Sous-secteur : Equipement
AGRI-EQ-104
: Écrans thermiques latéraux
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-EQ-104, intitulée Écrans thermiques latéraux, concerne la mise en place d'un écran thermique au niveau des parois de serres chauffées dans le secteur agricole. Elle vise à limiter les pertes de chaleur en serre maraîchère ou horticole, neuve ou existante, et ouvre droit à des certificats d'économies d'énergie calculés en fonction de la surface équipée.
Montant unitaire jusqu'à
48
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
8 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-EQ-104, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-EQ-104 concerne les exploitants agricoles et les entreprises spécialisées en équipements de serres qui souhaitent améliorer l'isolation thermique de leurs installations chauffées. Elle s'applique concrètement lors de la construction de nouvelles serres ou lors de la rénovation de serres existantes, dès lors qu'un écran thermique latéral à pilotage automatique est installé sur les parois par un professionnel qualifié.
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes.
En quoi consiste l'opération AGRI-EQ-104 ?
Mise en place d’un écran thermique latéral au niveau des parois de serres chauffées.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’écran thermique est piloté automatiquement.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un écran thermique.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un écran thermique.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de serres ») × S. Où S = Surface au sol de serre équipée (m²).
| Type de serres | Montant en kWh cumac par m² de serre équipée |
|---|---|
| Serres maraîchères | 48 |
| Serres horticoles | 22 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Pilotage automatique obligatoire
L'écran thermique doit impérativement être piloté de manière automatique. Un écran à commande manuelle ne satisfait pas les conditions d'éligibilité de la fiche.
Champ d'application limité aux serres chauffées
La fiche AGRI-EQ-104 s'applique uniquement aux serres maraîchères et horticoles chauffées, qu'elles soient neuves ou existantes. Les serres non chauffées sont exclues du dispositif.
Barème différencié selon le type de serre
Le montant unitaire en kWh cumac varie selon la nature de la production : les serres maraîchères et les serres horticoles ne relèvent pas du même barème. Il est indispensable de bien identifier le type de serre avant le calcul.
Date limite d'engagement des opérations
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Toute opération engagée après cette date ne pourra pas être valorisée sous ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
Écran non piloté automatiquement
Installer un écran thermique latéral sans système de pilotage automatique est la principale cause de rejet du dossier. La commande manuelle ne remplit pas les conditions de la fiche.
Confusion entre types de serres
Appliquer le montant unitaire des serres maraîchères à une serre horticole, ou inversement, conduit à un calcul erroné des certificats. Le type de serre doit être clairement identifié et justifié dans le dossier.
Justificatif de réalisation incomplet
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un écran thermique. Si ce libellé est absent, un document fabricant précisant la marque et la référence de l'équipement est obligatoire pour compléter le dossier.
Documents à réunir pour AGRI-EQ-104
Preuve de réalisation de l'opération
Document contractuel ou facture mentionnant explicitement la mise en place d'un écran thermique latéral, émis après l'achèvement des travaux.
Document fabricant (si mention absente)
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement le terme « écran thermique », un document issu du fabricant indiquant que l'équipement installé, identifié par sa marque et sa référence, est bien un écran thermique est requis.
Marque et référence de l'équipement
La marque et la référence précises de l'écran thermique doivent figurer sur la preuve de réalisation ou sur le document fabricant joint au dossier.
Attestation d'intervention par un professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; tout document attestant de cette intervention (contrat, bon de commande signé, facture datée) contribue à établir la conformité de l'opération.
Justificatif de la surface équipée
La surface au sol de la serre équipée, exprimée en mètres carrés, doit être documentée afin de permettre le calcul du montant des certificats selon la formule applicable.
Justificatif du type de serre
Un document permettant d'identifier la nature de l'exploitation (maraîchère ou horticole) est nécessaire pour appliquer le bon barème unitaire lors du calcul des CEE.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-EQ-104
Les CEE obtenus pour l'installation d'écrans thermiques latéraux sont-ils cumulables avec d'autres aides publiques ?
Les CEE issus de cette opération peuvent en principe se combiner avec d'autres dispositifs d'aides publiques, mais les règles de cumul dépendent de chaque aide concernée et des conditions posées par leurs financeurs respectifs. Il est recommandé de vérifier auprès de chaque organisme les éventuelles restrictions avant d'engager l'opération AGRI-EQ-104.
À quel type de serre la fiche AGRI-EQ-104 s'applique-t-elle ?
La fiche AGRI-EQ-104 s'applique aux serres maraîchères et horticoles chauffées, qu'elles soient neuves ou existantes. Les serres non chauffées ne sont pas éligibles, et le type de production détermine le barème unitaire utilisé pour le calcul des certificats.
Quel est le délai habituel de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Les délais de versement varient selon l'obligé ou le délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté ; la fiche AGRI-EQ-104 ne fixe pas de délai réglementaire spécifique à ce sujet. Il est conseillé de se référer aux conditions contractuelles signées avec le financeur pour connaître les échéances applicables.
Quels critères techniques doit respecter l'écran thermique pour être éligible ?
L'écran thermique latéral doit être installé au niveau des parois de la serre chauffée et piloté automatiquement ; ces deux conditions sont indispensables pour valider l'éligibilité du dossier. Par ailleurs, le barème applicable à l'opération AGRI-EQ-104 varie selon la nature de la serre, maraîchère ou horticole, ce qui implique une identification précise du type d'exploitation.
La durée de vie conventionnelle retenue dans le calcul des CEE est-elle spécifique aux écrans thermiques latéraux ?
Oui, une durée de vie conventionnelle de 8 ans est retenue pour le calcul des kWh cumac dans le cadre de cette fiche, ce qui est propre à ce type d'équipement. Cette valeur est fixée réglementairement et s'applique uniformément à toutes les opérations relevant de AGRI-EQ-104, quelle que soit la surface de serre équipée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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