Sous-secteur : Utilités
AGRI-UT-104
: Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
Fiche CEE complète
La fiche CEE AGRI-UT-104 porte sur la mise en place d'un système de régulation à haute pression flottante sur un groupe de production de froid dans le secteur agricole. Ce dispositif calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation selon la température extérieure, réduisant ainsi la consommation électrique du groupe frigorifique.
Montant unitaire jusqu'à
10 600
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Utilités
Quels professionnels sont concernés par la AGRI-UT-104, et dans quels cas ?
Cette opération AGRI-UT-104 concerne les exploitations agricoles disposant d'un groupe de production de froid — mono-compresseur ou multi-compresseurs — utilisé pour la conservation de produits ou le maintien en température. Elle est mise en œuvre lorsqu'un professionnel installe un système de régulation permettant d'adapter dynamiquement la pression de condensation aux conditions climatiques extérieures.
Secteur d'application
Agriculture.
En quoi consiste l'opération AGRI-UT-104 ?
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × P. Où P = Puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid en kW.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par kW | |
|---|---|---|
| Condensation par rapport à l’atmosphère | Condensation à eau seule | |
| H1 ou H2 | 10 600 | 6 200 |
| H3 | 9 700 | 5 400 |
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseur) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe mono-compresseur ou multi-compresseur. La puissance des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée.
Sont considérés comme systèmes de condensation par rapport à l’atmosphère, les condenseurs suivants :
- condenseur à air sec adiabatique ou non,
- condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec adiabatique ou non,
- condenseur évaporatif hybride ou non,
- condenseur à eau plus tour ouverte hybride ou non,
- condenseur à eau plus tour fermée hybride ou non.
Sont considérés comme systèmes de condensation à eau seule, les condenseurs à eau provenant d’une nappe ou d’un cours d’eau.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Étude technique préalable obligatoire
Avant toute installation, une étude technique doit être établie par un professionnel ou un bureau d'étude. Elle précise les besoins en froid de l'installation, la puissance électrique nominale et les caractéristiques du groupe (mono ou multi-compresseurs).
Source de la puissance nominale à retenir
La puissance électrique nominale utilisée dans le calcul est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe. À défaut, un document fabricant peut être accepté. La puissance des compresseurs de secours est exclue du calcul.
Deux barèmes distincts selon le type de condensation
Le montant unitaire en kWh cumac par kW varie selon la zone climatique (H1/H2 ou H3) et selon que la condensation s'effectue par rapport à l'atmosphère ou à eau seule. Il est essentiel d'identifier correctement le type de condenseur installé avant de calculer les certificats.
Preuve de réalisation conforme
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid. Si ce libellé est absent, un document fabricant attestant la nature de l'équipement installé (marque et référence) est requis en complément, conformément à la fiche AGRI-UT-104.
Erreurs fréquentes
Mauvaise identification du type de condenseur
Classer un condenseur évaporatif ou hybride comme système à eau seule est une erreur fréquente. Seuls les condenseurs alimentés par eau de nappe ou de cours d'eau relèvent de la catégorie condensation à eau seule ; tous les autres entrent dans la catégorie condensation par rapport à l'atmosphère.
Omission de l'étude technique préalable
L'étude technique préalable est un document justificatif spécifique exigé par la fiche. Ne pas la faire établir avant le démarrage des travaux rend le dossier non conforme, quelle que soit la qualité des autres pièces.
Inclusion de la puissance des compresseurs de secours
Intégrer la puissance des compresseurs de secours dans la puissance électrique nominale totale conduit à surestimer le montant des certificats. La fiche précise explicitement que cette puissance ne doit pas être comptabilisée.
Documents à réunir pour AGRI-UT-104
Étude technique préalable
Document obligatoire établi par un professionnel ou un bureau d'étude, précisant les besoins en froid, la puissance électrique nominale et les caractéristiques du groupe (mono ou multi-compresseurs) ; c'est le justificatif spécifique exigé par la fiche.
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid, mentionnant explicitement la nature de l'intervention réalisée.
Document fabricant identifiant l'équipement
En l'absence de la mention explicite dans la preuve de réalisation, un document issu du fabricant indiquant que l'équipement installé (marque et référence) est bien un système de régulation à haute pression flottante est requis.
Plaque signalétique ou document fabricant du groupe
Permet d'établir la puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid retenue pour le calcul du montant des certificats.
Attestation d'intervention par un professionnel
Justifie que la mise en place du système de régulation a été réalisée par un professionnel, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE AGRI-UT-104
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
Les CEE obtenus via AGRI-UT-104 peuvent en principe être cumulés avec d'autres dispositifs d'aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif sollicité. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de chaque organisme financeur avant de constituer le dossier.
À quel type d'installation le dispositif AGRI-UT-104 s'applique-t-il ?
La fiche AGRI-UT-104 s'applique aux groupes de production de froid du secteur agricole, qu'ils soient mono-compresseurs ou multi-compresseurs, dès lors qu'un système de régulation à haute pression flottante y est installé. Elle vise les installations situées en France métropolitaine et dans les DOM.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Les délais de versement dépendent de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé et ne sont pas fixés par la fiche AGRI-UT-104 elle-même. Il est conseillé de se rapprocher directement de l'organisme concerné pour connaître ses délais contractuels.
Quels critères techniques doivent être respectés pour valider le dossier ?
Le système installé doit calculer en continu la consigne optimale de pression de condensation et réguler la puissance de refroidissement au condenseur ; c'est l'exigence fonctionnelle centrale retenue dans AGRI-UT-104. Par ailleurs, une étude technique préalable doit identifier les besoins en froid et la puissance électrique nominale, et la mise en place doit être réalisée par un professionnel.
Comment est calculé le montant des certificats pour un groupe multi-compresseurs ?
Le montant est obtenu en multipliant la puissance électrique nominale totale du groupe (en kW, hors compresseurs de secours) par un montant unitaire exprimé en kWh cumac par kW, qui varie selon la zone climatique et le type de condensation, conformément au barème de la fiche AGRI-UT-104. La puissance à retenir est celle de la plaque signalétique ou, à défaut, celle indiquée sur un document fabricant.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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