Sous-secteur : Thermique
AGRI-TH-108
: Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau pour serres agricoles
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-TH-108 porte sur la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau pour le chauffage de serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes. Relevant du secteur agricole, cette opération permet de valoriser des économies d'énergie substantielles en substituant ou en complétant un système de chauffage existant par une solution thermodynamique performante.
Montant unitaire jusqu'à
1 040
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-TH-108, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-TH-108 concerne les exploitants agricoles et les installateurs spécialisés intervenant sur des serres maraîchères ou horticoles. Elle est mise en œuvre lors de la construction d'une serre neuve ou de la rénovation d'une installation existante, dès lors qu'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau est installée en remplacement ou en appoint d'un système de chauffage non classé haute performance énergétique.
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes.
En quoi consiste l'opération AGRI-TH-108 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de serres maraîchères et horticoles.
Les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
3.1 - Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des serres (hors dispositif de régulation).
3.2 - Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
3.3 - Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC :
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) mesurée conformément au règlement (EU) n°813/2013 du 2 août 2013.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) mesurée conformément au règlement (EU) n° 813/2013 du 2 août 2013.
En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (en kWh cumac par m² de serre chauffée, selon la performance énergétique et le type de serre) × Smin (surface de serre chauffée en m²).
Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
| Efficacité énergétique saisonnière (ηs) | Type de serre | Montant en kWh cumac par m² de serre chauffée |
|---|---|---|
| 111% ≤ ηs < 126% | Maraîchère | 800 |
| Horticole | 380 | |
| 126% ≤ ηs | Maraîchère | 970 |
| Horticole | 460 |
Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
| COP | Type de serre | Montant en kWh cumac par m² de serre chauffée |
|---|---|---|
| 3,4 ≤ COP < 4 | Maraîchère | 780 |
| Horticole | 370 | |
| 4 ≤ COP | Maraîchère | 1 040 |
| Horticole | 490 |
La surface chauffée Smin prise en compte dans le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie est la plus petite des valeurs suivantes (entre crochets), où S est la surface de la serre chauffée par la pompe à chaleur (en m²) et P est la puissance thermique nominale de cet équipement (en kW) :
- pour une serre maraîchère : [S] ou [15 x P] ;
- pour une serre horticole : [S] ou [31 x P].
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
PAC en relève de chaudière HPE exclue
Une pompe à chaleur installée en relève d'une chaudière à haute performance énergétique ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, quelle que soit sa performance.
Deux seuils de puissance distincts
Les critères d'éligibilité diffèrent selon que la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 400 kW (critère ηs) ou supérieure à 400 kW (critère COP selon EN 14511-2). Il convient de bien identifier le seuil applicable avant de constituer le dossier AGRI-TH-108.
Surface prise en compte plafonnée
La surface S min retenue dans le calcul n'est pas nécessairement la surface réelle de la serre : elle correspond à la plus petite valeur entre la surface chauffée et un multiple de la puissance nominale, différent selon le type de serre (maraîchère ou horticole).
Validité prolongée des documents fabricant
Lorsqu'un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité comporte une date de fin de validité, il est considéré comme valable jusqu'à un an après cette date limite.
Erreurs fréquentes
Confondre ηs et COP selon la puissance
Certains professionnels appliquent le critère d'efficacité saisonnière (ηs) à des PAC de puissance supérieure à 400 kW, alors que c'est le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35 °C en sortie d'échangeur qui est requis dans ce cas.
Omettre le type de PAC sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit explicitement mentionner le type de pompe à chaleur (air/eau ou eau/eau), sa puissance thermique nominale et, pour les PAC ≤ 400 kW, la catégorie de température (basse, moyenne ou haute) ; son absence entraîne un rejet du dossier.
Sous-estimer la surface plafonnée S min
Utiliser la surface totale de la serre sans vérifier la contrainte liée à la puissance nominale conduit à surestimer le montant des certificats : le calcul doit systématiquement retenir la plus petite des deux valeurs autorisées par la formule.
Documents à réunir pour AGRI-TH-108
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place de la PAC, devant mentionner le type (air/eau ou eau/eau), la puissance thermique nominale, le type de température pour les PAC ≤ 400 kW, ainsi que la performance énergétique (ηs ou COP selon le seuil de puissance).
Document fabricant ou organisme accrédité
Requis à défaut de performance indiquée sur la preuve de réalisation ; il doit être émis par le fabricant ou un organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC ou un signataire de l'accord multilatéral européen, et confirmer les caractéristiques techniques de l'équipement.
Fiche technique de la PAC installée
Document précisant la marque, la référence, la puissance thermique nominale et la performance énergétique mesurée, nécessaire pour justifier l'atteinte des seuils réglementaires.
Justificatif de surface de serre chauffée
Document permettant d'établir la surface S en m² de la serre chauffée par la PAC, indispensable au calcul du montant des certificats via la formule intégrant S min.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Justificatif confirmant que la mise en place a été réalisée par un professionnel, condition nécessaire à la délivrance des certificats pour cette opération.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-TH-108
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques, sauf règles de non-cumul propres à chaque programme. Il convient de vérifier auprès de chaque organisme financeur les conditions applicables, car la fiche AGRI-TH-108 ne précise pas de restriction de cumul spécifique au-delà de l'exclusion liée aux PAC en relève de chaudière haute performance énergétique.
À quel type de serre l'opération AGRI-TH-108 s'applique-t-elle ?
La fiche AGRI-TH-108 s'applique exclusivement aux serres maraîchères et horticoles, qu'elles soient neuves ou existantes. Les bâtiments agricoles d'un autre type ne sont pas éligibles à cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le demandeur a conclu un contrat, et non de la fiche elle-même ; les délais varient selon les acteurs et les volumes traités. Pour toute précision, il est recommandé de se rapprocher directement du partenaire CEE, car le texte de l'opération AGRI-TH-108 ne fixe pas de délai réglementaire de versement.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour cette opération ?
Pour les PAC d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière (ηs) doit atteindre au moins 111 % pour les PAC moyenne et haute température, et 126 % pour les PAC basse température, conformément au règlement (EU) n° 813/2013. Pour les PAC de puissance supérieure à 400 kW, le barème applicable dans l'opération AGRI-TH-108 exige un COP mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35 °C en sortie d'échangeur égal ou supérieur à 3,4.
Comment est calculée la surface prise en compte pour une serre horticole chauffée par une PAC ?
Pour une serre horticole, la surface S min retenue dans le calcul des CEE correspond à la plus petite valeur entre la surface réelle de la serre chauffée (S en m²) et le produit 31 multiplié par la puissance thermique nominale de la PAC (P en kW) ; ce plafonnement, prévu par la fiche AGRI-TH-108, vise à éviter une valorisation disproportionnée par rapport à la capacité réelle de l'équipement installé.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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