Sous-secteur : Thermique
AGRI-TH-103
: Pré-refroidisseur de lait
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-TH-103, intitulée « Mise en place d'un pré-refroidisseur de lait », s'applique au secteur agricole et vise les exploitations laitières existantes. Elle valorise l'installation d'un équipement intercalé entre l'installation de traite et le tank à lait, permettant de réduire significativement la consommation d'énergie électrique liée au refroidissement du lait.
Prime estimée pour une exploitation laitière moyenne
91 500
kWh cumac
Pour une exploitation avec une production laitière annuelle de 810 000 litres/an (ferme laitière française médiane, ~65 vaches à ~8 500 L/an). Calcul : 0,113 × 810 000 ≈ 91 530 kWh cumac. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-TH-103, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-TH-103 concerne les éleveurs laitiers et les installateurs spécialisés en équipements de salle de traite intervenant sur des exploitations agricoles laitières déjà en activité. Elle est mise en œuvre lors du renouvellement ou de l'amélioration du circuit de refroidissement, lorsque l'exploitation souhaite réduire sa facture électrique liée au fonctionnement du tank à lait.
Secteur d'application
Agriculture.
En quoi consiste l'opération AGRI-TH-103 ?
Mise en place d’un pré-refroidisseur de lait dans une exploitation agricole laitière existante, entre l’installation de traite et le tank à lait.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le pré-refroidisseur de lait est validé par le Comité Technique dédié et composé du Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière (CNIEL), de l’institut de l’Elevage et du GIE Elevages de Bretagne. Sa performance énergétique est supérieure ou égale à 35 % d’économies d’énergie électrique sur la consommation du tank à lait.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un pré-refroidisseur de lait et sa performance énergétique en % d’économies d’énergie électrique sur la consommation du tank à lait.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un pré-refroidisseur de lait.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le document attestant de la performance énergétique du pré- refroidisseur, validé par le Comité Technique dédié.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire × P. Où P = Production laitière annuelle de l’exploitation (litres/an).
Montant en kWh cumac par litre de lait : 0,113 × Production laitière annuelle de l'exploitation (litres/an) P
La production laitière annuelle P à considérer est celle de l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Performance énergétique minimale obligatoire
Le pré-refroidisseur doit justifier d'une performance supérieure ou égale à 35 % d'économies d'énergie électrique sur la consommation du tank à lait. Cette exigence est vérifiée via la validation par le Comité Technique dédié.
Validation par un Comité Technique spécifique
L'équipement doit être validé par le Comité Technique composé du CNIEL, de l'Institut de l'Élevage et du GIE Élevages de Bretagne. Un équipement non référencé par ce comité n'est pas éligible à l'opération AGRI-TH-103.
Production laitière de l'année précédente
Le calcul du montant CEE est basé sur la production laitière annuelle de l'exploitation pour l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération. Il convient donc de disposer de ce chiffre avant tout engagement.
Exploitation existante uniquement
L'opération porte exclusivement sur une exploitation agricole laitière existante. Une installation dans le cadre d'une construction neuve ne relève pas de cette fiche.
Erreurs fréquentes
Équipement non validé par le Comité Technique
Certains installateurs proposent des pré-refroidisseurs non référencés par le Comité Technique dédié. Un équipement absent de cette liste de validation ne permet pas d'obtenir les certificats, quelle que soit sa performance déclarée par le fabricant.
Justificatif de performance absent ou incomplet
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la performance énergétique en pourcentage d'économies sur la consommation du tank à lait. Omettre cette mention oblige à fournir un document complémentaire issu du fabricant, ce qui peut retarder le dossier.
Mauvaise année de référence pour la production laitière
Utiliser la production laitière de l'année en cours plutôt que celle de l'année civile précédant la date d'engagement est une erreur fréquente qui fausse le calcul du montant CEE et peut entraîner un rejet du dossier.
Documents à réunir pour AGRI-TH-103
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document doit mentionner explicitement la mise en place d'un pré-refroidisseur de lait et sa performance énergétique exprimée en pourcentage d'économies d'énergie électrique sur la consommation du tank à lait.
Document attestant la performance énergétique
Il s'agit du document justificatif spécifique à l'opération, validé par le Comité Technique dédié (CNIEL, Institut de l'Élevage, GIE Élevages de Bretagne), attestant que l'équipement atteint le seuil requis de 35 % d'économies.
Document fabricant avec marque et référence
En l'absence de mention explicite sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant précisant que l'équipement installé, identifié par sa marque et sa référence, est bien un pré-refroidisseur de lait est requis.
Justificatif de production laitière annuelle
Ce document atteste de la production laitière annuelle de l'exploitation en litres pour l'année civile précédant la date d'engagement, car cette valeur sert de base au calcul du montant des certificats.
Attestation d'intervention d'un professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; une attestation ou facture nominative de l'installateur est nécessaire pour justifier cette condition d'éligibilité.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-TH-103
L'aide CEE obtenue via AGRI-TH-103 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs publics ?
MaPrimeRénov' est un dispositif destiné aux logements et ne s'applique pas aux exploitations agricoles. En revanche, d'autres aides publiques agricoles peuvent exister selon les territoires ; le cumul éventuel dépend des règles propres à chaque dispositif, et il est conseillé de vérifier auprès de son conseiller agricole avant d'engager l'opération AGRI-TH-103.
À quel type d'exploitation s'applique l'opération AGRI-TH-103 ?
La fiche AGRI-TH-103 s'applique exclusivement aux exploitations agricoles laitières existantes disposant déjà d'une installation de traite et d'un tank à lait. Le pré-refroidisseur doit être intercalé entre ces deux équipements ; une construction neuve n'entre pas dans le champ de cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel l'exploitant a contracté, et non de la fiche elle-même ; aucun délai réglementaire précis n'est fixé par l'opération AGRI-TH-103. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de la structure finançant l'opération avant de signer.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
L'équipement doit afficher une performance énergétique supérieure ou égale à 35 % d'économies d'énergie électrique sur la consommation du tank à lait, et être validé par le Comité Technique dédié composé du CNIEL, de l'Institut de l'Élevage et du GIE Élevages de Bretagne. La pose doit en outre être réalisée par un professionnel qualifié, conformément aux conditions de la fiche AGRI-TH-103.
Comment la production laitière est-elle prise en compte dans le calcul du montant CEE ?
Le montant des certificats est proportionnel à la production laitière annuelle de l'exploitation, exprimée en litres par an ; c'est la valeur de l'année civile précédant la date d'engagement qui doit être retenue, conformément au barème de l'opération AGRI-TH-103. Il est donc important de disposer d'un justificatif fiable de cette production avant de constituer le dossier.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
AGRI
AGRI-EQ-101