Sous-secteur : Bâtiments
IND-BA-113
: Lanterneaux d’éclairage zénithal (France Métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-BA-113 encadre la mise en place de lanterneaux d'éclairage zénithal dans les bâtiments industriels existants en France métropolitaine. Cette opération combine l'installation de lanterneaux conformes à des exigences thermiques et lumineuses précises avec un pilotage automatique de l'éclairage électrique, permettant de valoriser les apports de lumière naturelle.
Montant unitaire jusqu'à
6 400
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Bâtiments
Quels professionnels sont concernés par la IND-BA-113, et dans quels cas ?
Cette opération IND-BA-113 concerne les maîtres d'ouvrage industriels souhaitant rénover l'éclairage de leurs bâtiments existants en intégrant de la lumière naturelle par toiture. Elle est mise en œuvre par des entreprises spécialisées en couverture ou en second œuvre industriel, accompagnées d'un bureau d'études chargé du dimensionnement, dans des entrepôts, ateliers ou usines où l'éclairage zénithal peut réduire le recours à l'éclairage artificiel.
Secteur d'application
Bâtiments industriels existants en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération IND-BA-113 ?
Mise en place de lanterneaux d’éclairage zénithal, avec costière, ponctuels ou continus avec pilotage automatique de l’éclairage électrique.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La conductance thermique des lanterneaux Urc est :
- inférieure ou égale à 2 W/m².K pour les lanterneaux d’éclairage ponctuels fixes ;
- inférieure ou égale à 2,5 W/m².K pour les lanterneaux ponctuels ouvrants et les lanterneaux continus fixes et ouvrants.
La classe de durabilité des lanterneaux est ∆A.
Le facteur de transmission lumineuse totale τD65 est compris entre 45% et 65%.
Les spécifications des lanterneaux (conductance thermique, classe de durabilité, facteur de transmission lumineuse totale) sont déterminées suivant la norme européenne EN1873+A1 pour les lanterneaux d’éclairage zénithal ponctuels et suivant la norme européenne EN14963 pour les lanterneaux d’éclairage zénithal continus.
La mise en place des lanterneaux s’accompagne d’un pilotage automatique de l’éclairage électrique sur détection de lumière en fonction des apports de lumière naturelle.
La mise en place des lanterneaux d’éclairage zénithal fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement des ouvrages d’éclairage naturel effectuée par un professionnel ou un bureau d’étude. Cette étude précise les caractéristiques des lanterneaux (conductance thermique, durabilité, facteur de transmission lumineuse), leur nombre, leur destination (éclairage, évacuation des fumées), leur implantation et conditions d’installation dans le bâtiment ainsi que l’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide de chaque équipement.
La preuve de réalisation mentionne :
- la mise en place de lanterneaux d'éclairage zénithal et leur nombre ;
- la conductance thermique Urc des lanterneaux ;
- le facteur de transmission lumineuse totale τD65 des lanterneaux ;
- l’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At flat) des lanterneaux ;
- la mise en place d’un pilotage automatique de l’éclairage électrique sur détection de lumière en fonction des apports de lumière naturelle ;
- la classe de durabilité des lanterneaux.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipement(s) avec leur marque et référence, leur nombre, l’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At flat) des équipements installés et le pilotage automatique de l’éclairage électrique sur détection de lumière en fonction des apports de lumière naturelle. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des lanterneaux d’éclairage zénithal et mentionnant la conductance thermique, le facteur de transmission lumineuse totale τD65 et la classe de durabilité des lanterneaux installés.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place des lanterneaux.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At flat) de l’ensemble des lanterneaux installés en m².
L’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At ) est égale à la projection flat horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|
| H1 | 3 400 |
| H2 | 4 000 |
| H3 | 6 400 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Pilotage automatique obligatoire
La mise en place des lanterneaux doit impérativement s'accompagner d'un système de pilotage automatique de l'éclairage électrique sur détection de lumière naturelle. L'absence de ce dispositif rend l'opération inéligible.
Seuils de conductance thermique distincts
La conductance thermique U exigée diffère selon le type de lanterneau : inférieure ou égale à 2 W/m².K pour les ponctuels fixes, et inférieure ou égale à 2,5 W/m².K pour les ponctuels ouvrants et les continus. Vérifier la catégorie avant de sélectionner le produit.
Facteur de transmission lumineuse encadré
Le facteur τD65 doit être compris entre 45 % et 65 % : une valeur hors de cette plage, même légèrement, exclut le lanterneau de l'éligibilité à l'opération IND-BA-113.
Surface prise en compte pour le calcul
Le montant des CEE est calculé sur l'aire de la projection horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle, et non sur la surface extérieure totale du lanterneau. Ce point conditionne directement le volume de certificats obtenus.
Erreurs fréquentes
Oublier l'étude de dimensionnement préalable
L'étude réalisée par un professionnel ou un bureau d'études est un document justificatif obligatoire. Ne pas la commander avant les travaux entraîne un refus de dossier, car elle doit être préalable à la mise en place des lanterneaux.
Confondre la surface de calcul
Retenir la surface extérieure visible du lanterneau plutôt que la projection horizontale de la plus petite section de passage de la lumière conduit à surestimer la surface S et donc le montant calculé, ce qui peut invalider le dossier.
Négliger la classe de durabilité ΔA
La classe de durabilité ΔA est une condition d'éligibilité à part entière. Des installateurs omettent de la vérifier ou de la faire mentionner sur la preuve de réalisation, ce qui bloque la validation du dossier.
Documents à réunir pour IND-BA-113
Étude de dimensionnement préalable
Document justificatif spécifique obligatoire, réalisé avant les travaux par un professionnel ou un bureau d'études, précisant les caractéristiques des lanterneaux, leur nombre, leur implantation et l'aire de projection horizontale de chaque équipement.
Preuve de réalisation des travaux
Doit mentionner le nombre de lanterneaux posés, la conductance thermique U, le facteur de transmission lumineuse τD65, l'aire At flat, la classe de durabilité ΔA et la mise en place du pilotage automatique.
Document fabricant (si preuve incomplète)
En l'absence de toutes les caractéristiques techniques sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant doit confirmer la marque, la référence, la conductance thermique, le facteur τD65 et la classe de durabilité des lanterneaux installés.
Attestation de mise en place du pilotage automatique
La preuve de réalisation doit explicitement confirmer l'installation d'un système de pilotage automatique de l'éclairage sur détection de lumière naturelle, sans quoi la condition essentielle de l'opération n'est pas justifiée.
Références produits et marque des lanterneaux
Indispensables pour permettre le rattachement au document fabricant si les caractéristiques techniques ne figurent pas directement sur la facture ou l'attestation de pose.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-BA-113
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' cible exclusivement les logements et n'est pas applicable aux bâtiments industriels. Le dispositif CEE applicable ici est IND-BA-113 ; d'autres aides publiques (subventions régionales, aides à l'investissement industriel) peuvent en théorie se combiner, mais les règles de cumul dépendent de chaque dispositif concerné et doivent être vérifiées au cas par cas.
À quel type de bâtiment s'applique l'opération IND-BA-113 ?
L'opération IND-BA-113 s'applique exclusivement aux bâtiments industriels existants situés en France métropolitaine. Elle vise des locaux tels que des ateliers, entrepôts ou usines dont la toiture permet l'intégration de lanterneaux zénithaux, dans le but de substituer partiellement l'éclairage artificiel par la lumière naturelle.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche IND-BA-113 ne fixe pas de délai de versement, celui-ci relevant de la relation contractuelle entre le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire CEE. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est conseillé de se référer aux conditions générales du contrat signé avec l'organisme financeur.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Plusieurs critères cumulatifs sont exigés : une conductance thermique U inférieure ou égale à 2 W/m².K (ponctuels fixes) ou 2,5 W/m².K (autres types), un facteur de transmission lumineuse τD65 compris entre 45 % et 65 %, une classe de durabilité ΔA, et la mise en place d'un pilotage automatique de l'éclairage. Les spécifications doivent être établies selon les normes EN 1873+A1 ou EN 14963, conformément aux exigences de l'opération IND-BA-113.
Comment est calculée la surface à retenir pour déterminer le montant des CEE obtenus avec des lanterneaux zénithaux ?
La surface S à utiliser dans le calcul correspond à l'aire de la projection horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle de chaque lanterneau, et non à sa dimension extérieure. Cette précision est essentielle dans le cadre de la fiche IND-BA-113, car retenir une surface incorrecte modifie directement le volume de kWh cumac valorisables, lequel varie également selon la zone climatique H1, H2 ou H3 du bâtiment.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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