Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-128
: Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-128, intitulée achat, location longue durée ou rétrofit électrique d'autocars et autobus, s'inscrit dans le secteur du transport de voyageurs. Elle valorise le passage à la motorisation électrique exclusive pour des véhicules de catégories M2 et M3, avec un montant de certificats calculé par véhicule selon sa catégorie et sa zone de desserte.
Montant unitaire jusqu'à
3 291 000
kWh cumac/véhicule
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
- 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ;
- 15 ans pour les autocars et autobus issus d’une opération de rétrofit électrique
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-128, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-128 concerne les collectivités locales, groupements de collectivités et leurs établissements publics, ainsi que toute autre personne morale exploitant des lignes de transport en commun. Elle s'applique concrètement lors du renouvellement d'une flotte d'autobus urbains ou d'autocars interurbains, qu'il s'agisse d'un achat, d'une location longue durée ou d'une transformation de véhicules thermiques existants en électrique.
Secteur d'application
Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-128 ?
Achat ou location longue durée d’autocars ou autobus électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des autocars ou autobus.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
La présente opération concerne :
- L’achat ou la location d’un ou plusieurs autocars électriques neufs ou d’un ou plusieurs autobus électriques neufs ; ou
- La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs autocars ou autobus.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie « standard ».
Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d’un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie « grande capacité ».
| Capacité de batterie pour un véhicule de 12 à 16 mètres inclus | Capacité de batterie pour un véhicule de 16 à 24 mètres inclus | Capacité de batterie pour un véhicule de plus de 24 mètres |
|---|---|---|
| ≥ 390 kWh | ≥ 540 kWh | ≥ 690 kWh |
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Ne sont pas éligibles les autobus et autocars dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un (d’) autocar(s) électrique(s) neuf(s), d’un (d’) autobus électrique(s) neuf(s), ou le rétrofit électrique d’un (d’) autocar(s) ou d’un (d’) autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d’immatriculation de chaque véhicule. S’agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique- pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation, telle que définie par l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Catégorie du véhicule ») × N. Où N = Nombre de véhicules.
| Catégorie du véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Autocar issu d'une opération de rétrofit | 1 049 900 |
| Autocar standard | 1 602 800 |
| Autocar grande capacité | 2 564 500 |
| *Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |
| Autobus issu d'une opération de rétrofit | 1 538 500 |
| Autobus standard | 2 350 700 |
| Autobus grande capacité | 3 291 000 |
| **Pour une agglomération > 250 000 habitants | |
| Autobus issu d'une opération de rétrofit | 769 200 |
| Autobus standard | 1 175 300 |
| Autobus grande capacité | 1 645 500 |
*Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
**Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des véhicules financés par l'ADEME
Les autobus et autocars dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 ne sont pas éligibles à la fiche TRA-EQ-128.
Durée minimale de détention ou de location
Le bénéficiaire doit conserver le véhicule acheté ou maintenir le contrat de location pendant au moins soixante mois, hors reconduction tacite, pour que l'opération soit valide.
Catégorie grande capacité : critères précis
Un véhicule électrique neuf est classé grande capacité uniquement s'il est équipé d'un pantographe ou s'il atteint les seuils de capacité de batterie définis dans le tableau de la fiche selon la longueur du véhicule ; tout autre véhicule est classé standard par défaut.
Montant différencié selon la taille de l'agglomération
Pour les autobus, le montant en kWh cumac varie selon que les communes desservies appartiennent ou non à une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté du 22 décembre 2021 ; cette distinction doit être renseignée dans les documents justificatifs.
Erreurs fréquentes
Oublier de préciser la catégorie du véhicule
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement si chaque véhicule acheté ou loué relève de la catégorie standard ou grande capacité ; omettre cette information bloque la valorisation du dossier au barème correct.
Confondre rétrofit et achat neuf dans le dossier
Les justificatifs requis diffèrent selon le type d'opération : un véhicule rétrofité exige l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation antérieur au rétrofit, des pièces inutiles mais non substituables pour un véhicule neuf.
Ne pas indiquer la zone de desserte pour les autobus
Pour les autobus, le dossier doit préciser si les communes desservies figurent dans la liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants ; omettre cette mention entraîne l'application d'un barème inadapté et peut fausser le montant des certificats obtenus.
Documents à réunir pour TRA-EQ-128
Certificat d'immatriculation (provisoire ou définitif)
Atteste de l'existence et de l'identité de chaque véhicule acheté, loué ou rétrofité ; le numéro d'immatriculation doit figurer dans la preuve de réalisation.
Attestation de transformation (rétrofit uniquement)
Document défini par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, il certifie la conversion de la motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions réglementaires.
Certificat d'immatriculation antérieur au rétrofit
Pour les véhicules transformés, ce document établit l'état du véhicule avant l'opération de rétrofit électrique et complète l'attestation de transformation.
Feuille récapitulative DGEC
Document disponible sur le site de la direction générale de l'énergie et du climat, il récapitule les caractéristiques techniques de chaque véhicule concerné par l'opération.
Contrat d'achat ou de location longue durée
Atteste la nature de l'opération (achat ou location d'au moins soixante mois) et la qualité du bénéficiaire (collectivité, groupement ou autre personne morale éligible).
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-128
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques à l'achat de véhicules électriques ?
Les CEE obtenus via TRA-EQ-128 constituent un dispositif distinct des subventions ADEME. En revanche, les véhicules ayant déjà fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 sont explicitement exclus du champ de la fiche. Pour les autres combinaisons d'aides, il convient de vérifier les règles propres à chaque dispositif.
Dans quel cas précis la fiche TRA-EQ-128 s'applique-t-elle ?
La fiche TRA-EQ-128 s'applique au transport de voyageurs réalisé par des autocars ou autobus électriques de catégories M2 et M3 au sens du code de la route. Elle couvre trois situations : l'achat d'un véhicule neuf, la location longue durée d'un véhicule neuf, ou la réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur un véhicule thermique existant. Seule l'électricité comme source exclusive d'énergie est acceptée.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier ?
La fiche TRA-EQ-128 ne fixe pas de délai réglementaire de versement ; celui-ci dépend du négociateur CEE choisi et de la complétude du dossier transmis. De manière générale, le délai s'étend de quelques semaines à plusieurs mois selon les pratiques du marché et la rapidité d'instruction du dossier.
Quels critères techniques permettent de classer un véhicule en catégorie grande capacité ?
Un autocar ou autobus électrique neuf est classé grande capacité s'il est équipé d'un pantographe ou s'il atteint les seuils de capacité de batterie définis pour sa longueur dans le barème de la fiche : 390 kWh ou plus pour un véhicule de 12 à 16 mètres, 540 kWh ou plus pour 16 à 24 mètres, et 690 kWh ou plus au-delà de 24 mètres. Ce classement est déterminant pour le montant des certificats accordés au titre de TRA-EQ-128.
Les autocars rétrofités ouvrent-ils droit aux mêmes montants de certificats que les véhicules neufs ?
Non : le barème de la fiche TRA-EQ-128 distingue clairement les véhicules issus d'un rétrofit des véhicules neufs standard et grande capacité, avec des montants en kWh cumac inférieurs pour les rétrofités, et une durée de vie conventionnelle de 15 ans contre 20 ans pour les neufs. Par ailleurs, les véhicules rétrofités ne sont pas soumis à la distinction standard/grande capacité appliquée aux neufs.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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