Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-130
: Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-130, intitulée « Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf », s'inscrit dans le secteur du transport de voyageurs ou de marchandises. Elle permet à des particuliers, des collectivités et des personnes morales d'obtenir des certificats d'économies d'énergie lors de l'acquisition ou de la location longue durée d'un véhicule de catégorie L6e ou L7e.
Montant unitaire jusqu'à
86 100
kWh cumac/véhicule
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
12 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-130, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-130 concerne les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et l'État qui souhaitent renouveler leur flotte légère avec des quadricycles électriques. Elle s'applique concrètement lors de l'achat direct ou de la location longue durée de véhicules utilisés pour la livraison du dernier kilomètre, la mobilité urbaine ou les déplacements de service.
Secteur d'application
Transport de voyageurs ou de marchandises.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-130 ?
Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
La présente fiche concerne :
- L’achat d’un quadricycle électrique neuf ; ou
- La location d’une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d’un quadricycle électrique neuf.
Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e et L7e mentionnées à l’article R. 311-1 du code de la route.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un (ou plusieurs) quadricycle(s) électrique(s) neuf(s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e ou L7e) et le numéro d’immatriculation de chaque véhicule. Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l’Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat d’immatriculation du (des) véhicule(s) acheté(s) ou loué(s) ;
- pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
Ne sont pas éligibles les quadricycles dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Catégorie du véhicule ») × N. Où N = Nombre de véhicules.
| Catégorie du véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Véhicule acheté ou loué par un particulier | |
| L7e | 36 400 |
| L6e | 19 000 |
| Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l'Etat | |
| L7e | 86 100 |
| L6e | 48 800 |
| Véhicule acheté ou loué par une autre personne morale | |
| L7e | 72 900 |
| L6e | 41 300 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Date d'éligibilité des véhicules
Les quadricycles dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 ne sont pas éligibles, sauf si la commande a été passée à compter du 2 décembre 2024.
Durée minimale de location
Pour les contrats de location, la durée minimale est de vingt-quatre mois hors reconduction tacite. En dessous de ce seuil, l'opération ne peut pas ouvrir droit aux CEE.
Catégorie du véhicule déterminante
Le montant en kWh cumac diffère selon que le véhicule appartient à la catégorie L6e ou L7e, et selon le profil du bénéficiaire. La catégorie doit figurer explicitement sur la preuve de réalisation.
Fiche applicable jusqu'en 2030
La fiche TRA-EQ-130 couvre uniquement les opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Les dossiers initiés après cette date ne pourront pas s'appuyer sur ce texte réglementaire.
Erreurs fréquentes
Oublier la catégorie du véhicule
Ne pas mentionner la catégorie L6e ou L7e sur la preuve de réalisation est une cause fréquente de rejet. Ce renseignement est obligatoire pour calculer le montant exact des certificats.
Contrat de location trop court
Certains professionnels présentent des contrats de location inférieurs à vingt-quatre mois, ce qui rend l'opération inéligible. La durée contractuelle hors reconduction tacite doit être vérifiée avant le dépôt du dossier.
Négliger la feuille récapitulative groupée
Lors d'un achat groupé impliquant plusieurs véhicules pour un même bénéficiaire, la feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie est obligatoire et souvent omise.
Documents à réunir pour TRA-EQ-130
Copie du certificat d'immatriculation
Ce document est exigé pour chaque véhicule acheté ou loué et permet de confirmer la catégorie L6e ou L7e ainsi que l'identité du titulaire.
Facture d'achat ou contrat de location
La preuve de réalisation doit mentionner l'achat ou le paiement du premier loyer, la catégorie du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Mention du profil du bénéficiaire
La preuve de réalisation doit préciser si le véhicule est acquis par un particulier, l'État, une collectivité locale ou une autre personne morale, car ce critère conditionne le montant des CEE.
Feuille récapitulative pour achat groupé
Document officiel disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie, obligatoire lorsque plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
Numéro d'immatriculation de chaque véhicule
Le numéro d'immatriculation de chaque quadricycle doit figurer explicitement sur les pièces transmises afin d'assurer la traçabilité de chaque véhicule.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-130
L'aide CEE pour un quadricycle électrique est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' est un dispositif dédié à la rénovation énergétique des logements et n'est pas applicable à l'acquisition de véhicules. La fiche TRA-EQ-130 ne mentionne aucune restriction de cumul avec d'autres aides à la mobilité, mais il convient de vérifier les règles propres à chaque dispositif auprès des organismes concernés.
Dans quel cas TRA-EQ-130 s'applique-t-elle : achat ou location uniquement ?
Les deux modes d'acquisition sont éligibles dans le cadre de TRA-EQ-130 : l'achat d'un quadricycle électrique neuf ou sa location, à condition que le contrat porte sur une durée minimale de vingt-quatre mois hors reconduction tacite. Le véhicule doit appartenir à la catégorie L6e ou L7e au sens du code de la route.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Les délais de versement dépendent de l'obligé ou du mandataire CEE avec lequel le bénéficiaire a signé une convention ; ils varient selon les acteurs et ne sont pas définis par la fiche TRA-EQ-130 elle-même. Il est conseillé de consulter les conditions contractuelles du partenaire choisi avant de s'engager.
Quels critères techniques un quadricycle doit-il respecter pour être éligible aux CEE ?
Le véhicule doit être neuf et appartenir aux catégories L6e ou L7e définies à l'article R. 311-1 du code de la route, conformément au barème applicable à l'opération TRA-EQ-130. Aucun autre critère technique supplémentaire n'est précisé dans la fiche au-delà de la motorisation électrique et de la catégorie réglementaire.
Le montant des CEE varie-t-il selon le type d'acheteur pour TRA-EQ-130 ?
Oui, le barème distingue trois profils : les particuliers, les collectivités locales et l'État, et les autres personnes morales. Pour chaque profil, le montant unitaire en kWh cumac diffère également selon que le véhicule est un L6e ou un L7e, ce qui rend la bonne identification du bénéficiaire essentielle lors du montage du dossier TRA-EQ-130.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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