Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-106
: Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-106 porte sur l'isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture dans les bâtiments résidentiels des départements d'outre-mer. Relevant du secteur BAR, sous-secteur Enveloppe, cette opération valorise la mise en place d'un isolant répondant à un seuil minimal de résistance thermique, dans des logements existants ou neufs des DOM.
Montant unitaire jusqu'à
380
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-106, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-106 concerne les entreprises spécialisées en isolation intervenant dans les DOM sur des bâtiments résidentiels, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou de bâtiments collectifs. Elle est mise en œuvre lors de chantiers d'isolation de combles perdus ou de rampants de toiture, aussi bien en rénovation que dans le neuf, à l'exception des bâtiments neufs réunionnais construits à plus de 600 m d'altitude.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’outre-mer à l’exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 600 m.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-106 ?
Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,5 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014- 812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation ;
- la surface d’isolant installé ;
- la résistance thermique de l'isolation installée évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097 ;
- la date de la visite du bâtiment ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de logement ») × S. Où S = Surface d’isolant posé (m2).
| Type de logement | Montant en kWh cumac par m2 d’isolant posé | |
|---|---|---|
| logement existant | logement neuf | |
| Maison individuelle | 320 | 210 |
| Bâtiment collectif | 380 | 250 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des bâtiments neufs en altitude
Les bâtiments neufs situés à la Réunion et construits à une altitude supérieure à 600 m sont expressément exclus du champ d'application de cette fiche. Cette restriction ne concerne que la Réunion et uniquement le neuf.
Résistance thermique minimale à atteindre
La résistance thermique R de l'isolant installé doit être supérieure ou égale à 1,5 m².K/W. La méthode d'évaluation varie selon la nature de l'isolant : normes NF EN 12664, 12667, 12939 pour les isolants non réfléchissants, et NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Délai de sept jours francs obligatoire
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et le début effectif des travaux. Ce délai est une condition de délivrance à ne pas négliger, sous peine d'invalidation du dossier.
Abrogation de la fiche au 1er mai 2027
La fiche BAR-EN-106 est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations engagées après cette date ne pourront plus être valorisées sous ce cadre réglementaire, ce qui impose d'anticiper les échéances de dépôt de dossier.
Erreurs fréquentes
Absence de visite préalable documentée
Le professionnel doit effectuer une visite du bâtiment avant l'établissement du devis pour valider l'adéquation de l'isolation. Omettre de faire figurer la date de cette visite sur la preuve de réalisation constitue une erreur fréquente qui peut bloquer la délivrance des certificats.
Qualification RGE non conforme ou absente
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel doit impérativement être titulaire d'un signe de qualité correspondant aux travaux d'isolation relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du CGI. Présenter une qualification hors périmètre ou expirée entraîne le rejet du dossier.
Preuve de réalisation incomplète
La preuve de réalisation doit mentionner la surface posée, la résistance thermique, les aménagements réalisés (coffrage, rehausse de trappe) et la date de visite. Omettre l'un de ces éléments obligatoires oblige à fournir un document complémentaire du fabricant, ce qui rallonge les délais de traitement.
Documents à réunir pour BAR-EN-106
Preuve de réalisation de l'opération
Document principal attestant la mise en place de l'isolation ; il doit mentionner la surface installée, la résistance thermique, la date de visite préalable et les aménagements réalisés (coffrage, rehausse de trappe).
Décision de qualification ou certification RGE
Justificatif spécifique à l'opération BAR-EN-106 : il atteste que le professionnel est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812 pour les travaux d'isolation concernés.
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence de résistance thermique explicitement mentionnée sur la preuve de réalisation, ce document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC précise les caractéristiques thermiques du matériau posé (résistance ou conductivité et épaisseur).
Devis signé avec date d'acceptation
Le devis accepté par le bénéficiaire sert à établir le respect du délai de sept jours francs entre acceptation et début des travaux, condition de délivrance obligatoire.
Rapport ou compte-rendu de visite préalable
Trace écrite de la visite du bâtiment effectuée avant l'établissement du devis, permettant de justifier que le professionnel a validé l'adéquation de l'isolation avec le bâtiment concerné.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-106
Cette opération d'isolation dans les DOM est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide à la rénovation, dont MaPrimeRenov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. La fiche BAR-EN-106 ne comporte pas de disposition spécifique excluant un tel cumul, mais il convient de vérifier les conditions d'éligibilité propres à chaque aide auprès des organismes compétents.
À quel type de bâtiment la fiche BAR-EN-106 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche BAR-EN-106 s'applique aux bâtiments résidentiels existants ou neufs situés en France d'outre-mer, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou de bâtiments collectifs. Une exception est prévue : les bâtiments neufs construits à la Réunion à une altitude supérieure à 600 m sont exclus du champ d'application.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé et non de la fiche BAR-EN-106 elle-même. Les délais varient généralement selon les pratiques de chaque acteur ; il est conseillé de se renseigner directement auprès du partenaire CEE avant le démarrage des travaux.
Quel est le critère technique minimum de résistance thermique à respecter pour BAR-EN-106 ?
L'isolant installé doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,5 m².K/W, évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, ou selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. Ce seuil est une condition de délivrance impérative au titre de BAR-EN-106.
Le montant des certificats varie-t-il selon le type de logement pour une opération BAR-EN-106 ?
Oui, le barème applicable à l'opération BAR-EN-106 distingue les maisons individuelles des bâtiments collectifs, et les logements existants des logements neufs. Le montant est calculé en multipliant un montant unitaire en kWh cumac par mètre carré d'isolant posé, ce montant unitaire variant selon ces deux critères cumulés.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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