Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-114
: Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-114 porte sur l'achat, la location longue durée ou le rétrofit électrique de véhicules légers neufs (catégories M1, N1 et N2 dérogatoire) dans le secteur transport. Elle s'adresse aux collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, ainsi qu'à toute autre personne morale, et s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Montant unitaire jusqu'à
156 800
kWh cumac/véhicule
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
.16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
.12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-114, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-114 concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, ainsi que toute personne morale souhaitant électrifier tout ou partie de leur flotte de véhicules légers. Elle est mise en œuvre lors de l'achat ou de la location longue durée d'un véhicule neuf M1 ou N1, ou lors de la conversion par rétrofit d'un thermique existant, dès lors que l'électricité devient la source exclusive d'énergie du véhicule.
Secteur d'application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-114 ?
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d’autres personnes morales.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
La présente opération concerne :
- L’achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou
- La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, ou par une autre personne morale.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique ;
- pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation, telle que définie par l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
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Montant de certificats en kWh cumac
La section « Montant de certificats en kWh cumac » est composée de trois tableaux, classés selon le type de bénéficiaire et la catégorie de véhicule.
Le calcul est : Montant unitaire X N (nombre de véhicules)
| Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 74 200 |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids | 156 800 |
| Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit | 59 800 |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit | 126 300 |
Pour une personne morale, hors collectivité locale, gérant un parc total ou filiale d'un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules :
| Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route | Pour les années 2025 et 2026 | À compter de 2027 |
|---|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 59 400 | 44 500 |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids | 125 400 | 94 100 |
| Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit | 47 800 | 35 900 |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit | 101 100 | 75 800 |
Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules, un loueur ou un vendeur de véhicules :
| Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 44 500 |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids | 94 100 |
| Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit | 35 900 |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit | 75 800 |
* Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1 ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), ou les filiales d'un groupe gérant un parc correspondant à ce critère. Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France.
** Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route).
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Durée minimale de détention ou de location
Qu'il s'agisse d'un achat ou d'une location, le véhicule doit être conservé ou faire l'objet d'un contrat d'au moins vingt-quatre mois hors reconduction tacite. Le non-respect de cette durée remet en cause l'éligibilité à l'opération.
Trois barèmes distincts selon le profil du bénéficiaire
La fiche TRA-EQ-114 distingue trois niveaux de montants : le cas général, les personnes morales gérant un parc total supérieur à 100 véhicules légers, et les collectivités gérant plus de 20 véhicules ainsi que les loueurs et vendeurs. Le barème applicable dépend donc de la taille du parc et du statut du bénéficiaire.
Véhicules de démonstration : fenêtre d'éligibilité stricte
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire n'est éligible que si l'achat ou la prise en location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation. Ce délai doit être respecté à la date d'engagement de l'opération.
Rétrofit : source d'énergie exclusive et arrêté de 2020
Pour être éligible au titre du rétrofit, la transformation doit respecter les conditions de l'arrêté du 13 mars 2020 et le véhicule résultant doit utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie. Une motorisation hybride ne satisfait pas cette condition.
Erreurs fréquentes
Mauvaise identification du barème applicable
Certains bénéficiaires appliquent le tarif du cas général alors qu'ils gèrent un parc dépassant les seuils (100 véhicules pour une personne morale, 20 pour une collectivité), ce qui conduit à surestimer le montant des certificats obtenus.
Attestation de transformation absente pour le rétrofit
Les dossiers de rétrofit sont fréquemment incomplets faute de joindre l'attestation de transformation prévue à l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020 ou le certificat d'immatriculation définitive antérieur à l'opération.
Feuille récapitulative ministérielle omise
La feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie est un justificatif obligatoire souvent oublié ; son absence entraîne le rejet du dossier même si les autres pièces sont complètes.
Documents à réunir pour TRA-EQ-114
Certificat d'immatriculation (provisoire ou définitif)
Copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation de chaque véhicule acheté, loué ou issu du rétrofit, permettant d'identifier la catégorie et la motorisation du véhicule.
Attestation de transformation (rétrofit uniquement)
Document défini par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, attestant que la conversion électrique a été réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Certificat d'immatriculation antérieur au rétrofit
Pour les véhicules rétrofités, le certificat d'immatriculation définitive précédant la transformation est requis afin de prouver la nature thermique initiale du véhicule.
Premier certificat d'immatriculation et récépissé de fin de démonstration
Ces deux pièces sont exigées uniquement pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, afin de vérifier que l'achat ou la location intervient dans la fenêtre de trois à douze mois.
Feuille récapitulative ministérielle
Document disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie, à compléter pour chaque opération ; il récapitule les caractéristiques de tous les véhicules achetés, loués ou issus d'un rétrofit.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-114
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques à l'électrification de flotte ?
La fiche TRA-EQ-114 ne comporte pas de disposition expresse interdisant le cumul avec d'autres dispositifs d'aide. Il convient toutefois de vérifier les règles propres à chaque aide mobilisée, notamment les éventuelles clauses de non-cumul fixées par les autres financeurs publics.
Dans quel cas TRA-EQ-114 s'applique-t-elle : achat, location ou rétrofit ?
L'opération couvre trois situations distinctes : l'achat d'un véhicule électrique neuf, sa location longue durée pour une durée contractuelle d'au moins vingt-quatre mois, et la conversion par rétrofit d'un thermique existant. Dans chacun de ces cas, le barème applicable à l'opération TRA-EQ-114 varie selon la catégorie du véhicule et le profil du bénéficiaire.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Les délais de versement dépendent de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le bénéficiaire a conclu son contrat et ne sont pas fixés par TRA-EQ-114 elle-même. Il est conseillé de préciser ce délai contractuellement avant l'engagement de l'opération.
Quels critères techniques minimums le véhicule doit-il respecter ?
Le véhicule doit appartenir aux catégories M1, N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie. Pour un rétrofit, la transformation doit en outre respecter les conditions de l'arrêté du 13 mars 2020, comme l'exige TRA-EQ-114.
Comment le seuil de taille de parc est-il calculé pour déterminer le bon barème TRA-EQ-114 ?
Le parc pris en compte comprend les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes gérés par les établissements français de la personne morale ainsi que ceux de ses filiales dont le siège est en France ; le seuil est de 100 véhicules pour une entreprise ou autre personne morale, et de 20 véhicules pour une collectivité, conformément aux définitions de la fiche TRA-EQ-114.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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