Sous-secteur : Utilités

IND-UT-133  : Système électronique de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie
Fiche CEE complète

Publié le
Vérifié par : Alexandre Chauvel

La fiche CEE IND-UT-133 encadre la mise en place d'un système électronique de pilotage d'un moteur électrique avec récupération d'énergie de freinage, dans le secteur industriel. Cette opération cible les applications de levage ou de centrifugation équipées de moteurs asynchrones ou synchrones, et valorise l'autoconsommation de l'électricité récupérée sur le site bénéficiaire.

Une opération type peut représenter environ

166 500
kWh cumac

pour un moteur de 30 kW fonctionnant 4 000 h/an avec 15 % du temps en phase de freinage. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.

Durée de vie conventionnelle

15 ans

Zones climatiques couvertes France métropolitaine et DOM
Type d'opération Utilités

Quels professionnels sont concernés par la IND-UT-133, et dans quels cas ?

Cette opération IND-UT-133 concerne les industriels exploitant des équipements de levage ou de centrifugation, ainsi que les installateurs et bureaux d'études qui les accompagnent. Elle est mise en œuvre lorsqu'un moteur électrique triphasé, neuf ou existant, peut restituer au réseau interne du site l'énergie générée lors des phases de freinage, évitant ainsi de la dissiper sous forme de chaleur.

Secteur d'application

Industrie.

En quoi consiste l'opération IND-UT-133 ?

Mise en place d’un système électronique de pilotage d’un moteur électrique neuf ou existant permettant de récupérer l’énergie de freinage d’une application industrielle de levage ou de centrifugation.

La présente fiche n’est pas cumulable avec l’opération IND-UT-102 « Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone ».

Conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le système électronique de pilotage avec récupération d’énergie est installé sur un moteur électrique triphasé asynchrone ou synchrone de puissance utile unitaire inférieure ou égale à 1 MW.

L’électricité produite par récupération de l’énergie de freinage est autoconsommée en totalité uniquement par le site bénéficiaire de l’opération.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un système électronique de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie, pouvant aussi être appelé système de variation électronique réversible à quatre quadrants.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement permettant de récupérer l’énergie de freinage d’une application, avec la marque et la référence de cet équipement. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système électronique de pilotage avec récupération d’énergie.

La mise en place d’un système électronique de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie fait l’objet d’une étude de dimensionnement préalable établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude. Cette étude précise les caractéristiques principales de l’installation :

  • Le descriptif de l’application ciblée,
  • Le descriptif des équipements à mettre en place,
  • La puissance du système installé,
  • La puissance utile de chaque moteur piloté par le système,
  • La durée annuelle de fonctionnement de chaque moteur piloté par le système et pour chacun le pourcentage de temps passé en mode frein,
  • La justification de la capacité du réseau électrique interne du site à réutiliser la totalité de l’énergie de freinage produite par le dispositif à tout instant (100% de l’énergie produite est autoconsommée par le site),
  • L’évaluation des économies d’énergie attendues.

Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place du système électronique de pilotage de moteurs avec récupération d’énergie.

Les installations provisoires (ex : grue de chantier) sont exclues du périmètre de l’opération.

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Montant de certificats en kWh cumac

Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant la durée de fonctionnement annuelle H (en heures) × le pourcentage de temps en phase de freinage F × 9,25 × la puissance utile du moteur P (en kW).

Montant de certificats en kWh cumac
Formule
H x F x 9,25 x P

H est la durée de fonctionnement annuelle (en heures) de chaque moteur piloté par le système électronique de pilotage avec récupération d'énergie. Elle correspond à la durée totale d'usage du moteur (durée où le moteur est en phase moteur additionnée à la durée où le moteur est en phase de freinage). Cette durée est indiquée dans la note de dimensionnement du bureau d'étude ou du professionnel.

F est le pourcentage du temps de fonctionnement où le moteur est en phase de freinage. Ce pourcentage est indiqué dans l'étude de dimensionnement du bureau d'étude ou du professionnel. Pour un pourcentage de 5%, la valeur prise en compte dans le calcul est de 0,05.

P est la puissance utile du moteur (en kW) qui figure sur la plaque signalétique et qui correspond à la puissance mécanique aux conditions de fonctionnement assignées par le constructeur.

Remarque : Dans le cas de plusieurs moteurs pilotés par un même système électronique de pilotage, le calcul est à faire pour chaque moteur et à sommer (H1 x F1 x 9,25 x P1 + H2 x F2 x 9,25 x P2 + ….), Hi, Fi et Pi correspondent aux données requises pour le moteur i.

À surveiller avant de monter le dossier

Points d'attention

Non-cumul avec IND-UT-102
La fiche IND-UT-133 est explicitement incompatible avec l'opération IND-UT-102 portant sur les variateurs électroniques de vitesse sur moteur asynchrone. Les deux dispositifs ne peuvent pas être valorisés simultanément pour un même moteur.
Autoconsommation totale obligatoire
L'électricité récupérée lors du freinage doit être réutilisée en totalité par le site bénéficiaire. L'étude de dimensionnement doit justifier que le réseau interne est capable d'absorber cette énergie à tout instant.
Installations provisoires exclues
Les équipements à caractère temporaire, comme une grue de chantier, sont explicitement exclus du périmètre de l'opération et ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de certificats.
Puissance unitaire limitée à 1 MW
Le système doit être installé sur un moteur triphasé asynchrone ou synchrone dont la puissance utile unitaire est inférieure ou égale à 1 MW. Au-delà de ce seuil, le moteur n'est pas éligible.

Erreurs fréquentes

Étude de dimensionnement absente ou incomplète
L'étude préalable est un document justificatif obligatoire : elle doit être établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études, et préciser notamment la durée de fonctionnement et le pourcentage de temps passé en mode freinage pour chaque moteur. Son absence entraîne le rejet du dossier.
Preuve de réalisation non conforme
La facture ou l'attestation de travaux doit mentionner explicitement l'installation d'un système électronique de pilotage avec récupération d'énergie, ou à défaut être complétée par un document fabricant confirmant que l'équipement référencé remplit cette fonction.
Cumul interdit avec IND-UT-102
Déposer simultanément un dossier CEE pour un variateur de vitesse classique (IND-UT-102) et pour ce système réversible sur le même moteur constitue une erreur réglementaire qui invalide l'une des deux demandes.

Documents à réunir pour IND-UT-133

Étude de dimensionnement préalable
Document central de l'opération, établi, daté et signé par un professionnel ou un bureau d'études, précisant l'application ciblée, les équipements, la puissance du système, la puissance utile de chaque moteur, les durées de fonctionnement, le pourcentage de temps en phase freinage et la justification de l'autoconsommation totale.
Preuve de réalisation des travaux
Facture ou attestation mentionnant explicitement l'installation d'un système électronique de pilotage d'un moteur électrique avec récupération d'énergie, ou le terme équivalent « système de variation électronique réversible à quatre quadrants ».
Document fabricant (si preuve incomplète)
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature du système, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement de la marque et référence installé est bien un système avec récupération d'énergie de freinage.
Plaque signalétique du moteur
Permet de justifier la puissance utile P de chaque moteur piloté, valeur indispensable au calcul du montant de certificats selon la formule H × F × 9,25 × P.
Justificatif d'autoconsommation totale
Document ou note technique démontrant que le réseau électrique interne du site est en capacité d'absorber à tout instant la totalité de l'énergie de freinage récupérée, condition sine qua non d'éligibilité.

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Questions fréquentes sur la fiche CEE IND-UT-133

Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides ou dispositifs CEE ?
Sur le plan des CEE, IND-UT-133 ne peut pas être combinée avec l'opération IND-UT-102 portant sur les variateurs électroniques de vitesse pour un même moteur. Concernant d'autres aides publiques, la fiche ne précise pas de règle de cumul spécifique : il convient de se rapprocher de l'organisme gestionnaire pour vérifier la compatibilité au cas par cas.
À quel type d'installation l'opération IND-UT-133 s'applique-t-elle ?
L'opération IND-UT-133 s'applique aux sites industriels disposant d'applications de levage ou de centrifugation entraînées par un moteur électrique triphasé asynchrone ou synchrone d'une puissance utile unitaire inférieure ou égale à 1 MW. Les installations provisoires, telles que les grues de chantier, sont explicitement exclues du périmètre.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche IND-UT-133 ne fixe pas de délai réglementaire de versement : celui-ci dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE choisi par le bénéficiaire. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier déposé.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le système doit être installé sur un moteur triphasé asynchrone ou synchrone de puissance utile unitaire inférieure ou égale à 1 MW, et l'électricité récupérée lors du freinage doit être autoconsommée en totalité par le site, ce qui est vérifié dans l'étude de dimensionnement exigée par IND-UT-133. L'installation doit être réalisée par un professionnel et faire l'objet d'une étude préalable signée.
Comment est calculé le montant de certificats pour un site avec plusieurs moteurs pilotés par le même système ?
Lorsque plusieurs moteurs sont pilotés par un même dispositif, le calcul s'effectue moteur par moteur en appliquant la formule H × F × 9,25 × P à chacun, puis en sommant les résultats, conformément aux modalités prévues par la fiche IND-UT-133. Les valeurs de durée de fonctionnement H, de pourcentage de freinage F et de puissance utile P doivent figurer dans l'étude de dimensionnement préalable.

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