Sous-secteur : Thermique
AGRI-TH-102
: Dispositif de stockage d’eau chaude
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-TH-102, intitulée « Mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude pour le chauffage de serres horticoles », concerne le secteur agricole. Elle permet de valoriser cette installation en certificats d'économies d'énergie, avec un montant calculé en fonction de la surface de serre chauffée par le dispositif.
Montant unitaire jusqu'à
130
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-TH-102, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-TH-102 concerne les exploitants agricoles et les professionnels du secteur horticole qui équipent leurs serres, neuves ou existantes, d'un dispositif de stockage d'eau chaude destiné au chauffage. Elle est mise en œuvre dès lors qu'un tel dispositif est installé par un professionnel sur une serre horticole dont la surface chauffée est identifiable et mesurable.
Secteur d'application
Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes.
En quoi consiste l'opération AGRI-TH-102 ?
Mise en place d’un dispositif de stockage d’eau chaude pour le chauffage de serres horticoles.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un dispositif de stockage d’eau chaude.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Montant unitaire en kWh cumac par m² |
|---|
| 130 |
Le montant est de 130 kWh cumac par m² de surface de serre chauffée par le dispositif (S, en m²).
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Serres horticoles uniquement
Le champ d'application de cette fiche est strictement limité aux serres horticoles, qu'elles soient neuves ou existantes. Toute autre installation agricole ne relève pas de l'opération AGRI-TH-102.
Surface de serre à bien identifier
Le montant des certificats est calculé sur la base de la surface de serre effectivement chauffée par le dispositif installé, exprimée en mètres carrés. Cette donnée doit être précisément renseignée dans les documents de l'opération.
Intervention obligatoire d'un professionnel
La mise en place du dispositif doit être réalisée par un professionnel. Une installation réalisée en dehors de ce cadre ne satisfait pas aux conditions de délivrance de la fiche.
Durée de vie conventionnelle fixée à 15 ans
La durée de vie retenue pour le calcul des certificats est de 15 ans. Ce paramètre est fixé par la fiche et n'est pas modulable selon les caractéristiques propres à l'équipement installé.
Erreurs fréquentes
Preuve de réalisation incomplète
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude. Si ce libellé est absent, un document complémentaire issu du fabricant précisant la nature de l'équipement doit obligatoirement être joint au dossier.
Surface chauffée mal renseignée
Renseigner la surface totale de la serre plutôt que la surface effectivement chauffée par le dispositif constitue une erreur fréquente, qui fausse le calcul du montant en kWh cumac et peut entraîner un rejet du dossier.
Équipement non qualifié comme dispositif de stockage
Déposer un dossier pour un équipement dont la marque et la référence ne permettent pas d'établir clairement qu'il s'agit d'un dispositif de stockage d'eau chaude expose le demandeur à un refus, faute de justificatif fabricant adéquat.
Documents à réunir pour AGRI-TH-102
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant l'intervention d'un professionnel et mentionnant explicitement la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude sur la serre horticole concernée.
Document fabricant identifiant l'équipement
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature du dispositif, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement installé, identifié par sa marque et sa référence, est bien un dispositif de stockage d'eau chaude.
Relevé de la surface de serre chauffée
Tout document permettant d'établir la surface en mètres carrés de la serre horticole effectivement chauffée par le dispositif installé, car cette valeur est le paramètre central du calcul du montant des certificats.
Justificatif d'identité du professionnel installateur
Document attestant que la mise en place a été réalisée par un professionnel, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-TH-102
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' est un dispositif orienté vers le logement résidentiel et ne s'applique pas aux serres horticoles. D'autres aides agricoles ou régionales peuvent en revanche coexister avec les certificats obtenus au titre d'AGRI-TH-102 ; il convient de vérifier les règles de cumul propres à chaque dispositif sollicité.
À quel type de serre ou d'installation l'opération AGRI-TH-102 s'applique-t-elle ?
La fiche AGRI-TH-102 s'applique exclusivement aux serres horticoles, qu'elles soient neuves ou existantes, dès lors qu'un dispositif de stockage d'eau chaude y est installé par un professionnel pour assurer leur chauffage.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté ; la fiche AGRI-TH-102 ne fixe pas de délai réglementaire à ce sujet. Il est recommandé de se référer aux conditions contractuelles du partenaire CEE choisi.
Quels critères techniques minimum faut-il respecter pour cette opération ?
La fiche AGRI-TH-102 ne définit pas de critères techniques minimaux liés aux performances de l'équipement. La condition principale est que le dispositif installé soit bien qualifié comme dispositif de stockage d'eau chaude, ce qui doit ressortir de la preuve de réalisation ou, à défaut, d'un document du fabricant précisant la marque et la référence.
Comment le montant des certificats est-il calculé pour une serre horticole ?
Le montant est obtenu en multipliant un montant unitaire de 130 kWh cumac par mètre carré par la surface de serre effectivement chauffée par le dispositif ; la durée de vie conventionnelle retenue pour ce calcul est de 15 ans, conformément au barème de la fiche AGRI-TH-102.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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