Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-105
: Isolation des toitures terrasses
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-105 relative à l'isolation des toitures terrasses concerne le secteur résidentiel existant. Elle encadre la mise en place d'un procédé d'isolation extérieur en toiture terrasse, associant matériau isolant et dispositifs de protection, afin de réduire les déperditions thermiques et d'ouvrir droit à des certificats d'économies d'énergie.
Montant unitaire jusqu'à
1 200
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-105, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-105 concerne principalement les entreprises de couverture et d'étanchéité titulaires d'un signe de qualité adapté, intervenant en rénovation sur des bâtiments résidentiels existants. Elle est mise en œuvre lors du remplacement ou de la pose d'une isolation en toiture terrasse, notamment à l'occasion de travaux d'étanchéité ou de réfection de toiture, en logement individuel ou collectif.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-105 ?
Mise en place, en toiture terrasse, d’un procédé d’isolation extérieur. Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu).
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à 4,5 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le cas échéant, le professionnel s’assure que l’isolation existante peut être conservée en l’état. Dans le cas contraire, il est procédé soit à la remise en état de l’isolation existante, soit à sa dépose.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 13° du I de l'article 1er du décret précité.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation installée.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface d’isolant en m².
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² d’isolant |
|---|---|
| H1 | 1 200 |
| H2 | 1 000 |
| H3 | 670 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale requise
La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 4,5 m².K/W. La résistance thermique de l'isolation existante n'est pas prise en compte dans ce calcul.
Signe de qualité obligatoire
Le professionnel réalisant les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité correspondant aux travaux relevant du 13° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Sans cette qualification, l'opération BAR-EN-105 n'est pas éligible.
Vérification de l'isolation existante
Avant travaux, le professionnel doit s'assurer que l'isolation existante peut être conservée en l'état. Dans le cas contraire, une remise en état ou une dépose préalable est obligatoire.
Date d'abrogation de la fiche
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations engagées après cette date ne pourront plus se fonder sur ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique insuffisante
Certains professionnels valorisent la résistance thermique cumulée avec l'isolant existant. Or, seule la résistance thermique de l'isolation nouvellement installée est prise en compte pour vérifier le seuil de 4,5 m².K/W.
Qualification professionnelle inadaptée
Le signe de qualité présenté ne correspond pas aux travaux d'isolation en toiture terrasse tels que définis au 13° du décret n° 2014-812. Une qualification relative à un autre domaine de travaux ne suffit pas.
Preuve de réalisation incomplète
La facture ne mentionne ni la surface d'isolant installé ni la résistance thermique, et aucun document fabricant accrédité ne vient compléter le dossier. Cette situation entraîne un refus du dossier CEE.
Documents à réunir pour BAR-EN-105
Facture ou attestation de réalisation
Ce document doit mentionner la mise en place d'une isolation, la surface d'isolant installé en m² et la résistance thermique de l'isolation installée, ou à défaut la marque, la référence et l'épaisseur du matériau.
Document technique du fabricant ou organisme accrédité
Requis si la facture ne mentionne pas la résistance thermique, ce document doit confirmer que le matériau est un isolant et préciser ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ou conductivité thermique et épaisseur).
Décision de qualification ou de certification du professionnel
Ce document constitue le justificatif spécifique à l'opération ; il atteste que le professionnel ayant réalisé les travaux est bien titulaire du signe de qualité requis.
Attestation sur l'honneur (AH)
Document signé par le bénéficiaire et le professionnel, il confirme la réalisation de l'opération et sert de pièce centrale au dossier CEE transmis à l'obligé ou au délégataire.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-105
L'isolation d'une toiture terrasse au titre de BAR-EN-105 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques tels que MaPrimeRénov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. La fiche BAR-EN-105 ne prévoit pas de restriction de cumul spécifique, mais il convient de vérifier les conditions d'éligibilité de chaque aide auprès des organismes concernés.
À quel type de bâtiment cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-EN-105 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de logements individuels ou collectifs. Les bâtiments neufs et les bâtiments à usage tertiaire ne relèvent pas de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auquel le dossier est soumis et n'est pas fixé par BAR-EN-105 elle-même. En pratique, il varie selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est conseillé de se référer aux conditions générales du contrat signé avec l'acheteur de CEE.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour BAR-EN-105 ?
La résistance thermique R de l'isolation posée doit être supérieure ou égale à 4,5 m².K/W, évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097 selon le type d'isolant. Seule la résistance thermique de l'isolation nouvellement installée est retenue, indépendamment de tout isolant déjà en place.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour une toiture terrasse isolée ?
Le montant est obtenu en multipliant un montant unitaire exprimé en kWh cumac par mètre carré d'isolant par la surface totale posée, le barème applicable à l'opération BAR-EN-105 variant selon la zone climatique du bâtiment (H1, H2 ou H3). La durée de vie conventionnelle retenue pour ce calcul est de 30 ans.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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