Sous-secteur : Thermique
AGRI-TH-101
: Dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer »
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-TH-101 encadre la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer » pour le chauffage de serres maraîchères, dans le secteur agricole. Ce dispositif, piloté informatiquement, optimise la gestion thermique des serres et ouvre droit à des certificats d'économies d'énergie calculés en fonction de la surface chauffée.
Montant unitaire jusqu'à
96
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-TH-101, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-TH-101 concerne les exploitants agricoles et les entreprises spécialisées en équipements de chauffage horticole intervenant sur des serres maraîchères, neuves ou existantes. Elle est mise en œuvre lorsqu'un nouveau dispositif de stockage d'eau chaude de type Open Buffer, piloté informatiquement et installé par un professionnel, vient équiper une serre pour optimiser la gestion de son système de chauffage.
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères neuves ou existantes.
En quoi consiste l'opération AGRI-TH-101 ?
Mise en place d’un dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer » pour le chauffage de serres maraîchères.
La réutilisation d'un ballon d’eau chaude existant en dispositif de type « Open Buffer » n’est pas éligible dans le cadre de la présente fiche.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer » est piloté informatiquement.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer ».
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire × S. Où S = Surface de serres chauffée par le dispositif, en m².
Le montant en kWh cumac est égal à 96 × S, où S est la surface de serres chauffée par le dispositif, en m².
| Montant unitaire en kWh cumac par m² |
|---|
| 96 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Réutilisation d'un ballon existant exclue
La conversion d'un ballon d'eau chaude déjà en place en dispositif de type Open Buffer n'est pas éligible. Seule l'installation d'un équipement neuf ouvre droit aux CEE dans le cadre de cette fiche.
Pilotage informatique obligatoire
Le dispositif doit impérativement être piloté informatiquement pour satisfaire aux conditions de délivrance. L'absence de ce pilotage rend l'opération inéligible.
Échéance de la fiche fixée à 2030
La fiche AGRI-TH-101 ne s'applique qu'aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Toute opération initiée après cette date ne pourra pas s'appuyer sur ce cadre réglementaire.
Surface chauffée comme unique variable de calcul
Le montant des certificats dépend exclusivement de la surface de serres chauffée par le dispositif, exprimée en m². Il est donc essentiel de documenter précisément cette surface lors du montage du dossier.
Erreurs fréquentes
Réutilisation d'un équipement existant
Certains professionnels tentent de valoriser la transformation d'un ballon d'eau chaude existant en Open Buffer. Cette configuration est explicitement exclue et entraîne le rejet du dossier.
Absence de mention sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un dispositif de type « Open Buffer ». Une facture ou un bon d'intervention formulé de façon trop générique ne satisfait pas à cette exigence.
Surface chauffée mal renseignée ou absente
Le calcul des CEE repose entièrement sur la surface de serres chauffée par le dispositif. Omettre cette donnée ou fournir une surface approximative sans justification peut bloquer la délivrance des certificats.
Documents à réunir pour AGRI-TH-101
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture ou attestation) émis par le professionnel installateur, mentionnant explicitement la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer ».
Attestation de pilotage informatique
Justificatif ou documentation technique confirmant que le dispositif installé est bien piloté informatiquement, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
Justificatif de la surface de serres chauffée
Document permettant d'établir la surface, en m², de serres maraîchères effectivement chauffées par le dispositif, cette donnée étant la variable unique du calcul des CEE.
Preuve d'intervention d'un professionnel
Tout document attestant que l'installation a été réalisée par un professionnel (qualification, devis signé, facture nominative), conformément aux conditions de délivrance.
Description ou fiche technique de l'équipement
Documentation du fabricant ou du fournisseur identifiant le dispositif comme un équipement neuf de type Open Buffer, afin d'écarter toute confusion avec la réutilisation d'un ballon existant.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-TH-101
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques pour le chauffage agricole ?
La fiche AGRI-TH-101 ne comporte pas de disposition spécifique sur le cumul avec d'autres dispositifs d'aides. De manière générale, les CEE sont distincts des subventions publiques, mais il est recommandé de vérifier auprès de chaque organisme financeur les règles de cumul applicables à votre situation.
À quel type de serre et dans quel cas l'opération AGRI-TH-101 s'applique-t-elle ?
Cette opération s'applique exclusivement aux serres maraîchères, qu'elles soient neuves ou existantes, situées en France métropolitaine ou dans les DOM. Elle est déclenchée lors de l'installation d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type Open Buffer neuf, piloté informatiquement, dans le cadre du chauffage de ces serres, conformément à la fiche AGRI-TH-101.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier ?
La fiche AGRI-TH-101 ne précise pas de délai de versement. En pratique, ce délai dépend de l'obligé ou du mandataire CEE auprès duquel le dossier est déposé, et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complétude du dossier et les procédures internes de l'organisme.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
Deux critères sont indispensables : l'installation doit porter sur un dispositif neuf de type Open Buffer — la réutilisation d'un ballon existant étant explicitement exclue — et ce dispositif doit être piloté informatiquement. L'installation par un professionnel est également requise, comme le précise la fiche AGRI-TH-101.
Comment est calculé le montant des CEE obtenus pour un projet Open Buffer en serre maraîchère ?
Le calcul repose sur une formule simple : le montant unitaire, exprimé en kWh cumac par m², est multiplié par la surface de serres maraîchères effectivement chauffée par le dispositif. La durée de vie conventionnelle retenue par AGRI-TH-101 pour cet équipement est de 15 ans, ce qui entre dans la détermination du montant unitaire applicable.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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