Sous-secteur : Services
AGRI-SE-101
: Contrôle et préconisations de réglage du moteur d’un tracteur
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-SE-101, intitulée contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et préconisations de réglages, s'inscrit dans le secteur agricole. Elle permet de valoriser, sous forme de certificats d'économies d'énergie, le diagnostic moteur réalisé sur des tracteurs de catégorie T ou C, accompagné de conseils personnalisés à l'agriculteur.
Montant unitaire jusqu'à
22 400
kWh cumac/tracteur
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
2 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-SE-101, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-SE-101 concerne les professionnels équipés d'un banc d'essai mobile homologué, tels que les prestataires spécialisés en diagnostic de matériel agricole, qui interviennent directement dans les exploitations. Elle est mise en œuvre lors du contrôle périodique du moteur d'un tracteur à roues ou à chenilles, suivi de préconisations concrètes de conduite, d'entretien et de réglage à destination de l'agriculteur ou du chauffeur.
Secteur d'application
Agriculture : véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l’article R. 311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération AGRI-SE-101 ?
Contrôle du moteur d’un tracteur sur banc d’essai mobile et préconisations de réglages.
Conditions de délivrance
L’opération comprend le contrôle du moteur sur banc d’essai mobile et les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages.
Le contrôle est effectué par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne le contrôle du moteur sur banc d’essai et l’identification du véhicule contrôlé.
Le document justificatif spécifique de l’opération est le rapport de contrôle du moteur du tracteur agricole sur banc d’essai, daté et signé par le professionnel, et mentionnant :
- le contrôle du moteur sur banc d’essai, le numéro de châssis du véhicule contrôlé et les résultats du contrôle (avec a minima les courbes des relevés de couple, de puissance, de consommation spécifique et de débit de la pompe d’injection) ;
- l’immatriculation du tracteur contrôlé ;
- les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages à effectuer.
Le contrôle précédent est daté de plus de deux ans.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Puissance du moteur du tracteur en chevaux | Montant en kWh cumac par tracteur contrôlé |
|---|---|
| de 0 à 78 | 8 000 |
| de 79 à 133 | 16 800 |
| à compter de 134 | 22 400 |
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Délai minimal entre deux contrôles
Le contrôle précédent sur le même tracteur doit dater de plus de deux ans. Un contrôle réalisé dans un délai inférieur ne serait pas éligible.
Catégorie de véhicule strictement définie
Seuls les tracteurs de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route sont éligibles. Tout autre engin agricole motorisé est exclu.
Durée de vie conventionnelle courte
La durée de vie conventionnelle est fixée à 2 ans, ce qui influe directement sur le volume de kWh cumac générés par chaque contrôle. AGRI-SE-101 ne produit donc pas d'économies projetées sur une longue période.
Contenu obligatoire du rapport de contrôle
Le rapport doit mentionner a minima les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique et de débit de la pompe d'injection, ainsi que le numéro de châssis et l'immatriculation du tracteur. L'absence de l'un de ces éléments peut entraîner le rejet du dossier.
Erreurs fréquentes
Rapport de contrôle incomplet
Omettre l'une des courbes obligatoires (couple, puissance, consommation spécifique ou débit de la pompe d'injection) dans le rapport constitue une cause fréquente de rejet. Le document doit également comporter le numéro de châssis et l'immatriculation.
Contrôle réalisé trop tôt
Engager un nouveau contrôle sur un tracteur dont le dernier diagnostic date de moins de deux ans rend l'opération inéligible. Il est indispensable de vérifier la date du contrôle précédent avant toute intervention.
Absence des conseils formalisés dans le rapport
Les préconisations de conduite, d'entretien et de réglage délivrées à l'agriculteur doivent figurer explicitement dans le rapport signé. Une simple transmission orale, sans trace écrite dans le document, ne satisfait pas aux conditions de délivrance.
Documents à réunir pour AGRI-SE-101
Rapport de contrôle moteur sur banc d'essai
Document central de l'opération, daté et signé par le professionnel, il doit mentionner le contrôle sur banc d'essai, le numéro de châssis, l'immatriculation du tracteur, les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique et de débit de la pompe d'injection, ainsi que les conseils délivrés.
Preuve d'identification du véhicule contrôlé
La preuve de réalisation doit permettre d'identifier de façon certaine le tracteur contrôlé, notamment via son numéro de châssis et son immatriculation.
Justificatif de la date du contrôle précédent
Un document attestant que le dernier contrôle remonte à plus de deux ans est nécessaire pour établir l'éligibilité de l'opération.
Attestation de réalisation de l'opération
Ce document confirme que le contrôle sur banc d'essai a bien été effectué par un professionnel et sert de preuve de réalisation au sens des conditions de délivrance de la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-SE-101
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRenov' est un dispositif orienté vers la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et n'est pas applicable aux équipements agricoles. Le cumul avec d'autres aides publiques spécifiques au secteur agricole n'est pas traité par la fiche AGRI-SE-101 ; il convient de se rapprocher de l'obligé ou du mandataire CEE pour examiner les règles de cumul applicables au cas par cas.
À quel type de tracteur l'opération AGRI-SE-101 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche AGRI-SE-101 est réservée aux tracteurs agricoles de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Les autres engins motorisés utilisés en agriculture ne relèvent pas de ce dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE auprès duquel le dossier est déposé et n'est pas précisé par la fiche AGRI-SE-101. Il est conseillé de se référer aux conditions contractuelles convenues avant la réalisation de l'opération.
Quels critères techniques le rapport de contrôle doit-il impérativement comporter ?
Le rapport doit inclure a minima les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique et de débit de la pompe d'injection, ainsi que le numéro de châssis et l'immatriculation du tracteur. Les conseils délivrés à l'agriculteur sur la conduite, l'entretien et les réglages doivent également y figurer, conformément aux conditions de délivrance d'AGRI-SE-101.
Comment la puissance du moteur influe-t-elle sur le montant des certificats pour un contrôle AGRI-SE-101 ?
Le barème applicable à l'opération AGRI-SE-101 est structuré en trois tranches selon la puissance du moteur exprimée en chevaux : jusqu'à 78 ch, de 79 à 133 ch, et à partir de 134 ch. Chaque tranche correspond à un montant distinct en kWh cumac par tracteur contrôlé, les moteurs les plus puissants générant le volume de certificats le plus élevé.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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