Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-126
: Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-126 couvre la remotorisation en propulsion 100 % électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures, en remplacement d'une motorisation thermique ou diésel-électrique. Cette opération du secteur Transport permet de valoriser des économies d'énergie pour huit catégories de bateaux, de l'automoteur de fret au bateau de plaisance.
Estimation de prime pour la remotorisation électrique ou hybride d'un bateau fluvial
2 149 650
kWh cumac
Cas type : bateau promenade / restaurant initialement thermique, motorisation d'origine de 150 kW, utilisation annuelle de 200 h — soit 71,655 × 200 × 150. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-126, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-126 concerne les armateurs, exploitants de bateaux de transport de marchandises ou de passagers, prestataires de tourisme fluvial et propriétaires de bateaux de plaisance qui souhaitent remplacer une motorisation thermique ou diésel-électrique par une propulsion entièrement électrique ou hybride série. Elle s'applique concrètement lors du refit d'un automoteur, d'un bateau promenade, d'une péniche-hôtel ou encore d'un bateau restaurant en activité.
Secteur d'application
Transport, en eaux intérieures, de marchandises ou de passagers, exploitation-maintenance, et plaisance.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-126 ?
Remotorisation en propulsion 100% électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures, en remplacement d’une propulsion thermique ou diésel-électrique (utilisant du gasoil non routier ou de l’essence).
La propulsion hybride désigne une hybridation série avec une propulsion électrique, par opposition à une hybridation parallèle.
N’est pas éligible à la présente fiche la remotorisation des bateaux neufs, des paquebots de croisière fluviale et des bateaux dont la motorisation initiale est électrique ou hybride avec des parcs batteries ou avec des briques énergétiques fonctionnant avec de l’hydrogène, ou avec des groupes électrogènes au gaz (GNC, GNV, GNL).
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mars 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place de l’opération est réalisée par un professionnel.
L’installation d’un horamètre ou d’un Battery Management System (BMS) est requise dans le cadre de l’opération de remotorisation aux fins du relevé mentionné ci-dessous.
La/les preuve(s) de réalisation de l’opération mentionne(nt) :
- la remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures ;
- le numéro ENI du bateau ou à défaut le numéro d’immatriculation du bateau, mentionnés sur le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau ;
- le type de bateau, tel que défini ci-dessous ;
- la présence à bord d’un horamètre ou d’un Battery Management System (BMS) ;
- le type de motorisation initiale (thermique ou diesel-électrique) ;
- la puissance de la motorisation initiale avant l’opération ;
- la saisonnalité ou l’absence de saisonnalité de la navigation, telle que définie ci-dessous.
Les types de bateaux considérés dans la présente fiche sont les suivants : (i) Automoteur ; (ii) Bateau de travail ; (iii) Petit bateau à passagers ; (iv) Bateau promenade ; (v) Péniche-hôtel ; (vi) Bateau restaurant ; (vii) Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif (au regard du nombre de sorties, de la durée d’utilisation et des revenus financiers) ; (viii) Bateau de plaisance.
Un relevé du nombre d’heures totales d’utilisation du bateau est fourni par le propriétaire ou l’exploitant du bateau.
Le relevé est réalisé sur le moteur électrique ou hybride post-opération à partir de l’horamètre ou à partir du BMS (Battery Management System). Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité.
Les bateaux avec saisonnalité sont les bateaux dont 90 % ou plus de leur activité est réalisée entre mars et octobre inclus, en termes de durée d’utilisation ou de chiffre d’affaires. Ce relevé est établi sous la forme de photos horodatées de l’horamètre le premier jour et le dernier jour du relevé ou d’un justificatif issu du BMS établi par un professionnel (fournisseur, intégrateur, professionnel en charge de la maintenance des équipements électriques, par exemple).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- Le relevé du nombre total d’heures d’utilisation susmentionné ;
- La preuve du type de bateaux concerné : (i) Automoteur : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « automoteur » (pouvant préciser « automoteur ordinaire » ou « automoteur-citerne »), et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (ii) Bateau de travail : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître l’une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service » ou « bâtiment de chantier », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (iii) Petit bateau à passagers : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres, et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (iv) Bateau promenade : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau d’excursions journalières », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (v) Péniche-hôtel : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (vi) Bateau restaurant : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d’excursions journalières », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (vii) Bateau de réception : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (viii) Bateau de plaisance : carte de circulation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Plaisance », et précisant la puissance de la motorisation initiale.
La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de relevé de la durée d’utilisation du bateau remotorisé.
Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de douze mois.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant par bateau s'obtient en multipliant le montant de base (selon le type de bateau, voir les tableaux ci-dessous) × R × Wi — selon le cas de remotorisation (bateau initialement thermique ou initialement diésel-électrique).
Cas d'une remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau initialement thermique :
| Type de bateau | Montant en kWh cumac par bateau |
|---|---|
| Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif * et bateau de travail | 147,567 x R x Wi |
| Petit bateau à passagers | 103,285 x R x Wi |
| Bateau restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de plaisance et péniche-hôtel | 71,655 x R x Wi |
Cas d'une remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau initialement diésel-électrique :
| Type de bateau | Montant en kWh cumac par bateau |
|---|---|
| Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif * et bateau de travail | 54,024 x R x Wi |
| Petit bateau à passagers | 40,809 x R x Wi |
| Bateau restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de plaisance et péniche-hôtel | 29,212 x R x Wi |
R est le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, exprimé en heures.
*NB : Pour le bateau de réception destiné à un usage principalement privatif, le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.
Wi est la puissance de la motorisation initiale remplacée, exprimée en kW, justifiée par le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau avant remotorisation.
Si la puissance mentionnée sur le titre de navigation ou la carte de circulation est indiquée en chevaux, il convient de multiplier cette puissance par 0,7355 et arrondir à l'unité.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Bateaux exclus de l'éligibilité
Les bateaux neufs, les paquebots de croisière fluviale et les bateaux dont la motorisation initiale est électrique, hybride avec batteries, à hydrogène ou à gaz (GNC, GNV, GNL) ne sont pas éligibles à la présente fiche.
Relevé d'heures obligatoire post-remotorisation
Un relevé du nombre total d'heures d'utilisation doit être effectué après l'opération, sur une période maximale de six mois pour les bateaux sans saisonnalité et de quatre mois pour les bateaux avec saisonnalité. Ce relevé conditionne directement le calcul du montant des certificats.
Plafond d'heures pour les bateaux de réception privatifs
Pour le bateau de réception destiné à un usage principalement privatif, le paramètre R (heures relevées) est plafonné à 275 heures, ce qui limite le montant maximum attribuable pour cette catégorie.
Date d'abrogation de la fiche TRA-EQ-126
La fiche est abrogée à compter du 1er mars 2027. Toute opération devra donc être engagée et documentée avant cette échéance pour être éligible.
Erreurs fréquentes
Confusion hybride série / hybride parallèle
Seule l'hybridation série avec propulsion électrique est éligible. Une hybridation parallèle ne répond pas aux conditions de la fiche et entraîne le rejet du dossier.
Titre de navigation non conforme au type de bateau
Chaque catégorie de bateau exige que le titre de navigation mentionne une désignation précise (par exemple « automoteur », « remorqueur » ou « Transport de passagers »). Un document ne faisant pas apparaître la mention requise invalide la justification du type de bateau.
Puissance initiale absente ou mal convertie
La puissance de la motorisation initiale (Wi) doit figurer sur le titre de navigation ou la carte de circulation. Si elle est exprimée en chevaux, le facteur de conversion 0,7355 doit être appliqué et le résultat arrondi à l'unité avant tout calcul.
Documents à réunir pour TRA-EQ-126
Titre de navigation ou carte de circulation avant remotorisation
Document officiel identifiant le bateau par son numéro ENI ou son numéro d'immatriculation, précisant le type de bateau, la motorisation initiale et sa puissance.
Relevé des heures d'utilisation post-opération
Photos horodatées de l'horamètre au premier et au dernier jour de la période de relevé, ou justificatif issu du BMS établi par un professionnel, attestant le nombre total d'heures réelles d'utilisation du bateau remotorisé.
Preuve de réalisation de l'opération par un professionnel
Document mentionnant explicitement la remotorisation en propulsion électrique ou hybride, le numéro ENI ou d'immatriculation, le type de bateau, la saisonnalité et la présence d'un horamètre ou d'un BMS à bord.
Justificatif de saisonnalité ou d'absence de saisonnalité
Tout élément permettant d'établir que 90 % ou plus de l'activité est réalisée entre mars et octobre, en durée d'utilisation ou en chiffre d'affaires, afin de déterminer la durée applicable du relevé.
Attestation de présence de l'horamètre ou du BMS
Mention explicite dans la preuve de réalisation confirmant l'installation à bord d'un horamètre ou d'un Battery Management System, équipement requis pour le suivi de l'utilisation.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-126
Cette opération de remotorisation fluviale est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' est un dispositif dédié à la rénovation énergétique des logements et ne s'applique pas au secteur fluvial. La fiche TRA-EQ-126 relève du dispositif CEE ; un éventuel cumul avec d'autres aides sectorielles (aides régionales, ADEME, France 2030) est envisageable mais doit être vérifié auprès de chaque organisme financeur, car les règles de non-cumul dépendent de chaque programme.
À quels types de bateaux la fiche TRA-EQ-126 s'applique-t-elle précisément ?
L'opération TRA-EQ-126 couvre huit catégories : automoteur, bateau de travail, petit bateau à passagers, bateau promenade, péniche-hôtel, bateau restaurant, bateau de réception à usage principalement privatif et bateau de plaisance. Sont en revanche exclus les bateaux neufs, les paquebots de croisière fluviale et les bateaux dont la motorisation initiale est déjà électrique, hybride, à hydrogène ou au gaz.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le dispositif CEE ne fixe pas de délai réglementaire uniforme de versement : celui-ci dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire choisi. Pour l'opération TRA-EQ-126, le dossier ne peut être finalisé qu'à la date de fin du relevé d'heures, qui constitue la date d'achèvement de l'opération, ce qui allonge naturellement le calendrier global.
Quels critères techniques minimum doivent être respectés pour cette opération ?
La remotorisation doit remplacer une propulsion thermique ou diésel-électrique par une propulsion 100 % électrique ou une hybridation série avec propulsion électrique ; l'hybridation parallèle est exclue. Par ailleurs, le barème applicable à l'opération TRA-EQ-126 varie selon le type de bateau et la puissance initiale Wi, qui doit impérativement figurer sur le titre de navigation, et un horamètre ou un BMS doit être installé à bord avant le début du relevé.
Comment est calculé concrètement le montant des certificats pour un bateau de travail remotorisé à partir d'un moteur thermique ?
Le montant s'obtient en appliquant la formule : montant de base (exprimé en kWh cumac par bateau) multiplié par R (heures relevées sur la période d'utilisation) et par Wi (puissance initiale en kW). Pour un bateau de travail initialement thermique, la base applicable dans le cadre de la fiche TRA-EQ-126 est de 147,567 kWh cumac × R × Wi ; si la puissance figure en chevaux sur le titre de navigation, elle doit être convertie en multipliant par 0,7355 et arrondie à l'unité.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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