Sous-secteur : Equipement
AGRI-EQ-111
: Simple écran thermique
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-EQ-111 porte sur la mise en place d'un écran thermique simple neuf au-dessus des cultures dans une serre chauffée, secteur agricole. Elle s'adresse aux serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes, et valorise les économies d'énergie générées par la réduction des déperditions thermiques nocturnes.
Montant unitaire jusqu'à
360
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
8 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-EQ-111, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-EQ-111 concerne les producteurs maraîchers et horticulteurs exploitant des serres chauffées, ainsi que les installateurs spécialisés intervenant dans ces bâtiments agricoles. Elle est mise en œuvre lors de la construction d'une serre neuve ou de la rénovation d'une installation existante, dès lors qu'un écran thermique piloté automatiquement est posé au-dessus des cultures pour limiter les pertes de chaleur.
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes.
En quoi consiste l'opération AGRI-EQ-111 ?
Mise en place d’un écran thermique simple neuf au-dessus des cultures d’une serre chauffée. L’écran est mis en place au sein des serres en verre ou en plastique.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2029.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’écran thermique simple neuf installé a une thermicité minimale de 40 %.
Il est piloté automatiquement.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un écran thermique simple neuf et sa thermicité (en %).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une toile avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un écran thermique simple neuf et mentionnant sa thermicité (en %).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de serre ») × S. Où S = Surface de la serre équipée (m²).
| Type de serre | Montant en kWh cumac par m² de serre équipée |
|---|---|
| Serre maraîchère | 360 |
| Serre horticole | 240 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Thermicité minimale de 40 %
L'écran thermique installé doit présenter une thermicité d'au moins 40 %. Cette valeur doit être vérifiable et mentionnée dans les documents de réalisation ou dans une attestation fabricant.
Pilotage automatique obligatoire
L'écran doit être piloté automatiquement. Un écran manœuvré manuellement ne répond pas aux conditions d'éligibilité fixées par la fiche AGRI-EQ-111.
Surface comme base de calcul
Le montant des certificats est calculé au prorata de la surface de serre équipée en mètres carrés, avec un barème distinct selon le type de serre (maraîchère ou horticole).
Opérations engagées avant le 1er août 2029
La fiche s'applique uniquement aux opérations engagées avant cette date limite. Toute opération engagée après cette échéance ne pourra pas être valorisée au titre de cette fiche.
Erreurs fréquentes
Thermicité non documentée
Omettre de mentionner la thermicité de l'écran sur la preuve de réalisation est une erreur fréquente. Sans cette donnée, le dossier doit impérativement être complété par un document fabricant précisant la marque, la référence et la thermicité.
Écran à pilotage manuel
Installer un écran thermique sans système de pilotage automatique rend l'opération inéligible. Le pilotage automatique est une condition sine qua non de la fiche, quelle que soit la qualité de l'équipement.
Confusion entre types de serres
Appliquer le montant unitaire d'une serre maraîchère à une serre horticole, ou inversement, conduit à un calcul erroné du montant des certificats. Les deux barèmes sont distincts et doivent être appliqués selon la destination réelle de la serre.
Documents à réunir pour AGRI-EQ-111
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place d'un écran thermique simple neuf, mentionnant explicitement la thermicité (en %) de l'équipement installé.
Attestation fabricant (si thermicité absente de la facture)
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas la thermicité, un document issu du fabricant précisant la marque, la référence et la thermicité de la toile est obligatoire.
Facture ou bon d'intervention de l'installateur professionnel
Justifie que la mise en place a été réalisée par un professionnel, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
Document identifiant la surface équipée
Indique la surface de la serre équipée en mètres carrés, donnée indispensable pour le calcul du montant des certificats selon le barème applicable.
Identification du type de serre
Précise si la serre est à usage maraîcher ou horticole, afin d'appliquer le bon montant unitaire en kWh cumac par mètre carré.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-EQ-111
Les CEE obtenus via AGRI-EQ-111 sont-ils cumulables avec d'autres aides publiques ?
Les CEE sont généralement cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque programme. Il est recommandé de vérifier la compatibilité avec les aides régionales ou européennes éventuellement mobilisées pour le même projet, car certaines peuvent exclure ou plafonner le cumul avec les certificats issus d'AGRI-EQ-111.
À quel type de serre s'applique cette opération ?
L'opération s'applique aux serres maraîchères et horticoles, qu'elles soient neuves ou existantes, en verre ou en plastique, dès lors qu'elles sont chauffées. Le barème de la fiche AGRI-EQ-111 distingue ces deux catégories avec des montants unitaires différents par mètre carré de serre équipée.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé, et non de la fiche elle-même. En pratique, il varie selon les acteurs et la complétude du dossier ; la fiche AGRI-EQ-111 ne fixe pas de délai réglementaire spécifique à ce stade.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour AGRI-EQ-111 ?
Deux critères techniques sont impératifs : l'écran thermique simple neuf doit afficher une thermicité minimale de 40 %, et il doit être piloté automatiquement. Ces conditions sont cumulatives ; le non-respect de l'une d'elles entraîne l'inéligibilité de l'opération au titre d'AGRI-EQ-111.
Comment est calculé le montant des certificats si une même exploitation dispose de serres maraîchères et horticoles ?
Le calcul s'effectue séparément pour chaque type de serre, en appliquant le montant unitaire correspondant à la surface équipée de chaque catégorie. Le barème applicable distingue clairement les serres maraîchères des serres horticoles, et la fiche AGRI-EQ-111 prévoit deux valeurs distinctes exprimées en kWh cumac par mètre carré.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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