Sous-secteur : Utilités
IND-UT-132
: Moteur asynchrone de classe IE4
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-UT-132 porte sur la mise en place d'un moteur asynchrone haut rendement de classe IE4 selon la norme CEI 60034-30-1, dans le secteur industriel. Elle permet de valoriser le remplacement ou l'installation de moteurs électriques performants en certificats d'économies d'énergie, pour des puissances comprises entre 0,12 kW et 1000 kW.
Estimation de prime pour un moteur électrique haut rendement (IE3/IE4)
27 400
kWh cumac
Cas type : moteur industriel de 22 kW (tranche la plus courante en usage tertiaire/industriel), calcul 700 × 22 + 12 000. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
.15 ans pour des moteurs de puissance inférieure ou égale à 15 kW..20 ans pour des moteurs de puissance supérieure à 15 kW
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-132, et dans quels cas ?
Cette opération IND-UT-132 concerne les industriels et leurs prestataires techniques qui installent ou remplacent des moteurs électriques dans leurs utilités de production. Elle s'applique concrètement lors du renouvellement de moteurs sur des équipements de process, de ventilation, de pompage ou de convoyage, dès lors qu'un professionnel réalise la mise en place et que la puissance utile du moteur s'inscrit dans la plage éligible.
Secteur d'application
Industrie
En quoi consiste l'opération IND-UT-132 ?
Mise en place d’un moteur asynchrone haut rendement de classe IE4 selon la norme CEI 60034-30-1.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La puissance utile du moteur est supérieure ou égale à 0,12 kW et inférieure ou égale à 1000 kW.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un moteur asynchrone de classe IE4 selon la norme CEI 60034-30-1 et sa puissance utile.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marques et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un moteur asynchrone de classe IE4 selon la norme CEI 60034-30-1. Ce document précise la puissance utile du moteur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en appliquant la formule correspondant à la tranche de puissance utile P (en kW) du moteur — voir le tableau ci-dessous.
| 0,12 kW ≤ P ≤ 0,75 kW | 0,75 kW < P ≤ 375 kW | 375 kW < P ≤ 1000 kW |
|---|---|---|
| 4 900 x P + 2 600 | 700 x P + 12 000 | 1 600 x P |
La puissance utile P du moteur en kW est celle figurant sur la plaque signalétique et correspond à la puissance mécanique à l'arbre aux conditions de fonctionnement assignées par le constructeur. Elle est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ou à défaut sur un document issu du fabricant.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Plage de puissance strictement encadrée
La puissance utile du moteur doit être supérieure ou égale à 0,12 kW et inférieure ou égale à 1000 kW. Tout moteur hors de cette plage est inéligible à la fiche IND-UT-132.
Norme CEI 60034-30-1 obligatoire
Le moteur installé doit impérativement être de classe IE4 au sens de la norme CEI 60034-30-1. Une classification différente, même proche, ne permet pas de valider l'opération.
Durée de vie variable selon la puissance
La durée de vie conventionnelle retenue pour le calcul est de 15 ans pour les moteurs d'une puissance inférieure ou égale à 15 kW, et de 20 ans pour les moteurs de puissance supérieure à 15 kW.
Formule de calcul à trois tranches
Le montant en kWh cumac est calculé selon la tranche de puissance utile applicable parmi trois intervalles distincts. La puissance retenue est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur.
Erreurs fréquentes
Classe IE insuffisante
Installer un moteur de classe IE2 ou IE3, même récent, ne satisfait pas aux exigences de la fiche. Seule la classe IE4 conforme à la norme CEI 60034-30-1 est éligible, sans dérogation possible.
Preuve de réalisation incomplète
La facture ou l'attestation doit mentionner explicitement la classe IE4 et la puissance utile du moteur. L'absence de ces deux informations sur le justificatif principal oblige à fournir un document complémentaire issu du fabricant.
Puissance retenue non conforme
Utiliser une puissance estimée ou contractuelle plutôt que la puissance mécanique à l'arbre figurant sur la plaque signalétique est une erreur fréquente qui fausse le calcul du montant et peut invalider le dossier.
Documents à réunir pour IND-UT-132
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou attestation délivrée par le professionnel installateur, mentionnant la mise en place d'un moteur asynchrone de classe IE4 selon la norme CEI 60034-30-1 ainsi que sa puissance utile.
Document fabricant (si preuve incomplète)
Document officiel émis par le fabricant confirmant que l'équipement installé, identifié par sa marque et sa référence, est bien un moteur de classe IE4 selon la norme CEI 60034-30-1, avec indication de la puissance utile.
Plaque signalétique du moteur
Élément de référence pour la puissance utile retenue dans la formule de calcul ; la valeur inscrite sur la plaque signalétique fait foi et doit correspondre à celle reportée sur les justificatifs.
Identification de l'équipement (marque et référence)
La marque et la référence commerciale du moteur doivent figurer sur la preuve de réalisation ou sur le document fabricant afin de permettre la vérification de la classe IE4.
Justificatif d'intervention d'un professionnel
Tout document attestant que la mise en place a été réalisée par un professionnel, condition indispensable à la délivrance des certificats pour cette opération.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-132
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou dispositifs de financement ?
La fiche IND-UT-132 ne contient aucune disposition excluant explicitement le cumul avec d'autres aides. En règle générale, les CEE sont cumulables avec des financements publics, mais les conditions propres à chaque dispositif tiers doivent être vérifiées auprès des organismes concernés.
Dans quels contextes industriels l'opération IND-UT-132 s'applique-t-elle ?
Cette opération s'applique à tout site industriel où un professionnel installe un moteur asynchrone de classe IE4 dont la puissance utile est comprise entre 0,12 kW et 1000 kW. Elle couvre donc un large spectre d'usages, des équipements de faible puissance jusqu'aux moteurs de grande capacité utilisés en production ou en utilités, conformément au périmètre défini par IND-UT-132.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche IND-UT-132 ne précise pas de délai de versement, celui-ci relevant de la négociation contractuelle entre le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire CEE. Les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le moteur doit être de classe IE4 au sens strict de la norme CEI 60034-30-1, avoir une puissance utile comprise entre 0,12 kW et 1000 kW, et être installé par un professionnel. Le barème applicable à l'opération IND-UT-132 varie selon la tranche de puissance utile, calculée à partir de la valeur inscrite sur la plaque signalétique.
Comment justifier la classe IE4 du moteur si la facture ne le mentionne pas explicitement ?
Lorsque la preuve de réalisation ne précise pas la classe IE4 ni la puissance utile, un document officiel du fabricant identifiant l'équipement par sa marque et sa référence doit compléter le dossier : c'est l'exigence posée par IND-UT-132 pour ces situations.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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