Sous-secteur : Equipement
AGRI-EQ-102
: Double écran thermique
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-EQ-102 concerne la mise en place d'un double écran thermique au-dessus des cultures dans le secteur agricole. Elle couvre l'installation d'un dispositif neuf ou l'ajout d'un second écran à un équipement existant, dans les serres maraîchères et horticoles chauffées, avec un pilotage automatique obligatoire.
Montant unitaire jusqu'à
290
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
8 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-EQ-102, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-EQ-102 concerne les exploitants agricoles et les gestionnaires de serres chauffées, maraîchères ou horticoles, qu'elles soient neuves ou existantes. Elle est mise en œuvre lorsqu'une serre ne dispose d'aucun écran thermique ou qu'un seul écran est déjà en place, et que l'exploitant souhaite améliorer la performance thermique de son installation en ajoutant un second dispositif.
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes.
En quoi consiste l'opération AGRI-EQ-102 ?
Mise en place, au-dessus des cultures d’une serre chauffée, d’un double écran thermique ou d’un second écran en complément d’un premier existant.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er avril 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’écran thermique ou le double écran thermique est piloté automatiquement.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne, selon le cas, la mise en place d’un double écran thermique ou d’un écran thermique.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est, selon le cas, un double écran thermique ou un écran thermique.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de serres ») × S. Où S = Surface de la serre équipée (m²).
| Type de serres | Montant en kWh cumac par m² de serre équipée |
|---|---|
| Serres maraîchères | 290 |
| Serres horticoles | 240 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Pilotage automatique obligatoire
L'écran thermique ou le double écran thermique doit impérativement être piloté automatiquement. Cette condition est indispensable à l'éligibilité de l'opération.
Deux cas d'installation distincts
La fiche AGRI-EQ-102 couvre deux situations : la mise en place d'un double écran thermique d'emblée, ou l'ajout d'un second écran en complément d'un premier écran déjà existant. La preuve de réalisation doit refléter précisément le cas concerné.
Date limite d'engagement des opérations
La fiche s'applique uniquement aux opérations engagées avant le 1er avril 2030. Toute opération engagée au-delà de cette date ne sera pas éligible.
Montant calculé au mètre carré de serre équipée
Le montant des certificats dépend du type de serre (maraîchère ou horticole) et de la surface effectivement équipée. Il est donc essentiel de bien mesurer et documenter la surface de serre concernée.
Erreurs fréquentes
Écran non piloté automatiquement
Installer un écran thermique géré manuellement rend l'opération inéligible. Le pilotage automatique est une condition de délivrance explicite de la fiche, à vérifier avant toute demande.
Mention absente sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit indiquer clairement s'il s'agit d'un double écran thermique ou d'un écran thermique. Omettre cette précision, sans la compenser par un document fabricant mentionnant la marque et la référence, entraîne un dossier incomplet.
Confusion entre types de serres dans le calcul
Appliquer le montant unitaire des serres maraîchères à une serre horticole, ou inversement, conduit à un montant de certificats erroné. Les deux types de serres correspondent à des valeurs distinctes et il convient de bien qualifier la serre avant de calculer.
Documents à réunir pour AGRI-EQ-102
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place du double écran thermique ou de l'écran thermique, avec mention explicite de la nature de l'équipement installé.
Document fabricant (si mention absente sur la preuve)
Lorsque la preuve de réalisation ne précise pas la nature de l'équipement, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement identifié par sa marque et sa référence est bien un double écran thermique ou un écran thermique.
Justificatif de surface de serre équipée
Document permettant d'établir la surface en mètres carrés de la serre effectivement équipée, car cette donnée est indispensable au calcul du montant des certificats.
Justificatif de pilotage automatique
Tout élément (notice technique, attestation installateur) prouvant que l'écran est bien commandé automatiquement, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
Justificatif d'intervention d'un professionnel
Preuve que la mise en place a été réalisée par un professionnel, telle qu'une facture ou un bon d'intervention mentionnant l'entreprise intervenante.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-EQ-102
Cette opération CEE sur le double écran thermique est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' cible le secteur résidentiel et n'est pas applicable aux serres agricoles. La fiche AGRI-EQ-102 relève du secteur agriculture ; la question du cumul avec d'autres dispositifs d'aides agricoles (France AgriMer, aides régionales…) dépend des règles propres à chaque dispositif, qu'il convient de vérifier auprès des organismes concernés.
À quel type de serre la fiche AGRI-EQ-102 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche AGRI-EQ-102 s'applique exclusivement aux serres maraîchères et horticoles chauffées, qu'elles soient neuves ou existantes. Les serres non chauffées ou relevant d'autres usages agricoles ne sont pas couvertes par cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel l'exploitant a contracté ; la fiche AGRI-EQ-102 ne fixe pas de délai réglementaire à ce stade. Il est recommandé de se référer aux conditions contractuelles convenues avec l'organisme financeur.
Quels critères techniques minimum doit respecter l'installation pour être éligible ?
Deux critères sont impératifs selon le barème applicable à l'opération AGRI-EQ-102 : l'installation doit constituer soit un double écran thermique, soit un second écran venant compléter un premier existant, et ce dispositif doit obligatoirement être piloté automatiquement. La mise en place doit par ailleurs être réalisée par un professionnel.
Comment est calculé le montant des certificats si une serre comporte à la fois des zones maraîchères et horticoles ?
Le montant est déterminé en appliquant le montant unitaire correspondant au type de serre — maraîchère ou horticole — multiplié par la surface équipée en mètres carrés, conformément au barème de la fiche AGRI-EQ-102. En cas de serre mixte, il convient de distinguer les surfaces relevant de chaque type afin d'appliquer le bon montant unitaire à chaque portion.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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