Sous-secteur : Utilités
IND-UT-116
: Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-UT-116 porte sur la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante, dans le secteur industriel. Ce dispositif ajuste en continu la pression de condensation selon la température extérieure, réduisant ainsi la consommation électrique du groupe frigorifique.
Montant unitaire jusqu'à
14 300
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-116, et dans quels cas ?
Cette opération IND-UT-116 concerne les industriels exploitant des groupes de production de froid dont la condensation s'effectue par rapport à l'atmosphère ou à eau seule. Elle s'applique concrètement lors de la modernisation d'installations frigorifiques existantes, lorsqu'un prestataire spécialisé installe un système de régulation capable de calculer et d'ajuster dynamiquement la consigne de pression de condensation.
Secteur d'application
Industrie.
En quoi consiste l'opération IND-UT-116 ?
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × P. Où P = Puissance électrique nominale du groupe de production de froid en kW.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par kW | |
|---|---|---|
| Condensation par rapport à l’atmosphère | Condensation à eau seule | |
| H1 ou H2 | 14 300 | 11 700 |
| H3 | 13 500 | 10 400 |
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe de production de froid.
Condensation par rapport à l’atmosphère : condenseur à air sec adiabatique ou non, condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec adiabatique ou non, condenseur évaporatif hybride ou non, condenseur à eau plus tour ouverte hybride ou non, condenseur à eau plus tour fermée hybride ou non.
Condensation à eau seule : condenseur à eau provenant d’une nappe ou d'un cours d’eau.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Deux types de condensation distincts
Le montant unitaire en kWh cumac diffère selon que la condensation s'effectue par rapport à l'atmosphère ou à eau seule. Il est indispensable d'identifier précisément le type de condenseur avant tout calcul.
Puissance issue de la plaque signalétique
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe. À défaut, un document fabricant doit être fourni pour justifier la valeur retenue.
Zone climatique H1, H2 ou H3
Le barème applicable dans la fiche IND-UT-116 varie selon la zone climatique du site. Un classement erroné de la zone entraînerait un montant de certificats incorrect.
Durée de vie conventionnelle de 14 ans
La durée de vie retenue pour le calcul est fixée à 14 ans. Cette valeur est conventionnelle et ne peut pas être modifiée en fonction de l'âge réel de l'installation.
Erreurs fréquentes
Confusion entre les types de condensation
Classer un condenseur évaporatif ou un aéroréfrigérant dans la catégorie « condensation à eau seule » est une erreur fréquente. Seul le condenseur alimenté exclusivement par une nappe ou un cours d'eau relève de cette catégorie.
Puissance non justifiée par un document probant
Retenir une puissance électrique estimée ou issue d'un devis plutôt que celle de la plaque signalétique ou d'un document fabricant expose le dossier à un rejet lors du contrôle.
Preuve de réalisation incomplète
Omettre de mentionner explicitement la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid dans l'attestation, ou ne pas joindre le document fabricant lorsque la référence équipement est utilisée à la place, constitue une cause fréquente de non-conformité.
Documents à réunir pour IND-UT-116
Attestation de réalisation
Document signé mentionnant explicitement la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid, ou à défaut la marque et la référence de l'équipement installé.
Document fabricant sur la nature de l'équipement
Lorsque la preuve de réalisation ne précise pas la nature du système mais seulement la marque et la référence, un document issu du fabricant doit confirmer qu'il s'agit bien d'un système de régulation à haute pression flottante.
Plaque signalétique ou document fabricant du groupe froid
Justifie la puissance électrique nominale du groupe de production de froid retenue pour le calcul du montant des certificats.
Justificatif de zone climatique du site
Permet d'affecter le bon montant unitaire (H1/H2 ou H3) selon la localisation géographique de l'installation industrielle.
Justificatif du type de condensation
Document technique ou descriptif de l'installation précisant si la condensation s'effectue par rapport à l'atmosphère ou à eau seule, déterminant la colonne de barème applicable.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-116
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou dispositifs de financement ?
Les CEE obtenus via IND-UT-116 peuvent en principe être cumulés avec d'autres dispositifs d'aide à l'efficacité énergétique industrielle, mais les règles de cumul dépendent de chaque programme concerné. Il est recommandé de vérifier auprès de l'obligé ou du délégataire les conditions spécifiques applicables à votre situation.
À quel type d'installation le dispositif IND-UT-116 s'applique-t-il ?
La fiche IND-UT-116 s'applique exclusivement aux groupes de production de froid du secteur industriel, qu'ils disposent d'une condensation par rapport à l'atmosphère ou d'une condensation à eau seule. Elle est valable en France métropolitaine et dans les DOM.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le dossier est constitué, et non de la fiche IND-UT-116 elle-même. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'interlocuteur CEE choisi pour connaître ses engagements contractuels en matière de délai.
Quels critères techniques doivent être respectés pour valider l'opération ?
Le système installé doit calculer en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure et réguler la pression en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur ; c'est ce que vérifie le barème applicable à IND-UT-116. La mise en place doit être réalisée par un professionnel, et la puissance électrique nominale retenue pour le calcul doit être celle de la plaque signalétique ou d'un document fabricant.
Comment est calculé le montant des certificats pour un groupe de production de froid avec condensation par rapport à l'atmosphère en zone H1 ?
Le montant est obtenu en multipliant la puissance électrique nominale du groupe (en kW) par le montant unitaire correspondant à la zone climatique et au type de condensation, conformément au tableau de la fiche IND-UT-116. Pour une condensation par rapport à l'atmosphère en zone H1 ou H2, le montant unitaire retenu est de 14 300 kWh cumac par kW.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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