Sous-secteur : Utilités
AGRI-UT-102
: Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-UT-102 couvre la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone dans le secteur agricole. Cette opération permet de moduler la vitesse du moteur en fonction des besoins réels, réduisant ainsi la consommation électrique. Elle s'applique aux moteurs existants ou neufs d'une puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Montant unitaire jusqu'à
19 600
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-UT-102, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-UT-102 concerne les exploitants agricoles et les installateurs professionnels intervenant sur des équipements motorisés en contexte agricole. Elle est mise en œuvre concrètement lors de l'équipement de pompes d'irrigation, de ventilateurs de bâtiments d'élevage, de systèmes de ventilation ou de chauffage de serres, ou encore de pompes à vide en salle de traite, dès lors que le moteur asynchrone concerné n'est pas déjà doté d'un variateur électronique de vitesse.
Secteur d'application
Agriculture.
En quoi consiste l'opération AGRI-UT-102 ?
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf, de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Application ») × P. Où P = Puissance nominale du moteur en kW.
| Application | Montant kWh cumac par kW |
|---|---|
| Pompe d’irrigation | 1 600 |
| Ventilateur de bâtiments d’élevage | 19 600 |
| Ventilation d’une serre | 11 500 |
| Pompe à vide d’une salle de traite | 2 800 |
| Chauffage d’une serre (pompe, ventilateur d’un brûleur) | 7 700 |
| Autres applications | 2 300 |
La puissance nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du moteur.
Lorsque l’opération concerne l’équipement de plusieurs moteurs de caractéristiques identiques, la puissance nominale à prendre en compte dans le calcul est la somme, par type d’application, des puissances nominales de chaque moteur équipé de variateur électronique de vitesse.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des moteurs IE2 selon dates d'achat
Les moteurs IE2 achetés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 d'une puissance nominale comprise entre 7,5 kW et 375 kW inclus, ou achetés à partir du 1er janvier 2017 d'une puissance comprise entre 0,75 kW et 375 kW inclus, sont explicitement exclus du dispositif AGRI-UT-102.
Puissance relevée sur la plaque signalétique
La puissance nominale à retenir pour le calcul est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur, ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du moteur. Une valeur approximative ou estimée n'est pas admise.
Montant unitaire variable selon l'application
Le barème en kWh cumac par kW diffère selon le type d'usage du moteur : pompe d'irrigation, ventilateur d'élevage, ventilation de serre, pompe à vide de salle de traite, chauffage de serre ou autres applications. Il est donc indispensable d'identifier correctement l'application avant de calculer le montant.
Cumul de moteurs identiques sur un même dossier
Lorsque plusieurs moteurs de caractéristiques identiques sont équipés simultanément, la puissance nominale à prendre en compte est la somme des puissances de chaque moteur équipé, par type d'application, et non la puissance d'un seul moteur.
Erreurs fréquentes
Mauvaise identification de la catégorie d'application
Classer un moteur dans la catégorie « Autres applications » alors qu'il correspond à une application spécifiquement listée (pompe d'irrigation, ventilateur d'élevage, etc.) conduit à un montant de certificats sous-évalué, et inversement une attribution erronée peut exposer le dossier à un rejet.
Moteur IE2 éligible non vérifié
Ne pas vérifier si le moteur relève des exclusions liées à la classification IE2 et aux dates d'achat est une erreur fréquente, qui peut entraîner l'invalidation du dossier après instruction.
Justificatif fabricant absent ou incomplet
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature de l'équipement installé, le document complémentaire issu du fabricant attestant qu'il s'agit bien d'un variateur électronique de vitesse est obligatoire et souvent oublié dans le dossier.
Documents à réunir pour AGRI-UT-102
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture ou attestation) mentionnant explicitement la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse, établi par le professionnel ayant réalisé l'installation.
Document fabricant attestant la nature de l'équipement
Requis lorsque la preuve de réalisation ne précise pas la nature de l'équipement : ce document issu du fabricant doit indiquer que l'équipement, identifié par sa marque et sa référence, est bien un variateur électronique de vitesse.
Plaque signalétique du moteur ou document fabricant
Justifie la puissance nominale du moteur retenue pour le calcul du montant des certificats ; à défaut de plaque signalétique lisible, un document issu du fabricant du moteur est accepté.
Relevé des caractéristiques du moteur
Permet d'identifier la puissance nominale de chaque moteur équipé et de vérifier que la puissance totale ne dépasse pas 3 MW, seuil d'éligibilité de l'opération.
Liste des moteurs équipés (en cas de plusieurs unités)
Lorsque plusieurs moteurs de caractéristiques identiques sont équipés simultanément, un récapitulatif indiquant le nombre de moteurs, leur puissance unitaire et leur type d'application est nécessaire pour justifier la somme des puissances retenue dans le calcul.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-UT-102
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou subventions agricoles ?
Les CEE constituent un dispositif distinct des aides publiques classiques et peuvent en principe se combiner avec d'autres financements, sous réserve des règles propres à chaque dispositif sollicité. La fiche AGRI-UT-102 ne précise pas de restriction de cumul particulière, mais il est conseillé de vérifier auprès de chaque organisme financeur les conditions applicables.
Dans quels contextes agricoles la fiche AGRI-UT-102 s'applique-t-elle concrètement ?
L'opération AGRI-UT-102 s'applique à tout moteur asynchrone utilisé en contexte agricole, qu'il soit existant ou neuf, dès lors que sa puissance nominale est inférieure ou égale à 3 MW et qu'il n'est pas déjà équipé d'un variateur électronique de vitesse. Les usages couverts incluent notamment les pompes d'irrigation, les ventilateurs de bâtiments d'élevage, la ventilation et le chauffage de serres, ainsi que les pompes à vide en salle de traite.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE auprès duquel le dossier est déposé, et non de la fiche elle-même ; la réglementation générale des CEE impose que l'engagement de l'obligé intervienne avant le début des travaux, mais les délais de traitement et de paiement varient selon les acteurs. Pour l'opération AGRI-UT-102, il est recommandé de se renseigner directement auprès du financeur retenu avant de démarrer l'installation.
Quels critères techniques rendent un moteur asynchrone éligible à cette opération ?
Le moteur doit être de type asynchrone, d'une puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW, et ne pas être déjà équipé d'un variateur électronique de vitesse. Sont exclus du barème applicable à l'opération AGRI-UT-102 les moteurs classés IE2 achetés dans les tranches de puissance et les périodes définies par les règlements européens cités dans la fiche.
Comment calculer le montant des CEE lorsque plusieurs moteurs identiques sont équipés simultanément ?
Lorsque plusieurs moteurs de même type d'application sont équipés en même temps, la puissance nominale à utiliser dans la formule est la somme des puissances nominales de chaque moteur concerné, et non la puissance d'un seul appareil ; le montant unitaire en kWh cumac par kW retenu est celui correspondant au type d'application, conformément au barème de la fiche AGRI-UT-102.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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