Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-108
: Wagon d'autoroute ferroviaire
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-108 porte sur l'acquisition d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf, par achat ou location, dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises. Elle s'applique aux liaisons entre terminaux de transbordement dont l'un au moins est situé en France métropolitaine, avec un montant calculé selon le nombre de voyages annuels réalisés par le wagon.
Montant unitaire jusqu'à
72 500
kWh cumac/voyage
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-108, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-108 concerne les opérateurs de transport combiné, les entreprises ferroviaires et les loueurs de matériel roulant qui acquièrent ou louent un wagon neuf dédié à l'autoroute ferroviaire. Elle est mise en œuvre lors du déploiement ou du renouvellement de matériel roulant sur des liaisons ferroviaires identifiées, dans le cadre du transfert modal de semi-remorques de la route vers le rail.
Secteur d'application
Transport ferroviaire de semi-remorques (ou « autoroute ferroviaire ») destiné au transport de marchandises entre deux terminaux de transbordement dont l’un au moins est situé en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-108 ?
Acquisition (achat ou location) d’un wagon d'autoroute ferroviaire neuf.
Conditions de délivrance
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date d’autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- le certificat d’immatriculation du wagon,
- l’autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d’identification du wagon obtenu auprès de l’autorité nationale compétente (à titre d’exemple, l’EPSF pour la France),
- le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l'opérateur de transport combiné, ou de l’entreprise ferroviaire, listant les trajets réalisés sur le territoire français par le wagon d’autoroute ferroviaire, l’identification de l’autoroute ferroviaire concernée (lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d’immatriculation du wagon, la date du trajet et, pour chaque trajet effectué, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par ce gestionnaire.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages de wagons à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Autoroute ferroviaire ») × V. Où V = Nombre de voyages.
| Autoroute ferroviaire | Montant kWh cumac par voyage |
|---|---|
| Calais - Le Boulou | 72 500 |
| Calais - Orbassano | 61 200 |
| Bettembourg - Le Boulou | 65 800 |
| Bettembourg - Lyon Guillotière | 37 600 |
| Rungis - Perpignan | 46 700 |
| Rungis - Sète | 43 700 |
| Noisy-le-Sec - Sète | 44 800 |
| Zeebrugge - Sète | 60 100 |
| Aiton - Orbassano | 5 600 |
| Calais - Folkestone | 6 100 |
V est le nombre de voyages par an réalisés par le wagon. Il est égal au nombre de voyages relevés sur 6 mois dans le relevé de trafic du wagon multiplié par deux.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Durée minimale de location
En cas de location, le contrat doit couvrir au minimum 24 mois hors reconduction tacite. Un contrat d'une durée inférieure rend l'opération inéligible.
Délai entre mise en exploitation et achèvement
Le délai entre la date d'autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération ne peut excéder 18 mois. Ce plafond est strict et s'applique à toute acquisition, achat comme location.
Période de relevé de trafic limitée à 6 mois
L'ensemble des relevés de trafic doit couvrir une période d'essai d'au maximum 6 mois consécutifs. Le nombre de voyages annuels est ensuite extrapolé en multipliant le total relevé par deux, conformément à la formule de la fiche TRA-EQ-108.
Lignes éligibles limitativement listées
Seules les autoroutes ferroviaires explicitement répertoriées dans la fiche ouvrent droit à des certificats. Un wagon circulant sur une liaison non listée ne peut pas faire l'objet d'une valorisation CEE au titre de cette fiche.
Erreurs fréquentes
Relevé de trafic incomplet
Le relevé doit lister, pour chaque trajet, les références de la demande de sillon et la facture du gestionnaire du réseau. Omettre ces références de sillon ou de facturation entraîne le rejet du dossier, même si les autres données sont présentes.
Wagon non neuf ou mal identifié
Seul un wagon neuf est éligible : l'utilisation d'un wagon d'occasion ou reconditionné exclut l'opération. Par ailleurs, le numéro d'immatriculation du wagon doit figurer explicitement dans les relevés de trafic pour assurer la traçabilité.
Confusion entre voyages à plein et voyages comptabilisables
La fiche précise que les voyages à plein comme à vide sont pris en compte, à condition qu'ils soient effectués au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné en France. Exclure les voyages à vide ou mal qualifier le terminal conduit à sous-estimer ou invalider le calcul.
Documents à réunir pour TRA-EQ-108
Certificat d'immatriculation du wagon
Document attestant l'identité et l'enregistrement officiel du wagon, nécessaire pour établir le lien entre le matériel roulant et l'opération valorisée.
Autorisation de mise en exploitation commerciale
Délivrée par l'autorité nationale compétente (par exemple l'EPSF pour la France), elle doit inclure le numéro d'identification du wagon et conditionne la recevabilité du dossier.
Contrat d'achat ou de location
Preuve de réalisation de l'opération mentionnant explicitement l'achat ou la location d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf, avec, en cas de location, une durée contractuelle d'au moins 24 mois.
Relevé(s) de trafic
Issu(s) de l'opérateur de transport combiné ou de l'entreprise ferroviaire, ils doivent lister les trajets réalisés sur le territoire français, l'identification de la ligne, le numéro d'immatriculation du wagon, la date de chaque trajet, ainsi que les références de demande de sillon et de facturation du gestionnaire de réseau.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-108
L'acquisition d'un wagon d'autoroute ferroviaire TRA-EQ-108 est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
La fiche TRA-EQ-108 ne comporte aucune disposition excluant explicitement le cumul avec d'autres dispositifs d'aide publique. Il convient toutefois de vérifier, pour chaque aide envisagée, les règles de cumul propres à celle-ci, notamment en matière d'aides d'État au transport ferroviaire.
Dans quel cas cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération vise le transport ferroviaire de semi-remorques entre deux terminaux de transbordement, dont l'un au moins est situé en France métropolitaine. Le wagon doit circuler sur l'une des autoroutes ferroviaires listées dans le barème applicable à l'opération TRA-EQ-108, comme Calais - Le Boulou ou Bettembourg - Lyon Guillotière.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-EQ-108 ne précise pas de délai de versement : celui-ci dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE retenu. En pratique, les délais varient selon la complétude du dossier et les procédures internes de chaque acteur.
Quels critères techniques minimaux le wagon doit-il respecter pour être éligible ?
Le wagon doit être neuf et avoir obtenu une autorisation de mise en exploitation commerciale auprès de l'autorité nationale compétente. La fiche TRA-EQ-108 n'impose pas de critère technique supplémentaire sur les caractéristiques constructives du wagon, mais exige que celui-ci soit dédié au transport de semi-remorques sur une liaison référencée.
Comment est calculé le nombre de voyages annuels retenu pour valoriser un wagon TRA-EQ-108 ?
Le nombre de voyages par an est déterminé à partir d'un relevé de trafic couvrant au maximum 6 mois consécutifs ; le total de voyages constatés sur cette période est multiplié par deux pour obtenir le volume annuel. Ce chiffre, appliqué au montant unitaire propre à chaque liaison dans le barème de la fiche TRA-EQ-108, donne le montant en kWh cumac à valoriser.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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