Sous-secteur : Utilités
IND-UT-127
: Système de transmission performant
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-UT-127, intitulée Système de transmission performant, concerne le secteur industriel. Elle valorise le remplacement d'un système de transmission par adhérence (courroie plate, trapézoïdale ou striée) par une transmission par poulie et courroie synchrone dentée ou une transmission directe, sur des pompes, ventilateurs ou compresseurs, afin de réduire les pertes énergétiques.
Montant unitaire jusqu'à
820
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
.3 ans pour une transmission par poulie et courroie synchrone (dentée).
.15 ans pour une transmission directe
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-127, et dans quels cas ?
Cette opération IND-UT-127 concerne les industriels et leurs prestataires de maintenance qui exploitent des pompes, des ventilateurs ou des compresseurs équipés de transmissions par adhérence. Elle est mise en œuvre lors du remplacement d'un système de transmission existant jugé énergivore, dans le cadre d'un programme de modernisation des utilités industrielles ou d'une démarche d'efficacité énergétique.
Secteur d'application
Industrie.
En quoi consiste l'opération IND-UT-127 ?
Mise en place d'une transmission par poulie et courroie synchrone (dentée) ou d'une transmission directe dans le cas d'une pompe, d'un ventilateur ou d'un compresseur en remplacement d'un système de transmission par adhérence (par poulie et courroie plate, trapézoïdale ou striée) existant.
Un système de transmission directe est un système de transmission en liaison directe sans changement du rapport de vitesse entre le moteur et l'organe entraîné.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :
- 1/ la dépose du système de transmission par adhérence existant ;
- 2/ la mise en place d'une transmission par poulie et courroie synchrone (dentée) ou d'une transmission directe ;
- 3/ dans le cas de la mise en place d'une transmission par poulie et courroie synchrone (dentée), la puissance électrique nominale du moteur associé ;
- 4/ dans le cas de la mise en place d'une transmission directe, la mise en place d'un accouplement mécanique, le type d'application (pompe, ventilateur ou compresseur) et la puissance électrique nominale du moteur associé.
Par dérogation aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et le type d'application (pompe, ventilateur ou compresseur) dans le cas de la mise en place d'une transmission directe. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de transmission par poulie et courroie synchrone (dentée) ou un système de transmission directe. Dans les deux cas, ce document précise la puissance électrique nominale du moteur associé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon le tableau) × P. Où P = puissance électrique nominale du moteur associé en kW.
Cas de la transmission par poulie et courroie synchrone (dentée) :
| Montant en kWh cumac par kW |
|---|
| 820 |
Cas de la transmission directe :
| Montant en kWh cumac par kW |
|---|
| 1900 |
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur ou, à défaut, celle indiquée sur un document issu du fabricant du moteur.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Deux types de transmission, deux barèmes
Le montant en kWh cumac par kW diffère selon le type de transmission retenu : courroie synchrone dentée ou transmission directe. La durée de vie conventionnelle varie également entre les deux cas (3 ans contre 15 ans), ce qui influe directement sur le montant total des certificats.
Applications éligibles limitées à trois types
Seules les pompes, les ventilateurs et les compresseurs sont visés par cette fiche. Tout autre type d'équipement entraîné ne peut pas être pris en compte dans le cadre d'IND-UT-127.
Puissance nominale à justifier par la plaque signalétique
La puissance électrique nominale du moteur est le seul facteur de calcul du montant. Elle doit figurer sur la plaque signalétique du moteur ou, à défaut, sur un document issu du fabricant.
Dépose du système existant obligatoirement mentionnée
La preuve de réalisation doit explicitement mentionner la dépose du système de transmission par adhérence remplacé. L'absence de cette mention dans le justificatif peut entraîner un refus de dossier.
Erreurs fréquentes
Oublier de mentionner la dépose de l'ancien système
La preuve de réalisation doit attester de la dépose du système de transmission par adhérence existant. Un document qui ne mentionne que la pose du nouveau système est insuffisant pour valider le dossier.
Confondre transmission directe et courroie synchrone
Le type de transmission retenu conditionne le barème applicable et la durée de vie conventionnelle. Indiquer un mauvais type de transmission dans les justificatifs conduit à un calcul erroné du montant de certificats.
Omettre le document fabricant pour la transmission directe
Dans le cas d'une transmission directe identifiée par la marque et la référence de l'équipement, un document issu du fabricant confirmant le type de transmission est obligatoire et doit également préciser la puissance nominale du moteur.
Documents à réunir pour IND-UT-127
Preuve de réalisation de l'opération
Document (devis signé, bon de commande ou facture) mentionnant la dépose du système de transmission par adhérence existant, la mise en place du nouveau système et le type d'application concerné (pompe, ventilateur ou compresseur).
Indication de la puissance nominale du moteur
La puissance électrique nominale du moteur associé doit figurer sur la preuve de réalisation ou être justifiée par la plaque signalétique du moteur ou un document issu du fabricant du moteur.
Document fabricant confirmant le type de transmission
Dans le cas d'une transmission directe identifiée par marque et référence d'équipement, un document du fabricant doit attester que l'équipement installé constitue bien un système de transmission directe et préciser la puissance nominale du moteur.
Mention de l'accouplement mécanique (transmission directe)
Pour une transmission directe, la preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un accouplement mécanique, en complément du type d'application et de la puissance nominale.
Marque et référence de l'équipement (cas dérogatoire)
Lorsque la dérogation documentaire est utilisée, la marque et la référence de l'équipement installé doivent figurer sur la preuve de réalisation afin de permettre l'identification du matériel par le document fabricant associé.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-127
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres dispositifs d'aides à l'efficacité énergétique industrielle ?
Les CEE obtenus via IND-UT-127 peuvent en principe être combinés avec d'autres dispositifs publics de soutien à l'efficacité énergétique, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. La fiche elle-même ne pose aucune restriction de cumul explicite, mais il est conseillé de vérifier les conditions d'autres aides sollicitées en parallèle.
À quel type d'équipement et de contexte industriel l'opération IND-UT-127 s'applique-t-elle ?
Cette fiche s'applique exclusivement aux pompes, aux ventilateurs et aux compresseurs entraînés par un système de transmission par adhérence existant (courroie plate, trapézoïdale ou striée). Le remplacement doit intervenir dans un contexte industriel, le secteur visé par IND-UT-127 étant celui de l'industrie, sous-secteur utilités.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté, et non de la fiche elle-même. La fiche IND-UT-127 ne précise aucun délai réglementaire à ce titre ; il convient de se référer aux conditions contractuelles signées avec l'acheteur de CEE.
Quels critères techniques conditionnent l'éligibilité au titre de cette fiche ?
Le critère central est la nature du système remplacé : il doit s'agir d'une transmission par adhérence existante. L'opération doit être réalisée par un professionnel, et la puissance électrique nominale du moteur, facteur de calcul du montant dans IND-UT-127, doit être justifiée par la plaque signalétique ou un document fabricant.
Quelle est la différence de valorisation entre une courroie synchrone dentée et une transmission directe ?
Le barème applicable varie selon le type de système installé : la courroie synchrone dentée et la transmission directe font l'objet de montants unitaires distincts exprimés en kWh cumac par kW de puissance nominale moteur. La durée de vie conventionnelle retenue dans le calcul de l'opération IND-UT-127 diffère également entre les deux options, ce qui influe sur le volume total de certificats générés.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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