Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-107
: Isolation des murs (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-107, intitulée Isolation des murs (France d'outre-mer), concerne la mise en place d'un doublage isolant sur murs en façade ou en pignon dans les bâtiments résidentiels des DOM. Rattachée au secteur BAR, sous-secteur Enveloppe, elle valorise les travaux d'isolation réalisés dans des logements existants ou neufs situés dans les départements d'outre-mer.
Montant unitaire jusqu'à
280
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-107, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-107 concerne les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers résidentiels dans les départements d'outre-mer : artisans isoleurs, entreprises de rénovation et maîtres d'œuvre. Ils la mettent en œuvre lors de la pose d'un doublage isolant, en complexe ou sur ossature, sur des murs en façade ou en pignon, que le logement soit existant ou en construction neuve.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’outre-mer à l’exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 600 m.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-107 ?
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 0,5 m2.K/W. Elle est évaluée selon les normes suivantes :
- pour les isolants non réfléchissants : normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ;
- pour les isolants réfléchissants : norme NF EN ISO 22097.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014- 812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation installée évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « résistance R de l’isolant (en m2.K/W) ») × S. Où S = Surface d’isolant posé (m²).
| Montant en kWh cumac / m² d’isolant posé en fonction de la résistance R de l’isolant (en m2.K/W) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Type de logement | Bâtiment existant | Bâtiment neuf | ||
| 0,5 ≤ R < 1,2 | 1,2 ≤ R | 0,5 ≤ R < 1,2 | 1,2 ≤ R | |
| Maison individuelle | 200 | 240 | 130 | 150 |
| Bâtiment collectif | 240 | 280 | 160 | 180 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des bâtiments neufs en altitude
Les bâtiments neufs situés à la Réunion et construits à une altitude supérieure à 600 m sont explicitement exclus du champ d'application de la fiche BAR-EN-107.
Seuil minimal de résistance thermique
La résistance thermique R de l'isolant posé doit être supérieure ou égale à 0,5 m².K/W. Ce seuil conditionne l'éligibilité à l'opération, quel que soit le type de logement.
Qualification obligatoire si bénéficiaire personne physique
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel réalisant les travaux doit impérativement être titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
Date d'abrogation de la fiche
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les dossiers devront donc être engagés avant cette échéance pour rester éligibles au dispositif CEE.
Erreurs fréquentes
Norme de mesure non conforme
L'évaluation de la résistance thermique doit suivre les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, ou NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. Utiliser une norme non listée invalide le justificatif produit.
Absence de l'épaisseur sur la facture
Lorsque la facture ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation et que le matériau est proposé en plusieurs épaisseurs, l'épaisseur installée doit impérativement figurer sur la preuve de réalisation, sous peine de dossier incomplet.
Barème appliqué sans vérifier le type de logement
Le montant unitaire en kWh cumac diffère selon qu'il s'agit d'une maison individuelle ou d'un bâtiment collectif, et selon que le logement est existant ou neuf. Confondre ces catégories conduit à un calcul erroné du montant des certificats.
Documents à réunir pour BAR-EN-107
Preuve de réalisation des travaux
La facture ou l'attestation doit mentionner la mise en place d'une isolation, la surface d'isolant installée en m², et la résistance thermique R évaluée selon les normes applicables.
Décision de qualification ou certification du professionnel
Ce document, constitutif du justificatif spécifique à l'opération, atteste que le professionnel est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
Document fabricant ou organisme accrédité (si R absente de la facture)
En l'absence de la résistance thermique sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou EA doit préciser les caractéristiques thermiques du matériau identifié par sa marque et sa référence.
Indication de la marque et référence du matériau
Si la facture ne mentionne pas directement la résistance thermique, elle doit au moins indiquer la marque et la référence du produit posé, pour permettre le rapprochement avec le document fabricant.
Indication de l'épaisseur pour les produits multi-épaisseurs
Pour les références disponibles en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation doit préciser l'épaisseur effectivement installée lorsque la résistance thermique n'est pas explicitement mentionnée.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-107
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides à la rénovation ?
Les certificats d'économies d'énergie peuvent en principe se cumuler avec d'autres dispositifs d'aide à la rénovation, sous réserve des règles propres à chacun. La fiche BAR-EN-107 ne précise pas de restriction spécifique sur ce point ; il convient de vérifier les conditions d'éligibilité de chaque aide auprès des organismes compétents.
À quel type de bâtiment et dans quelles zones géographiques BAR-EN-107 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-EN-107 s'applique aux bâtiments résidentiels existants ou neufs situés en France d'outre-mer, à l'exception des bâtiments neufs construits à la Réunion à une altitude supérieure à 600 m. Elle couvre aussi bien les maisons individuelles que les bâtiments collectifs.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du mandataire CEE avec lequel le professionnel ou le bénéficiaire a contracté ; il n'est pas fixé par la réglementation propre à BAR-EN-107. Il est recommandé de se référer aux conditions contractuelles signées avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'isolation des murs dans les DOM ?
La résistance thermique R de l'isolant posé doit être supérieure ou égale à 0,5 m².K/W, évaluée selon les normes NF EN 12664, 12667 ou 12939 pour les isolants non réfléchissants, ou NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants ; ces exigences sont définies dans le cadre de l'opération BAR-EN-107.
Le barème de BAR-EN-107 est-il identique pour une maison individuelle neuve et un appartement existant ?
Non, le barème applicable à l'opération BAR-EN-107 varie selon deux critères cumulatifs : le type de logement (maison individuelle ou bâtiment collectif) et le statut du bâtiment (existant ou neuf). Le montant unitaire en kWh cumac par m² d'isolant posé est distinct pour chacune de ces quatre combinaisons, et augmente également selon que la résistance R est inférieure ou supérieure à 1,2 m².K/W.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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