Sous-secteur : Equipement
AGRI-EQ-106
: Régulation de la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-EQ-106, intitulée « Régulation de la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales », concerne le secteur agricole. Elle vise à valoriser l'installation d'un système de régulation sur les équipements de ventilation de stockage, dans le but de réduire les consommations d'énergie liées au séchage et à la conservation des céréales.
Montant unitaire jusqu'à
12
kWh cumac/m³
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
13 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-EQ-106, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-EQ-106 concerne principalement les exploitants agricoles, les coopératives céréalières et les organismes stockeurs qui gèrent des installations de stockage en vrac de céréales équipées de systèmes de ventilation. Elle est mise en œuvre lorsque ces professionnels souhaitent optimiser le pilotage de la ventilation afin de limiter les consommations électriques tout en maintenant la qualité de conservation des grains.
Secteur d'application
Agriculture : silos et installations de stockage en vrac de céréales.
En quoi consiste l'opération AGRI-EQ-106 ?
Mise en place d'une régulation sur la ventilation motorisée des silos et des installations de stockage en vrac de céréales.
Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée AGRI-UT-102.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le silo ou l'installation de stockage en vrac de céréales est :
- existant et équipé d'une ventilation motorisée depuis plus de quatre ans ; ou
- neuf.
La mise en place du système de régulation de la ventilation comprend a minima :
- Un variateur électronique de vitesse associé au ventilateur, dans le cas de la régulation par modulation de vitesse du moteur du ventilateur ;
- Des capteurs nécessaires à la régulation : les capteurs de régulation mis en place sont a minima des capteurs thermiques mesurant la température des grains, la température extérieure et la température de l'air soufflé dans la galerie de ventilation ;
- Une boucle de régulation ;
- Un compteur d'énergie électrique consommée par le système de ventilation.
La régulation est réalisée soit seulement par des capteurs thermiques soit par des capteurs thermiques couplés à une régulation de vitesse.
Dans le cas d'un silo ou d'une installation de stockage en vrac de céréales neuf, la date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé, défini ci-après, des volumes de céréales ayant transité dans le silo ou l'installation de stockage en vrac.
La mise en place du système de régulation de la ventilation fait l'objet d'une étude préalable établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude, définissant les besoins fonctionnels du système de régulation et le dimensionnement des équipements à mettre en place pour répondre à ces besoins. Cette étude comporte :
- La raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
- L'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire ;
- La présentation des finalités du projet, la description des fonctions du système de régulation et la description de la solution proposée ;
- Les caractéristiques initiales de la ventilation existante ou neuve :
- Marque, référence et puissance du moteur et du variateur électronique de vitesse, si ce dernier existe ;
- Marque et référence du ventilateur ;
- Type de transmission en place entre le moteur et le ventilateur ;
- Les préconisations techniques du système de régulation à mettre en place :
- Descriptif de l'intervention sur la boucle de régulation et son principe de fonctionnement ;
- Descriptif et fonction du ou des capteurs(s) nécessaire(s) à la régulation ;
- Les caractéristiques techniques du variateur électronique de vitesse, le cas échéant à mettre en place ;
- Les caractéristiques techniques du compteur d'énergie électrique consommée.
La puissance du système après l'opération est inférieure ou égale à la puissance du moteur de l'installation existante, dans le cas d'un remplacement du système de ventilation motorisée existant.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- La mise en place d'un système de régulation de la ventilation dans un silo ou une installation de stockage en vrac de céréales existant ou neuf,
- comprenant :
- La mise en place d'une boucle de régulation sur le système de ventilation ;
- Dans le cas de la régulation par modulation de vitesse du moteur du ventilateur, la mise en place d'un variateur électronique de vitesse lorsque le système en est dépourvu ;
- La mise en place des capteurs thermiques mesurant la température des grains, la température extérieure et la température de l'air soufflé dans la galerie de ventilation ;
- La mise en place d'un compteur d'énergie électrique consommée par le système de ventilation.
Le bénéficiaire de l'opération établit un relevé attestant des informations transmises à FranceAgriMer concernant :
- Dans le cas d'un silo ou d'une installation de stockage en vrac de céréales existant, le volume de céréales ayant transité dans le silo ou l'installation de stockage en vrac au cours de l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération ;
- Dans le cas d'un silo ou d'une installation de stockage en vrac de céréales neuf, le volume de céréales ayant transité dans le silo ou l'installation de stockage en vrac au cours des 12 mois suivant la date de preuve de réalisation de l'opération.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- Le relevé attestant du volume de céréales ayant transité dans le silo ou l'installation de stockage en vrac ;
- L'étude préalable à la mise en place du système de ventilation motorisée.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Type de régulation | Montant en kWh cumac par m³ de céréales | Volume de céréales (m³) | |
|---|---|---|---|
| Par capteurs thermiques seulement | 10 | X | V |
| Par capteurs thermiques couplés à une régulation de vitesse | 12 |
« V » est :
- Dans le cas d'un silo ou d'une installation de stockage en vrac de céréales existant : le volume de grains de céréales ayant transité dans le silo ou l'installation de stockage en vrac de céréales au cours de l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération ;
- Dans le cas d'un silo ou d'une installation de stockage en vrac de céréales neuf : le volume de grains de céréales ayant transité dans le silo ou l'installation de stockage en vrac de céréales au cours des 12 mois suivant la date de preuve de réalisation de l'opération.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Périmètre limité au stockage en vrac
L'opération AGRI-EQ-106 s'applique exclusivement aux silos et installations de stockage en vrac de céréales. Les installations de stockage en sacs ou destinées à d'autres types de produits agricoles ne relèvent pas de cette fiche.
Système de régulation obligatoire
L'éligibilité repose sur l'installation effective d'un dispositif de régulation de la ventilation. La simple rénovation ou le remplacement d'un ventilateur sans ajout d'un système de régulation ne suffit pas.
Zone géographique à vérifier
La fiche est applicable en France métropolitaine et dans les DOM. La zone d'implantation de l'installation doit être précisée dans le dossier, car elle peut influer sur les paramètres de calcul.
Nature de l'opération à justifier
Le dossier doit permettre de distinguer clairement une installation neuve de régulation d'une simple intervention de maintenance, afin de satisfaire aux conditions de délivrance des certificats.
Erreurs fréquentes
Confondre ventilateur et régulation
Certains professionnels déclarent le remplacement d'un ventilateur seul sans régulateur associé. Or, c'est bien le système de régulation de la ventilation qui conditionne l'éligibilité à cette opération.
Oublier de préciser le type de stockage
Ne pas mentionner explicitement que le stockage est réalisé en vrac et concerne des céréales peut entraîner un rejet du dossier, la fiche étant strictement limitée à ce périmètre.
Dossier incomplet sur la localisation
Omettre d'indiquer la zone géographique de l'installation (France métropolitaine ou DOM) est une erreur courante qui peut bloquer le traitement du dossier et le calcul du volume de certificats.
Documents à réunir pour AGRI-EQ-106
Descriptif technique de l'installation
Document précisant la nature et les caractéristiques du système de régulation de la ventilation installé, permettant de vérifier l'éligibilité technique de l'équipement.
Facture de l'installateur
Facture détaillée mentionnant la fourniture et la pose du système de régulation sur le silo ou l'installation de stockage en vrac de céréales concerné.
Attestation sur l'honneur (AH)
Document signé par le bénéficiaire et, le cas échéant, par le professionnel, attestant de la réalisation de l'opération dans les conditions prévues par la fiche.
Justificatif de localisation de l'installation
Tout document permettant d'établir que l'installation se situe en France métropolitaine ou dans les DOM, condition géographique d'éligibilité à cette fiche.
Description de l'installation de stockage
Éléments décrivant le silo ou l'installation de stockage en vrac (capacité, type de céréales stockées), utiles pour caractériser l'opération et constituer le dossier CEE.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-EQ-106
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou dispositifs agricoles ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il convient de vérifier auprès de votre obligé ou mandataire si des restrictions s'appliquent dans le cadre du dossier AGRI-EQ-106, notamment en cas d'aides régionales ou européennes portant sur le même équipement.
À quel type d'installation AGRI-EQ-106 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche AGRI-EQ-106 s'applique exclusivement aux silos et aux installations de stockage en vrac de céréales équipés d'un système de ventilation. Les entrepôts de stockage en sacs ou les installations destinées à d'autres productions agricoles ne sont pas couverts par cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du mandataire avec lequel le bénéficiaire a conclu un contrat, et non de la fiche elle-même. En pratique, ce délai varie selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est conseillé de se renseigner directement auprès de votre interlocuteur CEE pour l'opération AGRI-EQ-106.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
L'opération requiert l'installation d'un système de régulation effectif de la ventilation sur le silo ou l'installation de stockage en vrac de céréales. La nature précise des critères techniques exigés doit être vérifiée dans le texte complet de la fiche AGRI-EQ-106, qui définit les conditions de délivrance des certificats.
Un organisme stockeur ou une coopérative peut-il être bénéficiaire de cette opération ?
Oui, les organismes stockeurs et les coopératives céréalières qui exploitent des installations de stockage en vrac peuvent être bénéficiaires, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation CEE. Le bareme applicable et les modalités de dépôt du dossier pour l'opération AGRI-EQ-106 doivent être confirmés avec l'obligé ou le mandataire retenu.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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