Sous-secteur : Thermique
AGRI-TH-105
: Récupérateur de chaleur sur tank à lait
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-TH-105, intitulée Récupérateur de chaleur sur tank à lait, concerne le secteur agricole de l'élevage laitier. Elle encadre la mise en place d'un équipement qui capte la chaleur produite par le groupe frigorifique du tank à lait pour chauffer l'eau utilisée en laiterie, réduisant ainsi la consommation d'énergie de l'exploitation.
Estimation de prime pour une récupération de chaleur sur tank à lait
69 000
kWh cumac
Cas type : exploitation laitière française de taille moyenne, production annuelle de 500 000 litres de lait. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-TH-105, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-TH-105 concerne les éleveurs laitiers souhaitant valoriser la chaleur fatale de leur tank à lait pour couvrir leurs besoins en eau chaude sanitaire ou de nettoyage en laiterie. Les installateurs spécialisés en équipements frigorifiques agricoles sont les professionnels directement impliqués dans la mise en œuvre, qui intervient lors de l'équipement d'une exploitation disposant d'un tank à lait actif.
Secteur d'application
Agriculture : élevage laitier.
En quoi consiste l'opération AGRI-TH-105 ?
Mise en place d’un récupérateur de chaleur dans une exploitation agricole laitière, au niveau du groupe frigorifique du tank à lait, pour le chauffage de l'eau utilisée dans la laiterie.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le récupérateur de chaleur est validé par le Comité Technique dédié et composé du Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière (CNIEL), de l’Institut de l’Elevage et du GIE Elevages de Bretagne.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un récupérateur de chaleur sur un tank à lait.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place, sur un tank à lait, d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un récupérateur de chaleur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le document attestant que le récupérateur de chaleur sur le tank à lait est validé par le Comité Technique dédié.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (0,138 kWh cumac par litre de lait) × la production laitière annuelle de l'exploitation P (en litres/an).
| Montant en kWh cumac par litre de lait |
|---|
| 0,138 |
La production laitière annuelle P à considérer est celle de l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Validation préalable de l'équipement
Le récupérateur de chaleur doit impérativement être validé par le Comité Technique dédié, composé du CNIEL, de l'Institut de l'Elevage et du GIE Elevages de Bretagne. Un équipement non référencé par ce comité ne peut pas ouvrir droit aux certificats.
Production laitière de l'année précédente
Le calcul du montant en kWh cumac repose sur la production laitière annuelle de l'exploitation pour l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération. Il est donc essentiel de disposer de ce chiffre précis avant de constituer le dossier.
Preuve de réalisation conforme
La facture ou l'attestation doit mentionner explicitement la mise en place d'un récupérateur de chaleur sur un tank à lait. Si cette mention est absente, un document complémentaire du fabricant confirmant la nature de l'équipement installé est obligatoire, avec marque et référence.
Durée de vie conventionnelle fixée
La durée de vie retenue pour le calcul est de 14 ans, conformément à la fiche AGRI-TH-105. Cette valeur est fixée réglementairement et ne peut pas être modifiée en fonction de l'équipement réellement installé.
Erreurs fréquentes
Équipement non validé par le Comité Technique
Certains installateurs mettent en place un récupérateur de chaleur sans vérifier au préalable sa validation par le Comité Technique dédié. Un équipement absent de la liste validée rend le dossier inéligible, quelle que soit sa performance technique.
Mauvaise année de référence pour la production
Utiliser la production laitière de l'année en cours plutôt que celle de l'année civile précédant la date d'engagement est une erreur fréquente qui fausse le calcul du montant des certificats et peut entraîner un rejet du dossier.
Justificatif spécifique manquant
L'oubli du document attestant la validation du récupérateur par le Comité Technique est l'une des principales causes de dossier incomplet. Ce justificatif est distinct de la facture et doit être fourni en complément de la preuve de réalisation.
Documents à réunir pour AGRI-TH-105
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou attestation mentionnant explicitement la mise en place d'un récupérateur de chaleur sur un tank à lait, avec les marque et référence de l'équipement si la mention générique est absente.
Document du fabricant (si nécessaire)
En l'absence de mention explicite sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement installé, identifié par sa marque et sa référence, est bien un récupérateur de chaleur.
Attestation de validation par le Comité Technique
Document justificatif spécifique à l'opération, attestant que le récupérateur de chaleur installé sur le tank à lait est validé par le Comité Technique composé du CNIEL, de l'Institut de l'Elevage et du GIE Elevages de Bretagne.
Justificatif de la production laitière annuelle
Document attestant la production laitière annuelle de l'exploitation pour l'année civile précédant la date d'engagement, servant de base au calcul du montant des certificats en kWh cumac.
Preuve d'intervention d'un professionnel
Tout document établissant que la mise en place du récupérateur a été réalisée par un professionnel, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-TH-105
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' est un dispositif destiné aux logements résidentiels et ne s'applique pas au secteur agricole. Pour une exploitation laitière, d'autres aides publiques peuvent coexister avec les CEE obtenus via AGRI-TH-105, mais il convient de vérifier les règles de cumul propres à chaque dispositif auprès des organismes concernés.
Dans quel cas un éleveur laitier peut-il recourir à l'opération AGRI-TH-105 ?
L'opération AGRI-TH-105 s'applique exclusivement aux exploitations agricoles pratiquant l'élevage laitier et disposant d'un tank à lait équipé d'un groupe frigorifique. L'objectif est de récupérer la chaleur produite par ce groupe pour chauffer l'eau utilisée dans la laiterie, ce qui suppose un besoin réel en eau chaude au sein de l'exploitation.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé, et peut varier sensiblement d'un acteur à l'autre. La fiche AGRI-TH-105 ne précise pas de délai réglementaire ; il est conseillé de se renseigner directement auprès du partenaire CEE choisi avant d'engager les travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
L'équipement installé doit être un récupérateur de chaleur positionné sur le groupe frigorifique du tank à lait, mis en place par un professionnel, et figurer sur la liste des équipements validés par le Comité Technique dédié. Le barème applicable à l'opération AGRI-TH-105 est calculé sur la base d'un facteur de 0,138 kWh cumac par litre de lait, multiplié par la production annuelle de l'exploitation.
Que se passe-t-il si la production laitière de l'exploitation évolue fortement d'une année à l'autre ?
Seule la production laitière de l'année civile précédant la date d'engagement est prise en compte pour le calcul, quelle que soit l'évolution ultérieure de l'exploitation. Ce principe est fixé par la fiche AGRI-TH-105 et ne laisse pas de marge d'interprétation : une production exceptionnellement haute ou basse cette année-là déterminera définitivement le montant des certificats obtenus.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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