Sous-secteur : Equipement
AGRI-EQ-107
: Isolation des parois de serre
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-EQ-107 concerne l'isolation des parois latérales de serres chauffées dans le secteur agricole. Cette opération consiste à mettre en place des parois isolantes sur la totalité de l'enveloppe latérale d'une serre maraîchère ou horticole, neuve ou existante, afin de réduire les déperditions thermiques et valoriser les économies d'énergie réalisées.
Montant unitaire jusqu'à
170
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-EQ-107, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-EQ-107 concerne les maraîchers, horticulteurs et exploitants agricoles qui chauffent leurs serres de production. Elle est mise en œuvre lors de la construction d'une serre neuve ou lors de la rénovation d'une installation existante, notamment pour remplacer des parois en plastique simple ou en verre simple par des parois isolantes performantes répondant aux critères techniques de la fiche.
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes.
En quoi consiste l'opération AGRI-EQ-107 ?
Mise en place d’une isolation latérale, au niveau des parois de serres chauffées, le cas échéant en remplacement des parois en plastique ou en verre.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’isolation latérale est composée de parois en polycarbonate, en polyméthacrylathe de méthyle (PMMA), en double vitrage de verre, en panneau sandwich, en double paroi de verre – éthylène étrafluoroéthylène (ETFE) ou en double paroi ETFE. Elle est mise en place sur la totalité des parois de la serre.
Les doubles parois possèdent un facteur de transmission thermique horizontal U 3W/m².K évalué selon les normes NF EN 673 pour le verre et NF EN ISO 6946 pour les autres matériaux.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un isolant latéral, le type de paroi mis en place (polycarbonate, PMMA, double vitrage de verre, panneau sandwich, double paroi de verre
- ETFE ou double paroi ETFE), avec ses marque et référence, la valeur du facteur de transmission thermique vertical de la paroi, ainsi que la surface de serre équipée.
A défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un isolant latéral avec ses marque et référence et la surface de serre équipée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant de type : polycarbonate, PMMA, double vitrage de verre, panneau sandwich, double paroi de verre - ETFE ou double paroi ETFE, et précise le facteur de transmission thermique vertical. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire × S. Où S = Surface de la serre équipée (m²).
| Montant de kWh cumac par m² de serre équipée | |
|---|---|
| Serres maraîchères | 170 |
| Serres horticoles | 92 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Couverture totale des parois exigée
L'isolation doit être mise en place sur la totalité des parois latérales de la serre. Une couverture partielle rend l'opération inéligible aux CEE.
Seuil de performance thermique à respecter
Le facteur de transmission thermique horizontal U des parois doit être inférieur ou égal à 3 W/m².K, évalué selon les normes NF EN 673 pour le verre et NF EN ISO 6946 pour les autres matériaux.
Matériaux éligibles limitativement listés
Seuls six types de parois sont admis par la fiche AGRI-EQ-107 : polycarbonate, PMMA, double vitrage de verre, panneau sandwich, double paroi verre-ETFE et double paroi ETFE. Tout autre matériau est exclu.
Durée de vie conventionnelle de 15 ans
Le calcul des kWh cumac repose sur une durée de vie conventionnelle de 15 ans, ce qui influe directement sur le volume de certificats obtenus selon la surface équipée.
Erreurs fréquentes
Isolation partielle des parois
Certains exploitants n'isolent que les parois les plus exposées et omettent d'équiper l'ensemble de l'enveloppe latérale, ce qui rend le dossier non conforme aux conditions de délivrance.
Justificatif de performance incomplet
La valeur du facteur de transmission thermique vertical de la paroi doit figurer sur la preuve de réalisation ou être attestée par un document fabricant accrédité ; son absence est un motif fréquent de rejet du dossier.
Confusion entre surface de serre et surface de paroi
Le montant des CEE est calculé sur la surface de la serre équipée en m², et non sur la surface développée des parois installées ; confondre ces deux grandeurs fausse le calcul du montant et peut invalider la demande.
Documents à réunir pour AGRI-EQ-107
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document doit mentionner la mise en place d'un isolant latéral, le type de paroi installé avec sa marque et sa référence, la valeur du facteur de transmission thermique vertical et la surface de serre équipée en m².
Document technique du fabricant ou organisme accrédité
Requis en complément si la preuve de réalisation ne mentionne pas directement la valeur de performance thermique ; il doit être émis par le fabricant ou un organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 et reconnu par le COFRAC ou un signataire de l'accord multilatéral européen.
Attestation de qualification du professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; une attestation ou tout document établissant la qualité professionnelle de l'installateur est nécessaire au dossier.
Fiche technique de la paroi isolante
Elle précise le type de matériau (polycarbonate, PMMA, double vitrage, panneau sandwich, double paroi verre-ETFE ou double paroi ETFE), la marque, la référence et les caractéristiques thermiques certifiées.
Document de validité des certifications (le cas échéant)
Si le document fabricant ou accrédité comporte une date de fin de validité, il reste opposable jusqu'à un an après cette date ; conserver ce justificatif permet d'établir la conformité temporelle du dossier.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-EQ-107
Cette opération d'isolation de parois de serre est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' cible les logements résidentiels et n'est pas applicable aux serres agricoles. Les CEE obtenus via AGRI-EQ-107 peuvent en revanche se combiner avec d'autres dispositifs de financement agricole, sous réserve des règles propres à chaque aide ; il est recommandé de vérifier l'absence de clause d'exclusion auprès de l'organisme financeur concerné.
À quel type de serre l'opération AGRI-EQ-107 s'applique-t-elle exactement ?
Le dispositif AGRI-EQ-107 s'applique aux serres maraîchères et horticoles, qu'elles soient neuves ou existantes, à condition qu'elles soient chauffées. Les serres non chauffées sont donc exclues du champ d'application de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé et n'est pas fixé par la fiche AGRI-EQ-107 elle-même. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'organisme partenaire avant le démarrage des travaux.
Quel facteur de transmission thermique la paroi doit-elle respecter pour être éligible ?
La paroi doit présenter un facteur de transmission thermique horizontal U inférieur ou égal à 3 W/m².K, évalué selon la norme NF EN 673 pour le verre et la norme NF EN ISO 6946 pour les autres matériaux ; c'est l'un des critères techniques centraux de la fiche AGRI-EQ-107.
Le barème des CEE est-il identique pour une serre maraîchère et une serre horticole ?
Non, le barème applicable à l'opération AGRI-EQ-107 varie selon le type de production : les serres maraîchères et les serres horticoles font l'objet de montants unitaires distincts, exprimés en kWh cumac par m² de serre équipée. La surface retenue pour le calcul est celle de la serre effectivement équipée, quelle que soit la catégorie.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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