Sous-secteur : Equipement
AGRI-EQ-109
: Couverture performante de serre
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-EQ-109 porte sur la mise en place d'une couverture performante de serre neuve chauffée, dans le secteur agricole. Elle vise les serres maraîchères et horticoles équipées d'une double ou simple paroi à faible transmission thermique, permettant de réduire les besoins en chauffage tout en maintenant une transmission lumineuse suffisante pour les cultures.
Montant unitaire jusqu'à
1 930
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-EQ-109, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-EQ-109 concerne les maraîchers, horticulteurs et entreprises de construction de serres qui réalisent la couverture de serres neuves chauffées. Elle s'applique concrètement lors de la construction d'une nouvelle serre, dès lors que le choix du revêtement de couverture répond aux exigences thermiques et lumineuses fixées par la fiche, que ce soit en double paroi verre, double paroi ETFE ou simple paroi verre.
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves.
En quoi consiste l'opération AGRI-EQ-109 ?
Mise en place, en couverture de serres neuves chauffées, d’un revêtement double ou simple paroi à faible transmission thermique.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La couverture de serre mise en place est une double paroi verre, une double paroi éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE) ou une double paroi verre – ETFE ou une simple paroi verre. Cette couverture, qui recouvre la totalité de la surface de la serre, a :
- un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 4 W/m².K évalué selon les normes NF EN 673 pour la double paroi en verre et NF EN ISO 6946 pour les autres parois ; et
- un coefficient de transmission lumineuse supérieur ou égal à 80 % évalué selon la norme NF EN 410.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une serre avec couverture double paroi et le type de couverture (double paroi verre, double paroi ETFE ou double paroi verre - ETFE) ou la mise en place d’une serre en simple paroi verre ;
- les marque et référence de la couverture ;
- la surface de la serre ;
- le coefficient de transmission thermique et le coefficient de transmission lumineuse de la couverture de serre installée.
A défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une couverture de serre avec ses marque et référence et la surface de serre équipée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une couverture de serre et précise le type de couverture (double paroi verre, double paroi ETFE, double paroi verre – ETFE ou simple paroi verre) et ses caractéristiques (coefficient de transmission thermique et coefficient de transmission lumineuse) évaluées, suivant la nature des matériaux, selon les normes susmentionnées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire × S. Où S = Surface de la serre équipée (m²).
Mise en place d’une double paroi ETFE, d’une double paroi verre – ETFE ou d’une simple paroi verre :
| Montant de kWh cumac par m² de serre équipée | |
|---|---|
| Serre maraîchère | 1 060 |
| Serre horticole | 490 |
Mise en place d’une double paroi en verre :
| Montant de kWh cumac par m² de serre équipée | |
|---|---|
| Serre maraîchère | 1 930 |
| Serre horticole | 900 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Serres neuves uniquement
La fiche AGRI-EQ-109 ne s'applique qu'aux serres neuves chauffées. Une rénovation ou un remplacement de couverture sur une serre existante ne relève pas de cette opération.
Double seuil technique à respecter
La couverture doit simultanément présenter un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 4 W/m².K et un coefficient de transmission lumineuse supérieur ou égal à 80 %. Ces deux critères sont cumulatifs et évalués selon des normes spécifiques selon le type de paroi.
Montant variable selon le type de serre et de couverture
Le barème distingue deux types de couverture (double paroi verre d'un côté, double paroi ETFE ou verre-ETFE ou simple paroi verre de l'autre) et deux types de serres (maraîchère et horticole), soit quatre combinaisons possibles avec des montants unitaires différents.
Date limite d'engagement des opérations
Les opérations doivent être engagées avant le 31 décembre 2028 pour être éligibles dans le cadre de cette fiche.
Erreurs fréquentes
Critère de transmission lumineuse négligé
Certains professionnels vérifient uniquement le coefficient thermique sans s'assurer que la couverture atteint les 80 % de transmission lumineuse requis, ce qui peut entraîner un refus du dossier.
Justificatifs incomplets sur les caractéristiques techniques
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement le type de couverture, la marque, la référence, la surface et les deux coefficients. Omettre l'un de ces éléments oblige à fournir un document complémentaire issu d'un organisme accrédité.
Confusion entre serre maraîchère et serre horticole
Appliquer le mauvais montant unitaire en confondant les deux catégories de serres conduit à un calcul erroné du volume de certificats, ce qui peut nécessiter une correction du dossier.
Documents à réunir pour AGRI-EQ-109
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place de la serre avec couverture, mentionnant le type de paroi, la marque et référence de la couverture, la surface équipée, ainsi que les coefficients de transmission thermique et lumineuse.
Fiche technique du fabricant
Document précisant les caractéristiques de la couverture (type de paroi, coefficient de transmission thermique et lumineuse) évaluées selon les normes NF EN 673, NF EN ISO 6946 ou NF EN 410 selon le matériau.
Document d'un organisme accrédité (si nécessaire)
En l'absence de mention des caractéristiques techniques sur la preuve de réalisation, un document issu d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire de l'accord européen multilatéral doit confirmer le type et les performances de la couverture.
Attestation de surface de la serre
La surface totale de la serre équipée doit être clairement indiquée, car elle sert de base au calcul du montant des certificats selon la formule Montant = montant unitaire × S.
Justificatif d'intervention d'un professionnel
La réalisation de la mise en place doit être effectuée par un professionnel, dont l'intervention doit pouvoir être justifiée dans le dossier de demande de certificats.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-EQ-109
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
Les certificats d'économies d'énergie obtenus via AGRI-EQ-109 peuvent en principe se combiner avec d'autres dispositifs d'aides publiques, mais les règles de cumul dépendent des conditions propres à chaque aide. Il est recommandé de vérifier auprès de l'organisme gestionnaire de chaque dispositif avant de constituer le dossier.
À quel type de serre la fiche AGRI-EQ-109 s'applique-t-elle ?
La fiche AGRI-EQ-109 s'applique exclusivement aux serres maraîchères et horticoles neuves et chauffées. Les serres froides ou les opérations portant sur des bâtiments agricoles d'une autre nature ne sont pas éligibles.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche ne précise pas de délai de versement pour AGRI-EQ-109. Ce délai dépend de l'obligé ou du délégataire choisi pour valoriser les certificats, et peut varier selon les contrats conclus avec les professionnels.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
La couverture doit présenter un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 4 W/m².K et un coefficient de transmission lumineuse supérieur ou égal à 80 %, évalués selon les normes spécifiées ; le barème applicable à l'opération AGRI-EQ-109 varie ensuite selon le type de couverture et la nature de la serre.
Comment est calculé le montant des certificats pour une serre équipée d'une double paroi en verre ?
Le montant est obtenu en multipliant le montant unitaire en kWh cumac par la surface de la serre équipée en m² ; pour une double paroi en verre, ce calcul diffère de celui applicable à une double paroi ETFE ou verre-ETFE, et la distinction entre serre maraîchère et horticole influe également sur le résultat, comme le précise la fiche AGRI-EQ-109.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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