Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-121
: Vélo à assistance électrique
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-121 porte sur l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté neuf, que ce soit par achat ou par location d'au moins six mois, dans le secteur du transport. Elle vise à encourager le recours à un mode de déplacement moins énergivore en valorisant cette démarche sous forme de certificats d'économies d'énergie, en France métropolitaine et dans les DOM.
Montant unitaire jusqu'à
8 700
kWh cumac/cycle
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
10 ans pour l’achat et 5 ans pour la location
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-121, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-121 concerne les obligés et éligibles CEE qui souhaitent valoriser l'acquisition de vélos à assistance électrique auprès de particuliers. Elle est mise en œuvre concrètement par des enseignes spécialisées en mobilité douce, des loueurs de cycles ou des agrégateurs CEE qui accompagnent des personnes physiques dans l'achat ou la location longue durée d'un VAE neuf certifié conforme à la norme NF EN 15194.
Secteur d'application
Transport.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-121 ?
Acquisition (achat ou location) par une personne physique d’un cycle neuf à pédalage assisté conforme à la rubrique
6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route.
Ne sont pas éligibles à la présente fiche les cycles à pédalage assisté destinés à une utilisation tout terrain au sens de la norme NF EN 15194.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028.
Conditions de délivrance
Le cycle est certifié conforme à la norme NF EN 15194.
Dans le cas d’une location, la durée de location du cycle neuf est au moins de six mois (hors reconduction tacite).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne, selon le cas, l’achat ou la location d’un cycle à pédalage assisté neuf et l’identifiant mentionné à l’article R. 1271-2 du code des transports.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- le certificat d’homologation attestant la conformité à la norme NF EN 15194 ;
- la preuve d’enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) prévu par l’article L. 1271-3 du code des transports.
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Montant de certificats en kWh cumac
Pour l'achat d'un cycle neuf :
| Montant en kWh cumac par cycle neuf acheté |
|---|
| 8 700 |
Pour la location d'un cycle neuf :
| Montant en kWh cumac par cycle neuf loué |
|---|
| 4 000 |
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des cycles tout terrain
Les cycles à pédalage assisté destinés à une utilisation tout terrain, au sens de la norme NF EN 15194, ne sont pas éligibles à la fiche TRA-EQ-121. Il convient de vérifier la destination d'usage du vélo avant de constituer le dossier.
Durée minimale de location
En cas de location, le contrat doit couvrir au moins six mois, hors reconduction tacite. Une durée inférieure rend l'opération inéligible et modifie également le montant applicable.
Durées de vie conventionnelles distinctes
La durée de vie retenue est de 10 ans pour un achat et de 5 ans pour une location, ce qui se répercute directement sur le volume de certificats générés.
Date limite d'engagement des opérations
La fiche s'applique uniquement aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028. Toute opération engagée après cette date ne pourra pas être valorisée sous ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
Cycle tout terrain présenté comme éligible
Certains dossiers incluent des VAE conçus pour un usage tout terrain, qui sont pourtant expressément exclus du champ d'application de la fiche. Il est indispensable de vérifier la classification du cycle au regard de la norme NF EN 15194 avant toute démarche.
Absence de preuve d'enregistrement au FNUCI
La preuve d'enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) est un justificatif obligatoire, souvent omis dans les dossiers. Sans ce document, la délivrance des certificats ne peut être accordée.
Location de courte durée valorisée à tort
Des opérations de location d'une durée inférieure à six mois sont parfois soumises comme éligibles, alors que la durée contractuelle minimale hors reconduction tacite est impérative. La reconduction tacite ne compte pas dans le calcul de cette durée.
Documents à réunir pour TRA-EQ-121
Certificat d'homologation NF EN 15194
Ce document atteste que le cycle à pédalage assisté est conforme à la norme NF EN 15194, condition indispensable à l'éligibilité de l'opération.
Preuve d'enregistrement au FNUCI
Ce justificatif prouve l'enregistrement du cycle au fichier national unique des cycles identifiés, conformément à l'article L. 1271-3 du code des transports.
Facture d'achat ou contrat de location
Ce document constitue la preuve de réalisation de l'opération et doit mentionner explicitement l'achat ou la location d'un cycle à pédalage assisté neuf, ainsi que l'identifiant prévu à l'article R. 1271-2 du code des transports.
Identifiant du cycle (article R. 1271-2)
Cet identifiant, mentionné sur la preuve de réalisation, permet de relier le cycle concerné à son enregistrement au FNUCI et d'en assurer la traçabilité réglementaire.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-121
L'acquisition d'un VAE via la fiche TRA-EQ-121 est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
La fiche TRA-EQ-121 ne contient aucune disposition excluant explicitement le cumul avec d'autres dispositifs d'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Il convient toutefois de se référer aux règles propres à chaque aide (bonus écologique, aides locales) pour vérifier les conditions de cumul applicables.
À quel type d'acquéreur cette opération s'applique-t-elle ?
Seules les personnes physiques sont visées par l'opération TRA-EQ-121 : il peut s'agir d'un particulier qui achète ou loue un cycle à pédalage assisté neuf pour son usage personnel. Les acquisitions réalisées par des personnes morales, entreprises ou collectivités, ne relèvent pas de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou de l'éligible CEE avec lequel le bénéficiaire a contracté, et non directement de la fiche TRA-EQ-121. Les délais varient selon les acteurs et les dispositifs mis en place ; il est recommandé de se renseigner directement auprès du financeur avant d'engager l'opération.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider le dossier ?
Le cycle doit être neuf et certifié conforme à la norme NF EN 15194, ce qui exclut les modèles destinés à un usage tout terrain au sens de cette même norme. En cas de location, la durée contractuelle doit être d'au moins six mois hors reconduction tacite, conformément au barème de la fiche TRA-EQ-121.
Quelle est la différence de valorisation entre l'achat et la location d'un VAE dans le cadre de TRA-EQ-121 ?
Le volume de certificats générés diffère selon le mode d'acquisition : la durée de vie conventionnelle retenue est de 10 ans pour un achat et de 5 ans pour une location, ce qui se reflète dans les montants respectifs en kWh cumac indiqués dans la fiche TRA-EQ-121. Cette distinction s'explique par la durée d'usage effectif du cycle attribuée à chaque cas.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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