Sous-secteur : Utilités
AGRI-UT-103
: Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-UT-103, intitulée « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante », s'applique au secteur agricole. Elle valorise la mise en place d'un dispositif qui adapte automatiquement la consigne de pression d'évaporation selon le besoin de froid, réduisant ainsi la consommation électrique du groupe frigorifique.
Montant unitaire jusqu'à
830
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-UT-103, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-UT-103 concerne les exploitants agricoles et les installateurs frigoristes intervenant sur des sites disposant de groupes de production de froid. Elle est mise en œuvre lorsqu'un groupe existant est équipé d'un système de régulation à basse pression flottante, notamment dans les entrepôts de stockage de produits agricoles, les serres réfrigérées ou les ateliers d'élevage nécessitant un contrôle précis de la température.
Secteur d'application
Agriculture.
En quoi consiste l'opération AGRI-UT-103 ?
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante.
Ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d’évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l’évaporateur en fonction du besoin de froid.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant permettant d'identifier que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (830 kWh cumac par kW) × la puissance électrique nominale du groupe de production de froid en kW (P).
| Montant en kWh cumac par kW |
|---|
| 830 |
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe de production de froid.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Installation par un professionnel obligatoire
La mise en place du système de régulation doit être réalisée par un professionnel qualifié. Une installation effectuée par l'exploitant lui-même ne permettrait pas de satisfaire aux conditions de délivrance.
Identification précise de l'équipement
Si la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature du système installé, elle doit être complétée par un document fabricant permettant d'identifier que l'équipement est bien un système de régulation à basse pression flottante pour AGRI-UT-103.
Puissance retenue pour le calcul
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid, ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. Ce point conditionne directement le montant des certificats obtenus.
Durée de vie conventionnelle de 14 ans
La durée de vie retenue pour cette opération est fixée à 14 ans. Ce paramètre entre dans le calcul du montant en kWh cumac et ne peut pas être modifié par le bénéficiaire.
Erreurs fréquentes
Preuve de réalisation incomplète
La mention vague d'une intervention frigorifique ne suffit pas. La preuve doit explicitement indiquer la mise en place d'un système de régulation à basse pression flottante, ou être complétée par un document fabricant identifiant précisément l'équipement.
Mauvaise puissance retenue pour le calcul
Certains professionnels utilisent la puissance frigorifique plutôt que la puissance électrique nominale du groupe. Seule cette dernière, issue de la plaque signalétique ou d'un document fabricant, est recevable pour le calcul du montant.
Absence de document fabricant en cas de doute
Lorsque la preuve de réalisation ne précise pas la nature de l'équipement, omettre de joindre un document fabricant complémentaire est une erreur fréquente qui peut entraîner le rejet du dossier.
Documents à réunir pour AGRI-UT-103
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant de la mise en place du système de régulation sur le groupe de production de froid, avec mention explicite de la nature de l'équipement installé.
Document fabricant d'identification de l'équipement
Requis lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement le type de système ; il doit permettre d'identifier que l'équipement installé est bien un système de régulation à basse pression flottante.
Plaque signalétique du groupe frigorifique
Permet de relever la puissance électrique nominale du groupe de production de froid, indispensable au calcul du montant des certificats.
Document fabricant du groupe frigorifique
Utilisé à défaut de plaque signalétique lisible, ce document doit indiquer la puissance électrique nominale du groupe afin de justifier la valeur retenue dans le calcul.
Attestation d'intervention du professionnel
Justifie que l'installation a bien été réalisée par un professionnel, conformément aux conditions de délivrance de l'opération.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-UT-103
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est conseillé de vérifier auprès de l'organisme gestionnaire de chaque aide si une restriction de cumul s'applique au cas concerné par AGRI-UT-103.
À quel type d'installation le dispositif AGRI-UT-103 s'applique-t-il ?
L'opération AGRI-UT-103 s'applique aux groupes de production de froid du secteur agricole sur lesquels est mis en place un système de régulation permettant d'obtenir une basse pression flottante. Elle vise donc des installations frigorifiques existantes, quel que soit leur usage agricole précis, dès lors qu'un tel système y est intégré.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Les délais de versement varient selon l'obligé ou le délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté. La fiche AGRI-UT-103 ne fixe pas de délai réglementaire spécifique ; il convient de se référer aux conditions contractuelles négociées avec l'organisme financeur.
Quels critères techniques doivent être respectés pour AGRI-UT-103 ?
Le système installé doit adapter automatiquement la consigne de pression d'évaporation ou de température en sortie d'évaporateur en fonction du besoin de froid, conformément à la définition posée par AGRI-UT-103. L'installation doit être réalisée par un professionnel, et la puissance électrique nominale du groupe doit être justifiée par la plaque signalétique ou un document fabricant.
Comment est calculé le montant des CEE pour un groupe frigorifique agricole équipé d'une régulation à basse pression flottante ?
Le montant s'obtient en multipliant un forfait de 830 kWh cumac par kilowatt par la puissance électrique nominale du groupe, telle qu'elle figure sur la plaque signalétique ou sur un document fabricant ; le barème applicable à l'opération AGRI-UT-103 repose donc directement sur cette donnée technique, qui doit être justifiée dans le dossier.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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