Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-110
: Automoteur fluvial
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-110, intitulée acquisition d'un automoteur fluvial neuf dédié au transport de marchandises, relève du secteur des transports. Elle permet de valoriser le gain énergétique lié au report modal vers la voie fluviale, calculé à partir des tonnes-kilomètres réalisées et du type de bateau, sur une durée de vie conventionnelle de 40 ans.
Exemple pour un projet courant
9 900 000
kWh cumac
pour un automoteur neuf de grand gabarit (type Grand Rhénan, 2500 t) naviguant sur la Seine, avec un trafic d'environ 3 millions de t.km/an. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
40 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-110, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-110 concerne les entreprises de transport fluvial de marchandises qui acquièrent, à l'achat ou en location longue durée, un automoteur neuf navigant sur les bassins français. Elle s'applique concrètement lors du renouvellement ou du développement d'une flotte fluviale, hors transport d'unités intermodales fluvial-route, dès lors que l'automoteur est immatriculé en France et que son trafic est certifié par Voies Navigables de France.
Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-110 ?
Acquisition (achat ou location) d’un automoteur fluvial neuf dédié au transport de marchandises, hors transport d’unité de transport intermodal fluvial-route.
Conditions de délivrance
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne l’immatriculation de l’automoteur et le fait que l'automoteur fluvial est neuf.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- le ou les relevé(s) de trafic établi par l’opérateur de transport faisant apparaître les t.km (tonnes.kilomètres) fluviales réalisées par l’automoteur identifié par son immatriculation. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ;
- la copie du titre de navigation permettant de justifier l’immatriculation en France de l’automoteur et sa capacité de chargement.
L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs.
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Montant de certificats en kWh cumac
Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est déterminé selon la formule suivante :
Ga x TK
Ga est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/t.km selon le bassin de navigation fluviale et le type d'automoteur considéré.
| Type d'automoteur | Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin/Moselle | Interbassin |
|---|---|---|---|---|---|
| Bateau Freycinet (350 t) | 1,2 | 0,8 | 1,2 | 0,6 | 0,9 |
| Bateau Campinois (600 t) | 1,5 | 1,3 | 1,5 | 0,7 | 1,2 |
| Bateau DEK (1000 t) | 1,9 | 1,7 | 1,7 | 1,1 | 1,6 |
| Bateau RHK (1350 t) | 3,1 | 3,0 | 2,0 | 1,5 | 2,5 |
| Bateau Grand Rhénan (2500 t) | 3,3 | 3,1 | 2,2 | 2,0 | 2,7 |
TK : t.km effectuées par l'automoteur et relevées sur une période maximale de 6 mois × 2 (t.km réalisées par an).
On considère que le trafic réalisé par l'automoteur sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Durée minimale de location
En cas de location, le contrat doit couvrir au minimum 24 mois, hors reconduction tacite. Un contrat plus court rend l'opération inéligible.
Période d'essai limitée à 6 mois
Le ou les relevés de trafic doivent couvrir une période consécutive d'au maximum 6 mois. La fiche TRA-EQ-110 considère ensuite ce trafic comme représentatif de toute la durée de vie du matériel.
Trafic uniquement sur territoire français
Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte dans le calcul. Les kilomètres effectués à l'étranger sont exclus, même si l'automoteur est immatriculé en France.
Délai entre preuve et achèvement
Le délai entre la date de la preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération ne peut excéder 12 mois. Au-delà, le dossier devient irrecevable.
Erreurs fréquentes
Oubli de la certification VNF
Le relevé de trafic doit être certifié conforme par Voies Navigables de France ; un document établi par l'opérateur seul, sans cette validation officielle, ne suffit pas à justifier l'opération.
Automoteur non neuf ou intermodal
L'opération exige expressément un automoteur neuf et dédié au transport de marchandises hors intermodal fluvial-route ; un bateau d'occasion ou affecté au transport d'unités intermodales est exclu du dispositif.
Mauvais bassin de navigation retenu
Le gain énergétique Ga varie selon le bassin (Seine, Rhône, Nord Pas-de-Calais, Rhin/Moselle, Interbassin) et le type d'automoteur ; appliquer le mauvais couple bassin/type de bateau conduit à un montant de certificats erroné.
Documents à réunir pour TRA-EQ-110
Relevé de trafic certifié par VNF
Document établi par l'opérateur de transport, certifié conforme par Voies Navigables de France, faisant apparaître les t.km fluviales réalisées sur le territoire français et identifiant l'automoteur par son immatriculation sur une période consécutive d'au maximum 6 mois.
Titre de navigation
Copie du titre de navigation permettant de justifier l'immatriculation en France de l'automoteur ainsi que sa capacité de chargement officielle.
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture d'achat ou contrat de location) mentionnant explicitement l'immatriculation de l'automoteur et précisant que celui-ci est neuf.
Contrat de location (le cas échéant)
En cas de location, le contrat doit démontrer une durée ferme d'au minimum 24 mois hors reconduction tacite, condition nécessaire à l'éligibilité.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-110
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques au transport fluvial ?
La fiche TRA-EQ-110 ne précise aucune règle d'exclusivité vis-à-vis d'autres dispositifs publics. Le cumul éventuel avec des aides nationales ou européennes dédiées au transport fluvial relève des conditions propres à chacune de ces aides, qu'il convient de vérifier auprès des organismes concernés.
Dans quel cas précis l'opération TRA-EQ-110 s'applique-t-elle ?
Elle s'applique à l'acquisition, par achat ou location, d'un automoteur fluvial neuf destiné au transport de marchandises sur les bassins navigables français, à l'exclusion du transport d'unités intermodales fluvial-route. L'automoteur doit être immatriculé en France pour être éligible à TRA-EQ-110.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche ne fixe pas de délai de versement ; celui-ci dépend du processus interne de l'obligé ou de l'acheteur de certificats auprès duquel le dossier est déposé dans le cadre de TRA-EQ-110. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de la contrepartie avant de signer l'accord de valorisation.
Quels sont les critères techniques à respecter pour valider le calcul des certificats ?
Le montant des certificats repose sur le gain énergétique Ga, qui varie selon le bassin de navigation et le type d'automoteur (de 350 t à 2 500 t de capacité), multiplié par les t.km annualisées issues d'une période d'essai de 6 mois au plus ; le barème applicable à TRA-EQ-110 distingue cinq bassins : Seine, Rhône, Nord Pas-de-Calais, Rhin/Moselle et Interbassin.
Les t.km réalisées hors de France sont-elles prises en compte dans le calcul TRA-EQ-110 ?
Non, seules les tonnes-kilomètres effectuées sur le territoire français entrent dans le calcul prévu par TRA-EQ-110. Les tronçons réalisés à l'étranger, même par un automoteur immatriculé en France, sont exclus du relevé de trafic certifié par Voies Navigables de France.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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