Sous-secteur : Utilités
IND-UT-115
: Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-UT-115, intitulée « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante », s'applique au secteur industriel. Elle valorise la mise en place d'un système qui adapte automatiquement la pression d'évaporation selon le besoin réel de froid, réduisant ainsi la consommation électrique du groupe frigorifique.
Prime estimée pour un groupe de production de froid
75000
kWh cumac
Pour un groupe de production de froid d'une puissance électrique nominale de 50 kW (installation industrielle ou tertiaire de taille moyenne). Calcul : 1 500 × 50 = 75 000 kWh cumac. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-115, et dans quels cas ?
Cette opération IND-UT-115 concerne les industriels exploitant des groupes de production de froid dans leurs process ou utilités, ainsi que les installateurs frigoristes et bureaux d'études énergie qui les accompagnent. Elle est mise en œuvre concrètement lorsqu'un groupe frigorifique existant fonctionne à pression d'évaporation fixe et qu'un système de régulation automatique peut être ajouté pour adapter la consigne en fonction de la charge réelle.
Secteur d'application
Industrie.
En quoi consiste l'opération IND-UT-115 ?
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante.
Ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d’évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l’évaporateur en fonction du besoin de froid.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant permettant d'identifier que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire × P. Où P = Puissance électrique nominale du groupe de production de froid en kW.
Montant en kWh cumac par kW : 1 500 × P, où P est la puissance électrique nominale du groupe de production de froid en kW.
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe de production de froid.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Puissance retenue : plaque signalétique
La puissance électrique nominale à utiliser dans le calcul est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid. À défaut, un document issu du fabricant du groupe fait foi.
Installation par un professionnel obligatoire
La mise en place du système de régulation doit être réalisée par un professionnel. Une installation réalisée en interne sans intervenant qualifié externe peut remettre en cause l'éligibilité de l'opération IND-UT-115.
Durée de vie conventionnelle de 14 ans
Le calcul des certificats intègre une durée de vie conventionnelle de 14 ans, qui est fixée par la fiche et ne peut pas être modifiée par le demandeur.
Identification précise de l'équipement installé
Si la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature du système installé, elle doit être complétée par un document fabricant permettant d'identifier que l'équipement correspond bien à un système de régulation à basse pression flottante.
Erreurs fréquentes
Puissance mal renseignée dans le dossier
Certains demandeurs retiennent la puissance frigorifique plutôt que la puissance électrique nominale du groupe, ce qui fausse le calcul du montant des certificats. Seule la puissance électrique nominale, issue de la plaque signalétique ou d'un document fabricant, est recevable.
Preuve de réalisation insuffisante
La mention générique « installation d'un système de régulation » sans référence à la basse pression flottante, ni marque ni référence de l'équipement, est insuffisante si aucun document fabricant complémentaire n'est joint au dossier.
Absence du document fabricant identificateur
Lorsque la facture ou l'attestation ne permet pas d'identifier clairement le type de système installé, le document issu du fabricant est obligatoire pour compléter le dossier, et son omission entraîne un rejet.
Documents à réunir pour IND-UT-115
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture, attestation de fin de travaux) mentionnant explicitement la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant une basse pression flottante.
Plaque signalétique ou document fabricant du groupe
Justificatif permettant d'établir la puissance électrique nominale du groupe de production de froid, indispensable au calcul du montant des certificats.
Document fabricant identifiant l'équipement installé
Fiche technique ou documentation commerciale issue du fabricant, requise lorsque la preuve de réalisation ne suffit pas à identifier le système comme étant un dispositif de régulation à basse pression flottante.
Marque et référence de l'équipement de régulation
Éléments permettant d'identifier précisément le système installé, à mentionner sur la preuve de réalisation ou dans le document fabricant joint au dossier.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Tout document établissant que l'installation a été réalisée par un professionnel, condition exigée pour la délivrance des certificats.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-115
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou dispositifs d'efficacité énergétique ?
Les CEE obtenus via IND-UT-115 peuvent en principe se combiner avec d'autres financements publics, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'organisme gestionnaire de chaque aide sollicitée, car certains programmes peuvent exclure ou limiter le cumul.
À quel type d'installation industrielle la fiche IND-UT-115 s'applique-t-elle ?
La fiche IND-UT-115 s'applique aux groupes de production de froid utilisés dans le secteur industriel, en France métropolitaine et dans les DOM. L'opération vise les installations sur lesquelles un système de régulation automatique de la pression d'évaporation peut être ajouté pour adapter la consigne au besoin réel de froid.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté, et non de la fiche IND-UT-115 elle-même. En pratique, ce délai varie selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est conseillé de se rapprocher du partenaire CEE dès le démarrage du projet pour connaître les échéances applicables.
Quels critères techniques minimum faut-il respecter pour être éligible ?
Le critère central est la mise en place effective d'un système de régulation qui adapte automatiquement la consigne de pression d'évaporation ou de température en sortie d'évaporateur selon le besoin de froid, conformément à ce que prévoit IND-UT-115. L'installation doit être réalisée par un professionnel, et la puissance électrique nominale retenue doit être celle figurant sur la plaque signalétique du groupe.
Comment est calculé le montant des certificats pour un groupe frigorifique industriel ?
Le montant est proportionnel à la puissance électrique nominale du groupe de production de froid, exprimée en kilowatts, selon le barème applicable à l'opération IND-UT-115. La puissance à retenir est celle indiquée sur la plaque signalétique du groupe ou, à défaut, sur un document issu du fabricant.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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