Sous-secteur : Enveloppe
IND-EN-101
: Isolation des murs (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-EN-101 encadre l'isolation des murs par doublage isolant dans les bâtiments industriels en France d'outre-mer. Cette opération du secteur industriel, applicable aux bâtiments existants ou neufs de surface inférieure ou égale à 10 000 m², permet de valoriser la pose d'un isolant présentant une résistance thermique minimale de 1,2 m².K/W.
Montant unitaire jusqu'à
270
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la IND-EN-101, et dans quels cas ?
Cette opération IND-EN-101 concerne les entreprises industrielles et les maîtres d'ouvrage exploitant des bâtiments dans les départements d'outre-mer. Elle est mise en œuvre lors de travaux de rénovation ou de construction neuve, dès lors qu'un professionnel installe un doublage isolant sur les murs, par l'intérieur ou par l'extérieur, dans un bâtiment dont la surface totale ne dépasse pas 10 000 m².
Secteur d'application
Bâtiments industriels existants ou neufs de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outre-mer.
En quoi consiste l'opération IND-EN-101 ?
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) par l’intérieur ou par l’extérieur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2 .K/W
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation sur murs ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation installée.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Surface d’isolant posé (m²) ») × S. Où S = Surface d’isolant posé (m²).
Le montant de certificats en kWh cumac est égal au montant en kWh cumac par m² d'isolant posé multiplié par la surface d'isolant posé.
| Type de bâtiment | Montant en kWh cumac par m² d'isolant posé |
|---|---|
| Bâtiment existant | 270 |
| Bâtiment neuf | 240 |
où S est la surface d'isolant posé (m²).
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Surface maximale du bâtiment
L'opération IND-EN-101 n'est éligible que si la surface totale du bâtiment est inférieure ou égale à 10 000 m². Au-delà de ce seuil, la fiche ne s'applique pas.
Résistance thermique minimale requise
L'isolant posé doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,2 m².K/W. Ce seuil est une condition de délivrance impérative, quelle que soit la nature du doublage retenu.
Montant unitaire selon le type de bâtiment
Le barème distingue bâtiment existant et bâtiment neuf, avec des montants en kWh cumac par m² d'isolant posé différents. Il convient de bien qualifier le bâtiment avant de calculer le montant des certificats.
Validité des documents fabricant
Lorsqu'un document fabricant est fourni à défaut de mention explicite sur la facture, il est considéré valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Cette règle s'applique également aux matériaux proposés en plusieurs épaisseurs, pour lesquels l'épaisseur doit alors être précisée.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique absente du justificatif
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la résistance thermique de l'isolation installée, ou à défaut la marque, la référence et l'épaisseur du matériau. Omettre ces éléments entraîne le rejet du dossier.
Confusion entre bâtiment existant et neuf
Appliquer le montant unitaire du bâtiment existant à un bâtiment neuf, ou inversement, fausse le calcul des certificats. La distinction doit être établie et justifiée dès la constitution du dossier.
Surface du bâtiment non vérifiée
Dépasser le seuil de 10 000 m² de surface totale rend l'opération inéligible. Certains professionnels omettent de vérifier ce critère en amont, notamment lorsque des extensions ont été réalisées sur le site.
Documents à réunir pour IND-EN-101
Preuve de réalisation des travaux
Document obligatoire mentionnant la mise en place d'une isolation sur murs, la surface d'isolant installé et la résistance thermique de l'isolation posée.
Fiche technique du matériau isolant
Document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC précisant que le matériau est un isolant et indiquant ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, ou conductivité thermique et épaisseur).
Justificatif de la surface du bâtiment
Document permettant d'attester que la surface totale du bâtiment est inférieure ou égale à 10 000 m², condition nécessaire à l'éligibilité de l'opération.
Mention de l'épaisseur du matériau (si applicable)
Lorsque la référence du produit est proposée en différentes épaisseurs et que la résistance thermique ne figure pas sur la preuve de réalisation, l'épaisseur installée doit impérativement y être précisée.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Justificatif confirmant que la pose du doublage isolant a été réalisée par un professionnel, condition de délivrance posée par la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-EN-101
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
La fiche IND-EN-101 ne contient aucune disposition relative au cumul avec d'autres dispositifs d'aides. De manière générale, les certificats d'économies d'énergie peuvent se combiner avec d'autres aides, sous réserve des règles propres à chaque programme. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'organisme gestionnaire concerné.
À quel type de bâtiment l'opération IND-EN-101 s'applique-t-elle ?
L'opération IND-EN-101 s'applique aux bâtiments industriels existants ou neufs situés en France d'outre-mer, dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m². Elle couvre la pose d'un doublage isolant sur murs, que ce soit par l'intérieur ou par l'extérieur.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé ; il n'est pas fixé par le barème IND-EN-101 lui-même. Les délais varient généralement selon les pratiques de chaque acteur et la complétude du dossier fourni.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
Le critère principal est une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,2 m².K/W pour l'isolation installée. Par ailleurs, les travaux doivent être réalisés par un professionnel, et les caractéristiques thermiques du matériau doivent figurer dans les justificatifs, conformément aux exigences de la fiche IND-EN-101.
Comment est calculé le montant des certificats lorsque le bâtiment isolé est neuf ?
Le montant est obtenu en multipliant le montant unitaire applicable, exprimé en kWh cumac par m² d'isolant posé, par la surface totale d'isolant effectivement installée. Le barème de l'opération IND-EN-101 prévoit deux montants unitaires distincts selon que le bâtiment est existant ou neuf, la valeur retenue pour le neuf étant inférieure à celle du bâtiment existant.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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