Sous-secteur : Enveloppe
IND-EN-102
: Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-EN-102 porte sur l'isolation thermique des combles, rampants de toiture ou toitures terrasses dans le secteur industriel en France d'outre-mer. Elle s'applique aux bâtiments existants comme neufs et valorise les travaux réalisés par un professionnel, sous réserve de respecter les critères de résistance thermique fixés par la fiche.
Montant unitaire jusqu'à
1 600
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la IND-EN-102, et dans quels cas ?
Cette opération IND-EN-102 concerne les entreprises du secteur industriel implantées dans les départements d'outre-mer qui souhaitent améliorer l'isolation thermique de leur enveloppe de toiture. Elle s'adresse aux maîtres d'ouvrage industriels faisant réaliser des travaux d'isolation en plancher de combles, en rampant ou en toiture terrasse, que le bâtiment soit existant ou en construction neuve.
Secteur d'application
Bâtiment industriel existant ou neuf en France d’outre-mer.
En quoi consiste l'opération IND-EN-102 ?
Mise en place d’une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation ;
- la surface d’isolant installé ;
- la résistance thermique de l'isolation installée ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Surface d’isolant posé (m²) ») × S. Où S = Surface d’isolant posé (m²).
| Montant en kWh cumac par m² d'isolant posé |
|
|---|---|
| Bâtiment existant | 1 600 |
| Bâtiment neuf | 1 400 |
Le montant en kWh cumac est égal au montant par m² d'isolant posé multiplié par la surface d'isolant posé S (m²).
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale à atteindre
L'isolation installée doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,2 m².K/W. Cette valeur doit être évaluée selon la norme applicable à la nature de l'isolant : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Délai de sept jours entre devis et travaux
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et le début effectif de la pose de l'isolant. Le non-respect de ce délai entraîne l'inéligibilité du dossier.
Fiche abrogée à compter du 1er mai 2027
La fiche IND-EN-102 cesse de produire ses effets à partir du 1er mai 2027. Les opérations engagées au-delà de cette échéance ne pourront plus se fonder sur ce texte.
Montant unitaire différencié selon le type de bâtiment
Le barème distingue bâtiment existant et bâtiment neuf : le montant par m² d'isolant posé n'est pas identique selon la nature du projet. Il est donc indispensable de qualifier correctement le bâtiment avant de calculer les certificats attendus.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique absente de la preuve de réalisation
La facture ou l'attestation de travaux doit mentionner explicitement la résistance thermique de l'isolation posée. À défaut, elle doit préciser l'épaisseur de l'isolant, accompagnée d'un document fabricant conforme aux exigences de la fiche.
Qualification erronée du bâtiment (existant / neuf)
Confondre bâtiment existant et bâtiment neuf conduit à appliquer un montant unitaire incorrect. Cette distinction détermine directement le niveau de valorisation du dossier et doit être documentée.
Aménagements complémentaires omis dans le dossier
La fiche exige que la preuve de réalisation mentionne les aménagements réalisés autour des conduits de fumées, des dispositifs d'éclairage encastrés et de la trappe d'accès. Leur absence peut bloquer l'instruction du dossier.
Documents à réunir pour IND-EN-102
Devis signé et daté
Sert à établir la date d'acceptation du devis et à vérifier que le délai de sept jours francs avant le début des travaux a bien été respecté.
Preuve de réalisation (facture ou attestation)
Doit mentionner la mise en place d'une isolation, la surface installée, la résistance thermique de l'isolant et les aménagements complémentaires réalisés (coffrage, rehausse de trappe, etc.).
Document technique du fabricant ou organisme accrédité
Requis lorsque la facture ne mentionne pas la résistance thermique ; ce document, émanant du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou équivalent européen, atteste les caractéristiques thermiques du matériau posé.
Référence à la norme d'évaluation thermique applicable
La résistance thermique doit être évaluée selon l'une des normes visées par la fiche (NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097) ; le document technique doit en faire mention explicite.
Indication de l'épaisseur pour les références multi-épaisseurs
Lorsque le produit est commercialisé en plusieurs épaisseurs et que la résistance thermique n'est pas précisée sur la facture, l'épaisseur effectivement posée doit obligatoirement y figurer.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-EN-102
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
Les CEE constituent un dispositif distinct de MaPrimeRénov', qui s'adresse principalement aux logements. Le cumul avec d'autres aides publiques est en principe possible, mais les règles de cumul relèvent des textes propres à chaque dispositif : il convient de vérifier les conditions auprès de l'organisme gestionnaire concerné. La fiche IND-EN-102 ne pose pas elle-même de restriction de cumul.
À quel type de bâtiment la fiche IND-EN-102 s'applique-t-elle ?
La fiche IND-EN-102 s'applique exclusivement aux bâtiments industriels situés en France d'outre-mer, qu'il s'agisse de bâtiments existants ou de constructions neuves. Les bâtiments relevant d'autres secteurs (tertiaire, résidentiel) ne sont pas éligibles à cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend du calendrier propre à l'obligé ou au délégataire auprès duquel le dossier est déposé ; la fiche IND-EN-102 ne fixe pas de délai réglementaire à ce stade. Il est recommandé de se rapprocher directement de l'acheteur de CEE pour connaître ses engagements contractuels.
Quels critères techniques minimaux faut-il respecter pour valider le dossier ?
La résistance thermique R de l'isolant doit être supérieure ou égale à 1,2 m².K/W, évaluée selon la norme correspondant à la nature du produit. Par ailleurs, un délai de sept jours francs doit séparer la signature du devis du début de la pose : c'est l'une des conditions de recevabilité du dossier au titre de l'opération IND-EN-102.
Que se passe-t-il si les travaux sont engagés après le 1er mai 2027 ?
La fiche IND-EN-102 est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations dont la date de début de travaux est postérieure à cette échéance ne pourront plus être valorisées sous ce référentiel ; il conviendra alors de vérifier si une fiche de substitution a été publiée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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