Sous-secteur : Equipement
AGRI-EQ-105
: Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-EQ-105, intitulée Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur, s'applique au secteur agricole et vise l'acquisition d'un véhicule neuf de catégorie T ou C équipé d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur. Elle encourage la réduction des consommations de carburant lors des phases d'arrêt prolongé du véhicule.
Montant unitaire jusqu'à
18 400
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-EQ-105, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-EQ-105 concerne les exploitants agricoles et les entreprises du secteur qui renouvellent leur parc de véhicules tracteurs ou d'engins à chenilles. Elle s'applique concrètement lors de l'achat d'un tracteur neuf ou d'un engin agricole neuf équipé d'un dispositif Stop & Start, que ce système soit monté d'origine par le constructeur ou installé avant la première mise en circulation.
Secteur d'application
Agriculture : véhicule de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération AGRI-EQ-105 ?
Acquisition d’un véhicule neuf équipé d’un système d’arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l’arrêt du véhicule de type « Stop & Start ».
Conditions de délivrance
Le véhicule est immatriculé en France.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat d’un véhicule agricole neuf à moteur et le fait qu’il est équipé d’un système d’arrêt et redémarrage automatique du moteur de type « Stop & Start ». Le montage du système sur le véhicule peut être fait de série par le constructeur ou, avant la première mise en circulation, par un professionnel. Dans ce dernier cas, la preuve de réalisation du montage du dispositif mentionne les éléments d’identification du véhicule ainsi que la marque et référence du système d’arrêt et redémarrage automatique du moteur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est une copie du certificat d’immatriculation du véhicule agricole et en cas d’adjonction du dispositif « Stop & Start » sur un véhicule non réceptionné d’origine avec ce système, le procès verbal de réception du véhicule délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.
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Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac par véhicule : 18 400 kWh cumac, multiplié par N (nombre de véhicules concernés par l'opération).
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Véhicule neuf immatriculé en France
Le véhicule doit être neuf et immatriculé en France. Un véhicule d'occasion ou immatriculé à l'étranger n'est pas éligible à l'opération AGRI-EQ-105.
Catégorie réglementaire du véhicule
Seuls les véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) au sens de l'article R.311-1 du code de la route sont éligibles. Tout autre type d'engin agricole est exclu.
Montage du système avant première circulation
Si le dispositif Stop & Start n'est pas monté en série par le constructeur, il doit impérativement être installé par un professionnel avant la première mise en circulation du véhicule.
Procès-verbal de réception obligatoire en cas d'adjonction
Lorsque le système Stop & Start est ajouté sur un véhicule non réceptionné d'origine avec ce dispositif, un procès-verbal de réception conforme à l'arrêté du 19 juillet 1954 doit être produit.
Erreurs fréquentes
Oublier le procès-verbal de réception
En cas d'adjonction du système Stop & Start sur un véhicule non équipé d'origine, l'absence du procès-verbal de réception délivré selon l'arrêté du 19 juillet 1954 entraîne le rejet du dossier.
Monter le dispositif après première mise en circulation
L'installation du système Stop & Start doit intervenir avant la première mise en circulation du véhicule. Un montage réalisé ultérieurement rend l'opération inéligible.
Justificatif d'achat insuffisant
La preuve de réalisation doit explicitement mentionner l'achat d'un véhicule agricole neuf et préciser que celui-ci est équipé d'un système Stop & Start, avec la marque et la référence du dispositif en cas d'adjonction.
Documents à réunir pour AGRI-EQ-105
Facture d'achat du véhicule agricole neuf
Document attestant l'acquisition d'un véhicule neuf et mentionnant explicitement la présence d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur de type Stop & Start.
Copie du certificat d'immatriculation
Document obligatoire pour toute opération, il confirme que le véhicule agricole est immatriculé en France et permet d'identifier précisément le véhicule concerné.
Procès-verbal de réception du véhicule
Exigé uniquement en cas d'adjonction du dispositif Stop & Start sur un véhicule non réceptionné d'origine avec ce système, conformément à l'arrêté du 19 juillet 1954.
Preuve de réalisation du montage par un professionnel
Lorsque le système est installé avant la première mise en circulation par un tiers, ce document doit mentionner les éléments d'identification du véhicule ainsi que la marque et la référence du dispositif installé.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-EQ-105
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques à l'achat de matériel agricole ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs de soutien public, sauf restrictions spécifiques prévues par ailleurs. La fiche AGRI-EQ-105 ne mentionne aucune règle de non-cumul particulière, mais il est recommandé de vérifier les conditions propres à chaque aide sollicitée simultanément.
À quel type de véhicule agricole l'opération AGRI-EQ-105 s'applique-t-elle ?
L'opération AGRI-EQ-105 est réservée aux véhicules agricoles neufs de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) au sens de l'article R.311-1 du code de la route, immatriculés en France et équipés d'un système Stop & Start.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Les délais de versement varient selon l'obligé ou le délégataire CEE avec lequel le dossier est déposé. La fiche AGRI-EQ-105 ne fixe pas de délai réglementaire spécifique ; il convient de se référer aux conditions contractuelles convenues avec le partenaire CEE.
Quels sont les critères techniques à respecter pour le système Stop & Start ?
Le système doit assurer l'arrêt et le redémarrage automatique du moteur lors de l'arrêt du véhicule. Il peut être monté en série par le constructeur ou installé avant la première mise en circulation par un professionnel, à condition que la marque et la référence du dispositif soient identifiées dans le dossier, comme l'exige AGRI-EQ-105.
Que se passe-t-il si plusieurs véhicules sont achetés dans le cadre d'une même opération ?
Le montant des certificats est calculé par véhicule et multiplié par N, N étant le nombre de véhicules concernés par l'opération, conformément au barème de la fiche AGRI-EQ-105. Chaque véhicule doit individuellement satisfaire aux conditions d'éligibilité rappelées dans la fiche.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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