Sous-secteur : Services
TRA-SE-104
: Station de gonflage des pneumatiques
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-104, intitulée Station de gonflage des pneumatiques, relève du secteur Transport. Elle valorise la mise en place d'un contrat d'entretien pour des stations de gonflage gratuites et conformes au cahier des charges TNPF, dans le but de promouvoir un gonflage correct des pneumatiques des véhicules de catégorie M1 et N1.
Montant unitaire jusqu'à
534 200
kWh cumac/station
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-104, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-104 concerne les prestataires de services spécialisés dans la maintenance de stations de gonflage, qui signent un contrat d'entretien avec un bénéficiaire exploitant une ou plusieurs stations. Elle s'applique concrètement aux gestionnaires d'aires autoroutières, d'espaces de stationnement urbains ou de parkings privés d'entreprises et de collectivités souhaitant valoriser leur parc de stations de gonflage gratuites.
Secteur d'application
Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-104 ?
Mise en place d’un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d’installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF).
Conditions de délivrance
Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées.
La station de gonflage respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF):
- facilité d’accès aux utilisateurs ;
- affichage visible dans la station de gonflage du panneau avec le message du TNPF : « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » ;
- l’opération de gonflage doit se faire en toute sécurité pour tous les utilisateurs ;
- le maintien des installations est conforme au cahier des charges du TNPF.
La date d’engagement de l’opération est la date de signature du contrat d’entretien. La date d’achèvement de l’opération est la date anniversaire de signature du contrat d’entretien.
Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d’entretien.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien de la station de gonflage et dans lequel le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de 15 jours.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la procédure de contrôle quotidien ;
- l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des stations de gonflage des pneumatiques, sous contrat d’entretien, mentionnant par station son type, A, B ou C, son nom et son adresse.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de station ») × N. Où N = Nombre de stations de gonflage.
Trois types de stations de gonflage sont définis : Stations de gonflage de type A (NA ) : implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier avec des aires de stationnement/repos.
Stations de gonflage de type B (NB ) : implantées dans des zones urbaines ou des agglomérations (zones industrielles, d’activité, parkings grands publics) et hors agglomération, hors parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales.
Stations de gonflage de type C (NC ) : implantées dans les parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales, ces parkings hébergeant les véhicules des employés et/ou ceux appartenant à l’entreprise ou à la collectivité locale (au sens de flotte professionnelle).
| Type de station | Montant en kWh cumac par station |
|---|---|
| Type A | 534 200 |
| Type B | 148 400 |
| Type C | 39 600 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Gratuité obligatoire du service
Les prestations de gonflage proposées par l'installation doivent être entièrement gratuites pour les utilisateurs. Toute tarification, même partielle, exclut l'éligibilité à l'opération.
Conformité au cahier des charges TNPF
La station doit respecter l'intégralité des exigences du cahier des charges TNPF : accessibilité, affichage réglementaire du panneau « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » et sécurité d'utilisation.
Délai de remplacement des organes défectueux
Le contrat d'entretien doit garantir explicitement le remplacement de tout organe défectueux dans un délai maximal de 15 jours. Cette clause doit figurer dans le document contractuel servant de preuve de réalisation.
Type de station déterminant le montant CEE
Trois types de stations sont définis (A, B et C) selon leur localisation, et TRA-SE-104 attribue un montant unitaire en kWh cumac distinct à chacun. Il est indispensable de qualifier correctement chaque station pour ne pas sous-déclarer ou surévaluer le dossier.
Erreurs fréquentes
Reconduction tacite présentée comme preuve
Le contrat d'entretien reconduit tacitement n'est pas accepté comme preuve de réalisation. Seul un contrat en cours de validité, signé et non reconduit de manière tacite, peut servir de justificatif.
Mauvaise classification du type de station
Classer une station de parking privé d'entreprise en type B plutôt qu'en type C, ou inversement, fausse le montant déclaré. La localisation précise et la nature du parking doivent être vérifiées avant toute déclaration.
État récapitulatif incomplet ou non signé
L'état récapitulatif des stations sous contrat doit mentionner le type (A, B ou C), le nom et l'adresse de chaque station, et être signé par le bénéficiaire de l'opération ; un document incomplet ou non signé entraîne le rejet du dossier.
Documents à réunir pour TRA-SE-104
Contrat d'entretien en cours de validité
Document contractuel signé entre le bénéficiaire et le prestataire, non reconduit tacitement, attestant de l'entretien de la station et garantissant le remplacement des organes défectueux sous 15 jours.
Procédure de contrôle quotidien
Document décrivant les vérifications journalières effectuées sur la station de gonflage, exigé comme justificatif spécifique de l'opération.
État récapitulatif des stations sous contrat
Document issu du prestataire et signé par le bénéficiaire, listant chaque station concernée avec son type (A, B ou C), son nom et son adresse.
Avenants au contrat d'entretien
Le cas échéant, tout avenant modifiant le contrat initial doit être joint pour compléter la preuve de réalisation de l'opération.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-104
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
La fiche TRA-SE-104 ne précise pas de restrictions explicites concernant le cumul avec d'autres dispositifs d'aides publiques. En règle générale, les CEE sont dissociés des subventions de type MaPrimeRénov', qui s'adresse au secteur résidentiel et n'est donc pas pertinente ici. Il est conseillé de vérifier les conditions propres à chaque aide mobilisée.
À quel type de véhicule et d'installation TRA-SE-104 s'applique-t-elle ?
L'opération TRA-SE-104 s'applique aux stations de gonflage destinées aux véhicules de catégorie M1 (voitures particulières) et N1 (véhicules utilitaires légers) au sens de l'article R.311-1 du code de la route. Les installations concernées couvrent trois types de sites : aires autoroutières, zones urbaines ou de stationnement public, et parkings privés d'entreprises ou de collectivités.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche ne mentionne pas de délai de versement spécifique. De manière générale, le délai dépend du processus propre à chaque obligé ou délégataire CEE auprès duquel le dossier est déposé, et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complétude du dossier exigée pour TRA-SE-104.
Quels critères techniques la station doit-elle respecter pour être éligible ?
Pour être éligible, la station doit être facilement accessible aux utilisateurs, afficher le panneau officiel TNPF « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité », garantir la sécurité des opérations de gonflage et faire l'objet d'un contrat d'entretien conforme au cahier des charges TNPF, ce qui est au cœur du dispositif TRA-SE-104.
La durée de vie conventionnelle d'un an signifie-t-elle que le dossier doit être renouvelé chaque année ?
Oui, la durée de vie conventionnelle retenue pour cette opération est d'un an. La date d'engagement correspond à la signature du contrat d'entretien et la date d'achèvement à son anniversaire, ce qui signifie que le barème applicable dans le cadre de TRA-SE-104 est calculé sur cette seule année, et qu'un nouveau contrat signé peut faire l'objet d'une nouvelle valorisation.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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