Sous-secteur : Utilités
IND-UT-113
: Système de condensation frigorifique à haute efficacité
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-UT-113 — Système de condensation frigorifique à haute efficacité s'applique au secteur industriel et vise la mise en place d'un système de condensation limitant l'écart de température ∆T entre le fluide frigorigène et le medium de refroidissement. Elle permet de valoriser cette amélioration en kWh cumac, calculés selon le ∆T atteint, le type de système et le mode de fonctionnement du site.
Montant unitaire jusqu'à
22 680
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-113, et dans quels cas ?
Cette opération IND-UT-113 concerne les entreprises industrielles exploitant des installations frigorifiques et souhaitant améliorer leur système de condensation. Elle est mise en œuvre par des professionnels lors du remplacement ou de l'installation d'un condenseur à air sec, d'un condenseur évaporatif, d'une tour aéroréfrigérante ou d'un système sur nappe ou cours d'eau, dès lors que le ∆T atteint répond aux seuils définis par la fiche.
Secteur d'application
Industrie.
En quoi consiste l'opération IND-UT-113 ?
Mise en place d’un système de condensation frigorifique sur une installation frigorifique permettant d’avoir une faible différence de température ∆T entre le fluide frigorigène à la pression de condensation et le medium de refroidissement (air ou eau) en entrée du condenseur.
Par système de condensation, on entend « condenseur plus tour », « condenseur seul » ou « tour seule » si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les systèmes de condensation éligibles sont :
- système de condensation par rapport à l’atmosphère :
- à air sec avec un ∆T inférieur ou égal à 12°C :
- condenseur à air sec ;
- condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec (adiabatique ou non).
- à air humide avec un ∆T inférieur ou égal à 22°C :
- condenseur évaporatif ;
- condenseur à eau plus tour ouverte (hybride ou non) ;
- condenseur à eau plus tour fermée (hybride ou non).
- système de condensation à eau « seul » (sur nappe ou cours d’eau) avec un ∆T inférieur ou égal à 8°C.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d’un système de condensation sur une installation frigorifique et la valeur de ∆T.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de condensation sur une installation frigorifique. Ce document précise la valeur de ∆T.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire (selon « ∆T en °C ») × coefficient (selon « Mode de fonctionnement du site industriel ») × P. Où P = Puissance électrique nominale de l’installation frigorifique en kW.
Mise en place d’un système de condensation à eau seul (sur nappe ou cours d’eau) permettant une différence ∆ T entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l’eau en entrée du condenseur, inférieure ou égale à 8°C :
| ∆T en °C | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| 8 | 680 |
| 7 | 1 000 |
| 6 | 1 400 |
| Mode de fonctionnement du site industriel | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1x8h | 1 |
| 2x8h | 2,2 |
| 3x8h avec arrêt le week-end | 3 |
| 3x8h sans arrêt le week-end | 4,2 |
Mise en place d’un condenseur à air sec (adiabatique ou non) ou d’un condenseur à eau et d’un aéroréfrigérant à air sec (adiabatique ou non) permettant une différence ∆T entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l’air sec, inférieure ou égale à 12°C :
| ∆T en °C | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| 12 | 790 |
| 11 | 1 100 |
| 10 | 1 400 |
| 9 | 1 700 |
| 8 | 2 000 |
| 7 | 2 400 |
| 6 | 2 800 |
| 5 | 3 100 |
| 4 | 3 600 |
| 3 | 4 000 |
| 2 | 4 400 |
| 1 | 4 900 |
| 0 | 5 400 |
| Mode de fonctionnement du site industriel | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1x8h | 1 |
| 2x8h | 2,2 |
| 3x8h avec arrêt le week-end | 3 |
| 3x8h sans arrêt le week-end | 4,2 |
Mise en place d’un condenseur évaporatif (hybride ou non) ou d’un condenseur à eau et d’une tour aéroréfrigérante ouverte (hybride ou non) ou d’un condenseur à eau et d’une tour aéroréfrigérante fermée (hybride ou non) permettant une différence ∆T entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l’air au bulbe humide, inférieure ou égale à 22°C :
| ∆T en °C | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| 22 | 790 |
| 21 | 1 100 |
| 20 | 1 400 |
| 19 | 1 700 |
| 18 | 2 000 |
| 17 | 2 400 |
| 16 | 2 800 |
| 15 | 3 100 |
| 14 | 3 600 |
| 13 | 4 000 |
| 12 | 4 400 |
| 11 | 4 900 |
| 10 | 5 400 |
| Mode de fonctionnement du site industriel | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1x8h | 1 |
| 2x8h | 2,2 |
| 3x8h avec arrêt le week-end | 3 |
| 3x8h sans arrêt le week-end | 4,2 |
En cas d’utilisation d’un fluide frigorigène à « glissement », la température de condensation du fluide à retenir est celle au point de rosée.
Pour une valeur de ∆T du système de condensation ne figurant pas dans les tableaux ci-dessus, il convient de retenir la valeur de ∆T immédiatement supérieure.
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l’installation frigorifique ou, à défaut, celle indiquée sur un document issu du fabricant.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuils de ∆T stricts selon le type
Chaque catégorie de système de condensation est soumise à un seuil de ∆T maximal différent : 12 °C pour l'air sec, 22 °C pour l'air humide et 8 °C pour l'eau sur nappe ou cours d'eau. Un système dépassant ces valeurs est inéligible.
Fluide à glissement : retenir le point de rosée
Lorsque l'installation utilise un fluide frigorigène à glissement de température, la température de condensation à retenir pour le calcul du ∆T est celle au point de rosée, et non la température moyenne.
∆T non tabulé : arrondir à la valeur supérieure
Si la valeur de ∆T mesurée ne figure pas dans les tableaux de la fiche IND-UT-113, il convient de retenir la valeur de ∆T immédiatement supérieure présente dans le tableau, ce qui réduit le montant unitaire applicable.
Puissance électrique nominale à justifier
La puissance P à utiliser dans la formule est celle inscrite sur la plaque signalétique de l'installation frigorifique ou, à défaut, celle figurant sur un document issu du fabricant.
Erreurs fréquentes
∆T mesuré au-delà du seuil admis
Retenir un système dont le ∆T dépasse le seuil autorisé pour sa catégorie (par exemple un condenseur à air sec avec un ∆T de 13 °C) conduit à un dossier non éligible. La vérification du ∆T avant tout engagement est indispensable.
Puissance tirée d'un document non conforme
Utiliser une puissance estimée ou issue d'un devis plutôt que celle de la plaque signalétique ou d'un document fabricant constitue une erreur fréquente qui peut invalider le calcul du montant CEE.
Preuve de réalisation incomplète sur le ∆T
La preuve de réalisation doit explicitement mentionner la valeur de ∆T ; si ce n'est pas le cas, un document complémentaire issu du fabricant précisant cette valeur est obligatoire, sous peine de rejet du dossier.
Documents à réunir pour IND-UT-113
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture ou attestation de travaux) mentionnant explicitement la mise en place d'un système de condensation sur une installation frigorifique et la valeur de ∆T atteinte.
Document fabricant précisant le ∆T
En l'absence de mention du ∆T sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant indiquant que l'équipement installé est bien un système de condensation frigorifique et précisant sa valeur de ∆T est requis.
Plaque signalétique ou document fabricant pour la puissance
Justificatif permettant d'établir la puissance électrique nominale P de l'installation frigorifique, nécessaire au calcul du montant en kWh cumac.
Marque et référence de l'équipement installé
Identification précise de l'équipement (marque et référence) à faire figurer sur la preuve de réalisation, indispensable lorsque le ∆T n'est pas directement mentionné sur ce document.
Justificatif du mode de fonctionnement du site
Document ou déclaration attestant du régime de fonctionnement de l'installation (1x8h, 2x8h, 3x8h avec ou sans arrêt le week-end), qui détermine le coefficient multiplicateur appliqué au montant unitaire.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-113
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres dispositifs d'aides publiques ?
Le dispositif CEE est en principe cumulable avec d'autres aides, sous réserve des règles propres à chacune d'elles. La fiche IND-UT-113 ne précise pas de restriction de cumul spécifique ; il convient de vérifier les conditions applicables auprès de l'organisme gestionnaire de chaque aide envisagée.
Dans quels cas une installation frigorifique industrielle est-elle concernée par IND-UT-113 ?
L'opération IND-UT-113 s'applique à tout site industriel équipé d'une installation frigorifique sur lequel un système de condensation à haute efficacité est mis en place. Les systèmes éligibles couvrent les condenseurs à air sec, les condenseurs évaporatifs, les tours aéroréfrigérantes et les systèmes sur nappe ou cours d'eau, à condition de respecter les seuils de ∆T définis par la fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté et n'est pas fixé par le barème de l'opération IND-UT-113. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de l'organisme financeur lors de la signature du contrat CEE.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour IND-UT-113 ?
Le critère central est la valeur du ∆T entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle du medium de refroidissement en entrée du condenseur : inférieure ou égale à 8 °C pour un système sur nappe ou cours d'eau, 12 °C pour l'air sec et 22 °C pour l'air humide. Par ailleurs, l'opération doit être réalisée par un professionnel, et la puissance nominale de l'installation doit être justifiée par la plaque signalétique ou un document fabricant, conformément aux exigences de la fiche IND-UT-113.
Comment le montant des CEE est-il calculé lorsque le ∆T atteint est très faible ?
Plus le ∆T est faible, plus le montant unitaire en kWh cumac par kW est élevé dans le barème prévu par l'opération IND-UT-113. Ce montant unitaire est ensuite multiplié par un coefficient lié au mode de fonctionnement du site (de 1 pour un régime 1x8h à 4,2 pour un régime 3x8h sans arrêt le week-end), puis par la puissance électrique nominale P de l'installation en kW.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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