Sous-secteur : Utilités
IND-UT-114
: Moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-UT-114 concerne la mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW dans le secteur industriel. Cette opération vise à améliorer l'efficacité des utilités industrielles, avec un montant calculé en fonction de la puissance installée et du type d'application.
Montant unitaire jusqu'à
17 800
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-114, et dans quels cas ?
Cette opération IND-UT-114 concerne les industriels et les installateurs professionnels intervenant sur des équipements d'utilités tels que des systèmes de pompage, de ventilation, de compression d'air ou de compression frigorifique. Elle est mise en œuvre lors du remplacement ou de l'installation neuve d'un moto-variateur synchrone, notamment dans les sites de production souhaitant réduire leur consommation électrique sur des applications à vitesse variable.
Secteur d'application
Industrie.
En quoi consiste l'opération IND-UT-114 ?
Mise en place d’un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW.
Selon les définitions de la norme CEI 60050-411/A1 : 2007, sont considérés comme :
- machine synchrone : une machine à courant alternatif dans laquelle la fréquence des tensions engendrées et la vitesse sont dans un rapport constant ;
- machine à aimants permanents : une machine dont l'inducteur est constitué d'un ou de plusieurs aimants ;
- moteur à réluctance : un moteur synchrone avec un rotor non excité portant un nombre de saillies régulières qui peut éventuellement être muni d'un enroulement à cage pour le démarrage.
Les moteurs « EC », les moteurs « pas à pas » et les moteurs « à reluctance variable » ne sont pas éligibles à la présente fiche.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance et sa puissance nominale.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance. Ce document précise la puissance nominale du moto-variateur.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Application ») × P. Où P = Puissance nominale du moto-variateur en kW.
| Application | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| Pompage | 17 800 |
| Ventilation | 17 600 |
| Compresseur d’air | 9 200 |
| Compresseur frigorifique | 14 500 |
| Autre application | 11 400 |
La puissance nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moto-variateur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant.
Lorsque l’opération concerne la mise en place de plusieurs moto-variateurs synchrones à aimants permanents ou à reluctance de caractéristiques identiques, la puissance nominale à prendre en compte dans le calcul est la somme, par type d’application, des puissances nominales de chaque équipement.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Puissance nominale limitée à 1 MW
Seuls les moto-variateurs dont la puissance nominale est strictement inférieure ou égale à 1 MW sont éligibles. Au-delà de ce seuil, l'opération ne peut pas être valorisée sous cette fiche.
Technologies exclues de l'éligibilité
Les moteurs EC, les moteurs pas à pas et les moteurs à réluctance variable ne sont pas éligibles à la fiche IND-UT-114. Seules les machines synchrones à aimants permanents ou à réluctance au sens de la norme CEI 60050-411/A1 : 2007 sont concernées.
Montant unitaire variable selon l'application
Le barème en kWh cumac par kW diffère selon que l'équipement est utilisé en pompage, ventilation, compresseur d'air, compresseur frigorifique ou autre application. Il est indispensable d'identifier correctement le type d'usage avant de calculer le montant.
Cumul de moto-variateurs identiques
Lorsque plusieurs moto-variateurs de caractéristiques identiques sont installés, la puissance nominale à retenir pour le calcul est la somme des puissances nominales de chaque équipement, regroupée par type d'application.
Erreurs fréquentes
Déclarer un moteur EC comme éligible
Les moteurs EC sont explicitement exclus de cette fiche, même s'ils présentent des caractéristiques proches des moteurs synchrones. Confondre un moteur EC avec un moteur à aimants permanents est une erreur fréquente qui entraîne le rejet du dossier.
Omettre la puissance nominale sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la puissance nominale du moto-variateur. Produire une facture sans cette indication oblige à fournir un document complémentaire du fabricant, ce qui peut retarder la validation du dossier.
Mauvais classement du type d'application
Affecter un moto-variateur à la catégorie « Autre application » alors qu'il relève du pompage ou de la ventilation conduit à sous-estimer le montant de certificats auquel le demandeur peut prétendre, ou inversement à surestimer celui-ci en cas d'erreur inverse.
Documents à réunir pour IND-UT-114
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture ou attestation) mentionnant explicitement la mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance, avec sa puissance nominale.
Document fabricant confirmant la technologie
En l'absence de mention explicite du type de technologie sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement installé est bien un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance, avec sa puissance nominale.
Plaque signalétique ou document fabricant pour la puissance
La puissance nominale retenue pour le calcul doit figurer sur la plaque signalétique du moto-variateur ou, à défaut, sur un document officiel du fabricant.
Identification du type d'application
Un document permettant d'identifier le type d'usage de l'équipement (pompage, ventilation, compresseur d'air, compresseur frigorifique ou autre) est nécessaire pour appliquer le bon montant unitaire au calcul des certificats.
Liste des équipements en cas d'installation multiple
Lorsque plusieurs moto-variateurs de caractéristiques identiques sont installés, un récapitulatif listant chaque équipement avec sa puissance nominale et son type d'application est requis pour justifier la somme retenue dans le calcul.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-114
Cette opération dans le secteur industriel est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRenov' est un dispositif destiné au secteur résidentiel et n'est pas applicable aux opérations industrielles. Pour IND-UT-114, le cumul avec d'autres aides publiques peut être envisagé selon les règles propres à chaque dispositif, mais la fiche ne précise pas de restriction spécifique à ce sujet ; il convient de vérifier les conditions d'attribution de chaque aide auprès des organismes concernés.
Dans quels contextes industriels la fiche IND-UT-114 s'applique-t-elle ?
La fiche IND-UT-114 s'applique à toute installation industrielle mettant en place un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance d'une puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW, quelle que soit la taille du site. Les applications visées sont le pompage, la ventilation, la compression d'air, la compression frigorifique et toute autre application utilisant ce type d'équipement.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier ?
Le délai de versement d'une prime CEE dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a conclu une convention, et non de la fiche technique elle-même. La fiche IND-UT-114 ne précise pas de délai réglementaire ; il est recommandé de se rapprocher directement de l'organisme payeur pour connaître les délais applicables au dossier concerné.
Quels sont les critères techniques à respecter pour être éligible à cette fiche ?
L'équipement installé doit être un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance au sens de la norme CEI 60050-411/A1 : 2007, d'une puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW. Les moteurs EC, pas à pas et à réluctance variable sont exclus ; le barème applicable à l'opération IND-UT-114 varie ensuite selon le type d'application retenu.
Comment est calculé le montant des CEE lorsque plusieurs moto-variateurs sont installés sur un même site ?
Lorsque plusieurs moto-variateurs synchrones de caractéristiques identiques sont mis en place, la puissance nominale à retenir est la somme des puissances nominales de chaque appareil, regroupée par type d'application. Le montant total est alors obtenu en multipliant cette puissance cumulée par le montant unitaire correspondant à chaque usage, conformément au barème prévu par IND-UT-114.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
IND
IND-BA-110