Sous-secteur : Bâtiments
IND-BA-117
: Chauffage décentralisé performant
Fiche CEE complète
La fiche CEE IND-BA-117, intitulée « Chauffage décentralisé performant », s'applique au secteur industriel et concerne la mise en place d'appareils produisant et émettant directement la chaleur dans le volume à chauffer. Elle valorise des économies d'énergie calculées selon la zone climatique, la puissance installée et le mode d'occupation des locaux.
Montant unitaire jusqu'à
2 100
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Bâtiments
Quels professionnels sont concernés par la IND-BA-117, et dans quels cas ?
Cette opération IND-BA-117 concerne les industriels, exploitants de bâtiments de production, entrepôts ou ateliers qui souhaitent remplacer ou installer un système de chauffage décentralisé. Elle est mise en œuvre par des installateurs professionnels lors de la rénovation ou de l'équipement initial de locaux industriels nécessitant une maîtrise des consommations d'énergie liée au chauffage.
Secteur d'application
Bâtiments industriels.
En quoi consiste l'opération IND-BA-117 ?
Mise en place d’un (ou plusieurs) appareil(s) performant(s) de chauffage décentralisé.
Conditions de délivrance
Les appareils produisent et émettent la chaleur directement à l’intérieur du volume à chauffer du bâtiment. Ils sont de type panneau radiant lumineux, tube radiant, aérotherme à condensation ou générateur d’air chaud à condensation.
La mise en place d’un appareil radiant pour chauffer un poste de travail isolé dans un bâtiment non chauffé n’est pas éligible.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place de panneaux radiants lumineux ou de tubes radiants ou d’aérothermes à condensation, modulants le cas échéant ou de générateurs d'air chaud à condensation, modulants le cas échéant ainsi que le nombre et la puissance respective de chaque équipement installé.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marques, références et nombre et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des panneaux radiants lumineux ou des tubes radiants ou des aérothermes à condensation, modulants le cas échéant ou des générateurs d'air chaud à condensation, modulants le cas échéant ainsi que la puissance de ces équipements.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place des appareils de chauffage décentralisé fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude qui identifie les besoins de chauffage selon le type d’occupation des locaux et les températures désirées afin de garantir la maîtrise des consommations d’énergie, précise les dimensions du volume à chauffer et les déperditions du bâtiment, décrit les équipements à mettre en place ainsi que la puissance utile de chauffage à installer.
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs ) des panneaux radiants lumineux et des tubes radiants, selon le règlement (UE) n° 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à :
- pour les panneaux radiants lumineux : 88 %
- pour les tubes radiants : 77 %
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs ) des aérothermes à condensation et des générateurs d’air chaud à condensation, selon le règlement (UE) n° 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 est supérieure ou égale à :
- pour les aérothermes à condensation modulants et les générateurs d’air chaud à condensation modulants : 78%
- pour les aérothermes à condensation non modulants et les générateurs d’air chaud à condensation non modulants : 75 %
La plage de modulation des appareils modulants commence à une valeur inférieure à 60% de la puissance nominale et couvre jusqu’à 100 % de cette puissance.
La densité de puissance de chauffage installée dans le bâtiment n’excède pas 400 W/m2 .
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place des appareils de chauffage décentralisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × coefficient (selon « Mode d’occupation des locaux ») × P. Où P = Puissance utile totale installée en kW.
Panneaux et tubes radiants
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par kW |
|---|---|
| H1 | 650 |
| H2 | 740 |
| H3 | 790 |
| Mode d’occupation des locaux | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1 x 8 | 1 |
| 2 x 8 | 2,2 |
| 3 x 8 avec arrêt le week-end | 3 |
| 3 x 8 sans arrêt le week-end | 4,2 |
Aérothermes à condensation non modulants - Générateurs d'air chaud à condensation non modulants
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par kW |
|---|---|
| H1 | 1300 |
| H2 | 1100 |
| H3 | 590 |
| Mode d’occupation des locaux | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1 x 8 | 1 |
| 2 x 8 | 2,2 |
| 3 x 8 avec arrêt le week-end | 3 |
| 3 x 8 sans arrêt le week-end | 4,2 |
Aérothermes à condensation modulants - Générateurs d'air chaud à condensation modulants
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par kW |
|---|---|
| H1 | 2100 |
| H2 | 1700 |
| H3 | 1000 |
| Mode d’occupation des locaux | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1 x 8 | 1 |
| 2 x 8 | 2,2 |
| 3 x 8 avec arrêt le week-end | 3 |
| 3 x 8 sans arrêt le week-end | 4,2 |
La puissance utile à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l'appareil ou à défaut celle indiquée sur un document du fabricant.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Étude de dimensionnement obligatoire
Une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par un professionnel ou bureau d'étude, est exigée avant toute mise en place des appareils. Elle doit identifier les besoins de chauffage, préciser les déperditions du bâtiment et décrire les équipements à installer.
Chauffage de poste isolé exclu
La mise en place d'un appareil radiant destiné uniquement à chauffer un poste de travail isolé dans un bâtiment non chauffé n'est pas éligible à l'opération IND-BA-117.
Densité de puissance plafonnée
La densité de puissance de chauffage installée dans le bâtiment ne doit pas dépasser 400 W/m², quelle que soit la configuration retenue.
Seuils d'efficacité saisonnière par type d'appareil
Chaque type d'appareil est soumis à un seuil minimal d'efficacité énergétique saisonnière (ηs) distinct, défini par les règlements européens applicables, et les appareils modulants doivent couvrir une plage allant d'une valeur inférieure à 60 % jusqu'à 100 % de la puissance nominale.
Erreurs fréquentes
Justificatif de performance insuffisant
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement le type d'appareil et sa puissance. Si ces informations n'y figurent pas, un document fabricant attestant la conformité des références installées est requis sous peine de rejet du dossier.
Étude de dimensionnement absente ou incomplète
L'étude préalable est un document justificatif spécifique obligatoire : omettre de la faire établir avant les travaux, ou lui faire manquer les éléments exigés (déperditions, puissance utile, dimensions du volume), constitue un motif fréquent de non-conformité.
Confusion entre appareils modulants et non modulants
Le montant des certificats diffère sensiblement selon que les aérothermes ou générateurs d'air chaud à condensation sont modulants ou non modulants. Appliquer le barème modulant à un appareil qui ne respecte pas la plage de modulation exigée constitue une erreur de valorisation.
Documents à réunir pour IND-BA-117
Étude préalable de dimensionnement
Document établi, daté et signé par un professionnel ou un bureau d'étude avant les travaux, identifiant les besoins de chauffage, les déperditions du bâtiment, le volume à chauffer et la puissance utile à installer.
Preuve de réalisation des travaux
Facture ou attestation mentionnant le type d'appareil installé (panneau radiant lumineux, tube radiant, aérotherme à condensation ou générateur d'air chaud à condensation), le nombre d'équipements et la puissance respective de chacun.
Document fabricant attestant la conformité
En l'absence des informations requises sur la preuve de réalisation, un document du fabricant précisant que les équipements de marques et références installés correspondent au type éligible et indiquant leur puissance est nécessaire.
Plaque signalétique ou document fabricant pour la puissance
La puissance utile retenue pour le calcul du montant CEE est celle figurant sur la plaque signalétique de l'appareil ou, à défaut, sur un document du fabricant.
Attestation d'efficacité énergétique saisonnière
Tout document technique du fabricant permettant de vérifier que le seuil d'efficacité énergétique saisonnière (ηs) requis est atteint selon le règlement européen applicable au type d'appareil installé.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE IND-BA-117
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques au financement des travaux ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide, sous réserve des règles propres à chacun d'eux. La fiche IND-BA-117 ne comporte pas de restriction explicite sur ce point ; il convient de vérifier les conditions des autres aides sollicitées en parallèle.
À quel type de bâtiment l'opération IND-BA-117 s'applique-t-elle concrètement ?
Le périmètre de l'opération IND-BA-117 est strictement limité aux bâtiments industriels : ateliers, halls de production, entrepôts ou locaux similaires situés en France métropolitaine ou dans les DOM. La mise en place d'un appareil radiant pour chauffer un seul poste de travail dans un bâtiment non chauffé est explicitement exclue.
Quel est le délai habituel de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le bénéficiaire a conclu un accord, et non de la fiche IND-BA-117 elle-même. Il varie généralement en fonction du volume du dossier et des délais d'instruction propres à chaque opérateur ; il est recommandé de se renseigner directement auprès de son interlocuteur CEE.
Quels critères techniques minimaux les appareils doivent-ils respecter ?
Les seuils d'efficacité énergétique saisonnière (ηs) varient selon le type d'appareil : au moins 88 % pour les panneaux radiants lumineux, 77 % pour les tubes radiants, 75 % pour les aérothermes et générateurs à condensation non modulants, et 78 % pour leurs équivalents modulants. Pour ces derniers, le barème applicable dans l'opération IND-BA-117 exige en outre une plage de modulation démarrant en dessous de 60 % de la puissance nominale.
Comment la puissance utile est-elle déterminée pour calculer le montant des CEE sur IND-BA-117 ?
La puissance utile à retenir est celle inscrite sur la plaque signalétique de l'appareil installé ou, à défaut, celle mentionnée dans un document du fabricant. Le montant total est ensuite obtenu en multipliant cette puissance par le montant unitaire en kWh cumac par kW correspondant à la zone climatique et au mode d'occupation des locaux, conformément au barème de la fiche IND-BA-117.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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