Sous-secteur : Bâtiments
IND-BA-114
: Conduits de lumière naturelle
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-BA-114, intitulée mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle, concerne le secteur industriel. Elle valorise le remplacement ou le complément d'éclairage artificiel par un apport de lumière du jour dans les bâtiments industriels existants, avec un système de régulation automatique à la clé.
Montant unitaire jusqu'à
25650
kWh cumac / m² de section de conduit installé
Valeur indicative donnée pour France d'outre-mer. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Bâtiments
Quels professionnels sont concernés par la IND-BA-114, et dans quels cas ?
Cette opération IND-BA-114 concerne les maîtres d'ouvrage industriels et les installateurs professionnels intervenant sur des bâtiments industriels existants à fort besoin d'éclairage diurne. Elle est mise en œuvre typiquement dans des entrepôts, ateliers ou halles de production dont la toiture permet l'installation de conduits tubulaires, couplés à un système de pilotage automatique de l'éclairage électrique selon la luminosité naturelle disponible.
Secteur d'application
Bâtiments industriels existants.
En quoi consiste l'opération IND-BA-114 ?
Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
Conditions de délivrance
Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définie dans le rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m².K/W, sauf en France d’outre-mer, où elle n’est pas nécessaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un ou plusieurs conduit (s) de lumière naturelle,
- le taux de transmission lumineuse des tubes déterminé selon la méthode définie dans le rapport technique de la CIE 173 : 2012 ;
- la section (en m²) des conduits de lumière naturelle ;
- la résistance thermique de la costière R en m².K/W des équipements installés sauf en France d’outre-mer ;
- et la mise en place du pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence, la section des équipements installés et le pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document mentionne que l’équipement de marque et référence installé est un conduit de lumière naturelle, avec ses caractéristiques : taux de transmission lumineuse du tube et résistance thermique de la costière. Il indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Zone climatique | Coefficient |
|---|---|
| France métropolitaine | 1 |
| France d'outre-mer | 1,5 |
Le montant de certificats en kWh cumac est égal à 17 100 × (coefficient zone climatique) × S.
S est la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, en m².
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Taux de transmission lumineuse minimal
Le tube doit afficher un taux de transmission lumineuse supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètre de longueur, évalué selon la méthode définie dans le rapport technique CIE 173 : 2012. Tout équipement n'atteignant pas ce seuil rend l'opération inéligible.
Résistance thermique de la costière
En France métropolitaine, la costière doit présenter une résistance thermique supérieure ou égale à 0,30 m².K/W. Cette exigence ne s'applique pas en France d'outre-mer, où un coefficient de calcul différent est en revanche retenu.
Pilotage de l'éclairage obligatoire
La mise en place d'un système de pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle est une condition sine qua non de l'opération IND-BA-114, et doit figurer explicitement sur la preuve de réalisation.
Calcul du montant indexé sur la section totale
Le montant en kWh cumac dépend directement de la somme des sections de tous les tubes installés, exprimée en m². Il est donc essentiel de relever et de justifier précisément la section de chaque conduit mis en place.
Erreurs fréquentes
Absence de mesure selon CIE 173 : 2012
Certains professionnels fournissent une fiche fabricant mentionnant un taux de transmission sans référence explicite à la méthode CIE 173 : 2012. Ce document ne satisfait pas aux conditions de délivrance et expose le dossier à un refus.
Oubli du justificatif de pilotage
La preuve de réalisation doit mentionner expressément la mise en place du pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. Omettre cet élément, même si l'équipement est bien installé, invalide le dossier.
Section des tubes mal renseignée
Le montant des certificats étant calculé à partir de la somme des sections des tubes en m², une erreur de relevé ou l'absence de cette donnée sur la facture conduit à un calcul erroné ou à un dossier incomplet.
Documents à réunir pour IND-BA-114
Preuve de réalisation de l'opération
Document principal (devis signé, facture ou attestation) mentionnant la mise en place des conduits, le taux de transmission lumineuse selon CIE 173 : 2012, la section en m² de chaque tube, la résistance thermique de la costière et le pilotage de l'éclairage.
Document fabricant ou organisme accrédité
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas toutes les caractéristiques techniques, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire EA doit attester les performances de l'équipement installé (marque, référence, taux de transmission, résistance thermique).
Attestation de conformité CIE 173 : 2012
Ce document doit indiquer explicitement que les performances lumineuses du conduit ont été déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012.
Relevé des sections des tubes installés
La section en m² de la totalité des tubes posés doit être documentée, car elle constitue la variable S du calcul du montant en kWh cumac et doit figurer dans la preuve de réalisation.
Justificatif d'intervention par un professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; une facture établie au nom du bénéficiaire et identifiant l'entreprise installatrice permet de justifier cette condition.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-BA-114
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
La fiche IND-BA-114 ne comporte aucune restriction explicite sur le cumul avec d'autres dispositifs d'aide. De manière générale, les certificats d'économies d'énergie peuvent se combiner avec d'autres subventions publiques, mais il convient de vérifier les règles propres à chaque aide sollicitée auprès des organismes concernés.
À quel type de bâtiment IND-BA-114 s'applique-t-elle ?
L'opération IND-BA-114 est réservée aux bâtiments industriels existants. Elle ne couvre pas les constructions neuves ni les bâtiments relevant d'autres secteurs tels que le tertiaire ou le résidentiel.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche IND-BA-114 ne précise pas de délai réglementaire de versement. Ce délai dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE choisi, et peut varier sensiblement d'un interlocuteur à l'autre.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Deux seuils techniques sont impératifs : un taux de transmission lumineuse du tube supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètre évalué selon CIE 173 : 2012, et, en France métropolitaine, une résistance thermique de la costière supérieure ou égale à 0,30 m².K/W. La mise en place d'un pilotage de l'éclairage électrique est également obligatoire pour valider le dossier au titre de l'opération IND-BA-114.
Comment est calculé le montant des CEE pour des conduits de lumière naturelle installés en France d'outre-mer selon IND-BA-114 ?
Le montant en kWh cumac est obtenu en multipliant 17 100 par un coefficient zone climatique et par la somme des sections des tubes installés en m². Pour les installations situées en France d'outre-mer, le coefficient applicable dans le cadre de l'opération IND-BA-114 est de 1,5, contre 1 pour la France métropolitaine, ce qui majore le montant final de certificats.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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