Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-110
: Protections des baies contre le rayonnement solaire (France d'outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-110 porte sur la mise en place de protections fixes ou mobiles de baies contre le rayonnement solaire dans les départements d'outre-mer. Cette opération du secteur tertiaire BAT Enveloppe vise à réduire les apports solaires dans les locaux existants ou neufs de surface inférieure ou égale à 10 000 m², en conditionnant l'éligibilité au respect d'un facteur solaire maximal.
Montant unitaire jusqu'à
1600
kWh cumac / m²
en fonction du type de bâtiment et du facteur solaire. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-110, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-110 concerne les professionnels intervenant sur des locaux tertiaires en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte : installateurs de protections solaires, maîtres d'œuvre ou bureaux d'études thermiques. Elle est mise en œuvre lors de la construction neuve ou en rénovation, dès lors que des baies en contact avec l'extérieur nécessitent une réduction des apports solaires pour améliorer le confort thermique des occupants.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-110 ?
Mise en place de protections de baie(s) fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire.
Les stores de toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et tous les systèmes de protection opaques mobiles non projetables sont exclus.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les baies sont en contact avec l'extérieur. Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4.
Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l'une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :
- la mise en place d'une protection solaire de baie ;
- le facteur solaire de la baie protégée ;
- la surface de baies protégées.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une protection de baie contre les apports solaires avec ses marque et référence et la surface de baie protégée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de protection des baies contre les apports solaires et précise le facteur solaire de la baie protégée. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.
Le facteur solaire de la baie protégée est soit fourni par le constructeur soit déterminé par le calcul. Le document justificatif spécifique à l'opération est, selon le cas, la justification du constructeur de la valeur du facteur solaire de la baie protégée ou la note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude reprenant le calcul du facteur solaire de la baie protégée selon les règles de calcul précitées ou à partir d'une méthode reconnue comme par exemple « Mayénergie » ou « Batipays ».
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon le tableau) × S. Où S = surface totale de baie selon son facteur solaire (m²).
| Facteur solaire (FS) | Bâtiment existant | Bâtiment neuf | |
|---|---|---|---|
| Bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe | Autres | ||
| Montant en kWh cumac par m² de surface de baie protégée | |||
| 0,25 < FS ≤ 0,4 | 1 100 | 330 | 760 |
| FS ≤ 0,25 | 1 600 | 640 | 1 100 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Systèmes exclus de l'opération
Les stores de toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et les systèmes de protection opaques mobiles non projetables sont explicitement exclus du périmètre de la fiche BAT-EN-110. Vérifier la nature du dispositif avant tout dépôt de dossier.
Facteur solaire : seuil et méthode de calcul
Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4. La méthode de calcul applicable dépend du territoire : arrêté du 17 avril 2009 modifié pour La Réunion et la Guyane, réglementations propres pour la Martinique et la Guadeloupe, méthode reconnue équivalente (ex. Mayénergie, Batipays) pour Mayotte.
Montant variable selon le territoire et le type de bâtiment
Le barème en kWh cumac par m² de baie protégée diffère selon que le bâtiment est existant ou neuf, et selon la localisation géographique (Martinique/Guadeloupe bureau ou commerce, ou autres cas). Identifier précisément la catégorie applicable avant de valoriser l'opération.
Surface maximale du local et durée de vie conventionnelle
La fiche est réservée aux locaux dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m². La durée de vie conventionnelle retenue est de 15 ans, ce qui conditionne le calcul du volume de certificats.
Erreurs fréquentes
Sélection d'un dispositif exclu
Certains professionnels proposent des films pour vitrage ou des stores de toile en pensant qu'ils sont éligibles. Ces équipements sont explicitement exclus, ce qui entraîne le rejet du dossier.
Facteur solaire non justifié ou mal calculé
Omettre de fournir la justification constructeur ou la note de calcul du facteur solaire est une cause fréquente de non-conformité. Le document justificatif doit être daté, signé et établi selon la méthode réglementaire applicable au territoire concerné.
Mauvaise identification du barème applicable
Appliquer le montant unitaire prévu pour les bâtiments existants à un bâtiment neuf, ou confondre la colonne Martinique/Guadeloupe avec la colonne « Autres », conduit à une valorisation erronée des certificats.
Documents à réunir pour BAT-EN-110
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document doit mentionner la mise en place d'une protection solaire de baie, le facteur solaire de la baie protégée et la surface de baies protégées.
Justificatif constructeur du facteur solaire
Fourni par le fabricant, il atteste de la valeur du facteur solaire de la baie protégée pour la marque et la référence du dispositif installé.
Note de calcul du facteur solaire
Établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'études, elle reprend le calcul du facteur solaire selon les règles réglementaires applicables au territoire ou une méthode reconnue telle que Mayénergie ou Batipays.
Document d'un organisme accrédité (si justificatif constructeur absent)
En l'absence de mention du facteur solaire sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire EA doit confirmer que le dispositif est bien un système de protection solaire et préciser son facteur solaire.
Attestation de surface de baies protégées
Quelle que soit la configuration documentaire retenue, la surface totale de baies protégées doit être renseignée afin de permettre le calcul du volume de certificats.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-110
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque programme. MaPrimeRénov' cible toutefois les logements et non les locaux tertiaires ; BAT-EN-110 s'appliquant exclusivement au secteur tertiaire, ce cumul ne concerne pas cette opération. Il convient de vérifier les conditions de chaque aide auprès des organismes compétents.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-EN-110 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-EN-110 est réservée aux locaux du secteur tertiaire, existants ou neufs, dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m², situés en France d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Les bâtiments résidentiels ne sont pas concernés par ce dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté ; il n'est pas fixé par l'opération BAT-EN-110 elle-même. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis, il est conseillé de se rapprocher directement du financeur pour connaître ses engagements contractuels.
Quel facteur solaire minimum la baie protégée doit-elle atteindre pour être éligible ?
Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4 pour satisfaire aux conditions de délivrance de l'opération BAT-EN-110. Un facteur solaire inférieur ou égal à 0,25 ouvre droit à un montant unitaire plus élevé, selon le barème applicable au territoire et au type de bâtiment.
Quelles méthodes sont acceptées pour calculer le facteur solaire à Mayotte dans le cadre de BAT-EN-110 ?
Pour Mayotte, le facteur solaire peut être déterminé selon l'arrêté du 17 avril 2009 modifié, selon les réglementations thermiques propres à la Martinique ou à la Guadeloupe, ou selon toute méthode reconnue équivalente ; la fiche BAT-EN-110 cite explicitement les outils Mayénergie et Batipays comme exemples acceptés. Le résultat doit être consigné dans une note de calcul datée et signée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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