Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-133
: Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-133, intitulée achat ou location longue durée de voitures particulières électriques d'occasion, s'inscrit dans le secteur du transport. Elle permet à des bénéficiaires d'obtenir des certificats d'économies d'énergie lors de l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion répondant à des critères définis, pour une durée de vie conventionnelle de 12 ans.
Montant unitaire jusqu'à
42 200
kWh cumac/véhicule
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
12 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-133, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-133 concerne les particuliers et les professionnels qui achètent ou louent une voiture particulière électrique d'occasion auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Elle est mise en œuvre lors de l'acquisition d'un véhicule éligible, notamment dans le cadre d'achats groupés ou individuels, dans la limite de cinq véhicules par bénéficiaire personne physique.
Secteur d'application
Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d’occasion.
Définitions
Pour les besoins de la présente fiche, sont définies les notions suivantes :
| Véhicule électrique | Véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. |
|---|---|
| Véhicule d’occasion | Véhicule ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation en série définitive à la date d’engagement de l’opération. |
| Voiture particulière | Véhicule tel que défini au 1.4 de l’article R. 311-1 du code de la route. Il est défini de manière unique par son numéro d’identification « Vehicle Identification Number – VIN ». |
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-133 ?
Achat ou location longue durée de voitures particulières électriques d’occasion.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030.
Conditions de délivrance
La présente opération concerne l’acquisition (achat ou location) d’une ou plusieurs voitures particulières électriques d’occasion.
La date de première immatriculation du véhicule est comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 et a été effectuée en France. Le véhicule acquis ne peut faire l’objet de plusieurs valorisations au titre de la présente fiche.
Le niveau d’état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 % selon la méthodologie définie à l’annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. A défaut, l’autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80% de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule ou supérieure ou égale à 200 km.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de trente-six mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de trente-six mois.
Le professionnel est un professionnel de l’automobile habilité tel que défini à l'article R. 4544-9 du code du travail.
Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à cinq véhicules par bénéficiaire dans le cas d’une personne physique.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de voitures particulières électriques d’occasion ainsi que le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués.
Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l’opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;
- une extraction du système d’immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou un certificat tel que défini par le V de l’article R. 322-4 du code de la route, attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués et de la durée de détention par leur précédent propriétaire ou locataire ;
- la copie du document attestant de l’état de santé de la batterie, ou à défaut de l’autonomie résiduelle du véhicule, fournie par le professionnel ;
- pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant est de 42 200 kWh cumac par véhicule acheté ou loué.
| Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route | Montant en kWh cumac par véhicule acheté ou loué |
|---|---|
| Voiture particulière électrique d'occasion | 42 200 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Millésime du véhicule strictement encadré
La date de première immatriculation du véhicule doit être comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, et cette immatriculation doit avoir été effectuée en France.
Etat de santé de la batterie obligatoire
Le niveau d'état de santé de la batterie doit être supérieur ou égal à 80 %, selon la méthodologie définie à l'annexe 8 de l'arrêté du 22 décembre 2014. À défaut, l'autonomie résiduelle doit atteindre au moins 80 % de l'autonomie d'homologation ou 200 km.
Durée minimale de détention ou de location
Que ce soit pour un achat ou une location, la durée minimale est de 36 mois, hors reconduction tacite pour la location. Le non-respect de cette durée remet en cause l'éligibilité de l'opération.
Limite de cinq véhicules par bénéficiaire et valorisation unique
Un même véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule valorisation au titre de TRA-EQ-133, et les personnes physiques ne peuvent valoriser plus de cinq véhicules dans ce cadre.
Erreurs fréquentes
Véhicule immatriculé hors de France
Un véhicule dont la première immatriculation définitive n'a pas été effectuée en France est inéligible, même si sa date de première mise en circulation correspond à la plage autorisée.
Justificatif de santé batterie absent ou insuffisant
Omettre de fournir le document attestant de l'état de santé de la batterie, ou de l'autonomie résiduelle à défaut, est une cause fréquente de rejet du dossier, ce document devant être fourni par le professionnel habilité.
Contrat de location inférieur à 36 mois
Un contrat de location dont la durée initiale est inférieure à 36 mois ne satisfait pas aux conditions de délivrance, la reconduction tacite ne pouvant pas être prise en compte pour atteindre ce seuil.
Documents à réunir pour TRA-EQ-133
Certificat provisoire ou définitif d'immatriculation
Ce document identifie le véhicule acquis ou loué et doit être fourni en copie pour chaque véhicule concerné par l'opération.
Extraction SIV ou certificat de première immatriculation
Ce document atteste de la date et du lieu de première immatriculation définitive ainsi que de la durée de détention par le précédent propriétaire ou locataire.
Document attestant l'état de santé de la batterie
Fourni par le professionnel de l'automobile habilité, il justifie que le niveau d'état de santé de la batterie est conforme aux seuils exigés, ou à défaut que l'autonomie résiduelle est suffisante.
Contrat de location ou facture du premier loyer
Dans le cas d'une location, ce document constitue la preuve de réalisation de l'opération et doit mentionner l'acquisition du véhicule électrique d'occasion ainsi que son numéro d'immatriculation.
Feuille récapitulative pour achat groupé
Disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie, ce document est requis dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-133
Cette prime CEE est-elle cumulable avec d'autres aides à l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ?
La fiche TRA-EQ-133 ne contient aucune disposition relative au cumul avec d'autres dispositifs d'aides. Il est conseillé de se rapprocher de l'obligé ou du mandataire concerné pour vérifier les règles de cumul applicables à votre situation.
Dans quel cas TRA-EQ-133 s'applique-t-elle : achat personnel ou usage professionnel ?
La fiche TRA-EQ-133 s'applique aussi bien à des personnes physiques qu'à d'autres types de bénéficiaires, pour l'achat ou la location longue durée d'une voiture particulière électrique d'occasion. Les personnes physiques sont toutefois limitées à cinq véhicules valorisables.
Quel est le délai habituel de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du mandataire auprès duquel le dossier est déposé et n'est pas précisé dans le cadre de l'opération TRA-EQ-133. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de l'interlocuteur CEE choisi avant d'engager l'opération.
Quels sont les critères techniques minimum que le véhicule doit respecter pour être éligible ?
Le véhicule doit être exclusivement électrique, avoir fait l'objet d'une première immatriculation en série définitive en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, et présenter un état de santé de la batterie d'au moins 80 % selon la méthodologie définie à l'annexe 8 de l'arrêté du 22 décembre 2014 — critères rappelés dans le barème applicable à TRA-EQ-133.
Un véhicule déjà valorisé dans TRA-EQ-133 peut-il faire l'objet d'une nouvelle demande lors d'une revente ?
Non : chaque véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule valorisation au titre de la fiche TRA-EQ-133, quel que soit le nombre de fois où il change de propriétaire ou de locataire après la première opération valorisée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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