-fenêtres complètes pariétodynamiques posées (m²).
| Secteurs | Montant en kWh cumac par m² de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique posée | ||
|---|---|---|---|
| Zone climatique | |||
| H1 | H2 | H3 | |
| Bureaux | 3 300 | 2 800 | 2 100 |
| Hôtellerie- restauration | 3 700 | 3 200 | 2 300 |
| Commerces | 3 300 | 2 900 | 2 100 |
| Enseignement | 4 000 | 3 500 | 2 500 |
| Santé | 6 600 | 5 500 | 3 900 |
| Autres | 3 300 | 2 800 | 2 100 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Remplacement complet obligatoire
Seul le remplacement d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète est éligible. Le simple remplacement des vitrages sur une menuiserie existante, la fermeture d'une loggia, la construction d'une véranda ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Double seuil de performance Uw et Sw
Les équipements doivent respecter l'une des deux combinaisons de valeurs : Uw ≤ 0,8 W/(m².K) et Sw ≥ 0,45, ou Uw ≤ 1,2 W/(m².K) et Sw ≥ 0,5. Ces caractéristiques sont évaluées pour un débit d'air par vantail de 10 m³/h conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015.
Système de ventilation requis dans les locaux
Les locaux concernés par la mise en place de fenêtres pariétodynamiques doivent être équipés d'un système de ventilation mécanique simple flux autoréglable, hygroréglable de type A, ou d'une ventilation naturelle assistée. Cette exigence est une condition de délivrance des CEE pour BAT-EN-111.
Montant variable selon zone et secteur d'activité
Le montant en kWh cumac est calculé par mètre carré posé et dépend à la fois de la zone climatique (H1, H2 ou H3) et du secteur d'activité du bâtiment (bureaux, santé, enseignement, etc.). La durée de vie conventionnelle retenue est de 24 ans.
Erreurs fréquentes
Remplacement de vitrage seul présenté
Certains professionnels soumettent un dossier pour un simple remplacement de vitrage sans changement de la menuiserie complète. Cette configuration est explicitement exclue de l'opération et entraîne le rejet du dossier.
Absence de justificatif de performance thermique
La preuve de réalisation doit mentionner les valeurs Uw et Sw des équipements installés. Omettre ces caractéristiques, ou ne fournir qu'une fiche produit non conforme aux normes NF EN 14351-1+A2 et XP P 50-777, constitue une cause fréquente de non-délivrance des certificats.
Système de ventilation non vérifié dans les locaux
Ne pas s'assurer de la présence d'un système de ventilation compatible avant la pose est une erreur courante. Si les locaux ne disposent pas d'une ventilation mécanique simple flux autoréglable, hygroréglable de type A ou naturelle assistée, l'opération n'est pas éligible, quel que soit la qualité des menuiseries posées.
Documents à réunir pour BAT-EN-111
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place des fenêtres ou portes-fenêtres pariétodynamiques, avec mention de la surface posée en m² et des valeurs Uw et Sw des équipements installés.
Fiche technique ou document fabricant certifié
En l'absence des caractéristiques techniques sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité (COFRAC ou équivalent européen) doit confirmer la marque, la référence et les performances Uw et Sw évaluées selon les normes et l'arrêté du 31 décembre 2015.
Attestation de conformité aux normes de performance
Les valeurs Uw et Sw doivent être calculées respectivement selon la norme NF EN 14351-1+A2 et la norme XP P 50-777, pour un débit d'air par vantail de 10 m³/h, ce qui doit être attesté dans les documents fournis.
Justificatif du système de ventilation en place
Un document attestant que les locaux concernés sont équipés d'un système de ventilation mécanique simple flux autoréglable, hygroréglable de type A ou d'une ventilation naturelle assistée, conformément aux conditions de délivrance.
Relevé de surface des menuiseries posées
La surface totale des fenêtres ou portes-fenêtres pariétodynamiques posées en m² doit être précisément renseignée, car elle constitue la base de calcul du montant en kWh cumac selon le barème applicable.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-111
Les CEE obtenus via cette opération sont-ils cumulables avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
La fiche BAT-EN-111 relève du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, qui est en principe cumulable avec d'autres aides publiques telles que MaPrimeRénov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est conseillé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'ADEME ou de l'Anah avant d'engager les travaux.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EN-111 s'applique-t-elle exactement ?
L'opération BAT-EN-111 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants en France métropolitaine, à l'exclusion des parties communes. Sont notamment visés les bureaux, les établissements de santé, les commerces, les hôtels et restaurants, ainsi que les établissements d'enseignement.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé et n'est pas fixé par la fiche BAT-EN-111 elle-même. En pratique, les délais varient selon les opérateurs ; il est recommandé de se renseigner directement auprès du partenaire CEE avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour valider un dossier BAT-EN-111 ?
Les menuiseries doivent satisfaire l'une des deux combinaisons suivantes : Uw ≤ 0,8 W/(m².K) avec Sw ≥ 0,45, ou Uw ≤ 1,2 W/(m².K) avec Sw ≥ 0,5. Ces valeurs sont évaluées conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 et pour un débit d'air par vantail de 10 m³/h, comme l'exige le barème applicable à l'opération BAT-EN-111.
Le facteur solaire Sw doit-il intégrer les protections solaires mobiles pour cette opération ?
Oui, le facteur de transmission solaire Sw pris en compte est celui de la paroi complète ; il inclut, le cas échéant, les vitrages à contrôle solaire et les protections solaires mobiles lorsqu'elles existent. Ce point est précisé dans les conditions de délivrance de la fiche BAT-EN-111 et doit être reflété dans les documents fournis par le fabricant ou l'organisme accrédité.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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