Sous-secteur : Utilités
IND-UT-102
: Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-UT-102 relative à la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone s'adresse au secteur industriel. Elle valorise l'installation d'un variateur sur un moteur existant ou neuf de puissance inférieure ou égale à 3 MW, avec un montant calculé selon la puissance nominale et le type d'application.
Montant unitaire jusqu'à
12 400
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-102, et dans quels cas ?
Cette opération IND-UT-102 concerne les industriels et les installateurs électriciens intervenant sur des sites de production, de traitement de l'air ou de gestion de fluides. Elle s'applique concrètement lors du remplacement ou de l'équipement d'un moteur asynchrone utilisé en pompage, ventilation, compression d'air ou compression frigorifique, dès lors que ce moteur ne dispose pas encore de variateur électronique de vitesse.
Secteur d'application
Industrie.
En quoi consiste l'opération IND-UT-102 ?
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Application ») × P. Où P = Puissance nominale du moteur en kW.
| Application | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| Pompage | 12 400 |
| Ventilation | 12 200 |
| Compresseur d’air | 11 900 |
| Compresseur frigorifique | 7 100 |
| Autres applications | 5 500 |
La puissance nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du moteur.
Lorsque l’opération concerne l’équipement de plusieurs moteurs de caractéristiques strictement identiques, la puissance nominale à prendre en compte dans le calcul est la somme, par type d’application, des puissances nominales de chaque moteur équipé de variateur électronique de vitesse.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des moteurs IE2 selon la date d'achat
Certains moteurs IE2 sont exclus du dispositif selon leur puissance nominale et leur date d'achat. Les moteurs achetés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 d'une puissance entre 7,5 kW et 375 kW, ou à partir du 1er janvier 2017 d'une puissance entre 0,75 kW et 375 kW, sont inéligibles.
Puissance lue sur la plaque signalétique
La puissance nominale à retenir pour le calcul est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur. À défaut, un document issu du fabricant du moteur peut être utilisé.
Calcul sur moteurs identiques groupés
Lorsque plusieurs moteurs de caractéristiques strictement identiques sont équipés, la puissance à prendre en compte dans IND-UT-102 est la somme des puissances nominales par type d'application.
Montant unitaire variable selon l'application
Le barème appliqué diffère selon la nature de l'application : pompage, ventilation, compresseur d'air, compresseur frigorifique ou autres applications. Il est essentiel d'identifier correctement l'usage du moteur avant de calculer le montant des certificats.
Erreurs fréquentes
Mauvaise identification de l'application
Classer un moteur dans la catégorie « autres applications » alors qu'il relève du pompage ou de la ventilation conduit à sous-estimer significativement le montant des CEE. L'usage réel du moteur doit être précisément documenté pour appliquer le bon montant unitaire.
Moteur IE2 inéligible non détecté
Présenter un dossier pour un moteur IE2 acheté dans les plages de dates et de puissances exclues expose au rejet de l'opération. La vérification du classement énergétique et de la date d'achat du moteur est indispensable avant toute demande.
Justificatif fabricant absent ou incomplet
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature de l'équipement, un document issu du fabricant confirmant qu'il s'agit bien d'un système de variation électronique de vitesse est obligatoire et souvent oublié dans les dossiers.
Documents à réunir pour IND-UT-102
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse, mentionnant explicitement cette désignation ou, à défaut, les marque et référence de l'équipement installé.
Document fabricant de qualification du VEV
Fourni par le fabricant lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement la nature de l'équipement ; il confirme que l'équipement de marque et référence installé est bien un variateur électronique de vitesse.
Plaque signalétique du moteur ou équivalent
Permet d'établir la puissance nominale du moteur retenue pour le calcul du montant des certificats ; à défaut, un document issu du fabricant du moteur peut en tenir lieu.
Document fabricant de la puissance nominale
Utilisé en l'absence de plaque signalétique lisible pour justifier la puissance nominale du moteur auprès de l'organisme délégataire.
Liste des moteurs équipés (cas de groupement)
En cas d'équipement de plusieurs moteurs strictement identiques, un relevé listant chaque moteur avec sa puissance nominale et son type d'application est nécessaire pour justifier la somme des puissances retenue dans le calcul.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-102
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou dispositifs de financement ?
Le dispositif des CEE est en principe cumulable avec d'autres aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque programme. La fiche IND-UT-102 ne précise pas de restriction de cumul particulière, mais il convient de vérifier les conditions du financeur tiers avant de constituer le dossier.
Dans quels cas et sur quels types de moteurs IND-UT-102 peut-elle s'appliquer ?
L'opération IND-UT-102 s'applique à tout moteur asynchrone industriel existant dépourvu de variateur, ou neuf, dont la puissance nominale ne dépasse pas 3 MW. Certains moteurs IE2, selon leur puissance et leur date d'achat, sont explicitement exclus du périmètre éligible.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'organisme délégataire ou de l'obligé avec lequel le bénéficiaire a contracté ; il n'est pas fixé par le cadre réglementaire d'IND-UT-102. Il est recommandé de se rapprocher directement du partenaire CEE pour connaître les délais indicatifs applicables.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider l'opération ?
La mise en place doit être réalisée par un professionnel, et l'équipement installé doit être reconnu comme un système de variation électronique de vitesse, soit par la preuve de réalisation, soit par un document fabricant complémentaire. Le barème applicable dans le cadre d'IND-UT-102 varie ensuite selon l'application du moteur et sa puissance nominale, lue sur la plaque signalétique.
Comment le montant des CEE est-il calculé lorsque plusieurs moteurs identiques sont équipés simultanément ?
Lorsque plusieurs moteurs de caractéristiques strictement identiques reçoivent un variateur, le calcul prévu par IND-UT-102 retient la somme des puissances nominales de l'ensemble des moteurs équipés, regroupés par type d'application, multipliée par le montant unitaire correspondant.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
IND
IND-BA-110