Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-119
: Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-119 — Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel s'applique au secteur du transport et vise à valoriser l'utilisation d'un auxiliaire améliorant l'efficacité des moteurs diesel de véhicules lourds. Elle permet à des exploitants de flotte de convertir un gain mesuré de consommation de carburant en certificats d'économies d'énergie.
Prime estimée pour l'optimisation de la combustion d'une flotte
29 100
kWh cumac
Pour 100 000 litres de gazole (100 m³) traités avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion, avec un gain de consommation de 3 % (cas d'usage courant pour une flotte de véhicules ou d'engins). Calcul : 9 700 × 100 × 0,03 = 29 100 kWh cumac. Le volume traité et le gain de consommation font fortement varier le résultat. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-119, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-119 concerne les exploitants de flottes de véhicules de transport en commun de catégories M2 ou M3 et de transport de marchandises de catégories N2 ou N3. Elle est mise en œuvre lorsque ces professionnels introduisent dans leurs circuits d'alimentation un auxiliaire validé réduisant la consommation de gazole d'au moins 3 %, que ce soit via un additif séparé ou un carburant déjà traité.
Secteur d'application
Véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l’article R311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-119 ?
Utilisation d’un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs diesel.
Conditions de délivrance
L’auxiliaire utilisé permet un gain (Y) de consommation de carburant supérieur ou égal à 3 %.
Ce gain de consommation de carburant est validé par un programme d’essai selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l’IFSTTAR ou un cycle équivalent, et réalisé sous contrôle de l’UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025:2005 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
La mise en œuvre de l’auxiliaire de combustion ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes suivantes : CO, HC, NOx et particules.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- l’acquisition d’un volume donné d’auxiliaire d’optimisation de la combustion ou d’un volume de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion ;
- le gain de consommation de carburant obtenu avec cet auxiliaire ;
- la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités) dans le cas d’un auxiliaire d’optimisation ;
- la concentration de l’auxiliaire d’optimisation de la combustion dans le carburant utilisé dans le cas de carburant traité.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- dans le cas d’un auxiliaire d’optimisation, l'acquisition d’un volume donné d’auxiliaire d’optimisation de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant qui indique :
- le gain de consommation de carburant obtenu par l’auxiliaire de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ;
- la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités).
- dans le cas d’un carburant traité, l’acquisition d’un volume donné de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d’un document issu du distributeur de produits pétroliers qui indique :
- le gain de consommation de carburant obtenu par l’auxiliaire ou le carburant additivé de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ;
- la concentration de l’auxiliaire d’optimisation de la combustion dans le carburant utilisé.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la copie du rapport d’essai mentionnant le gain (Y) de consommation de carburant mesuré en pourcentage ;
- dans le cas de l’acquisition d’un volume d’auxiliaire d’optimisation de la combustion, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume d’auxiliaire d’optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération, ainsi que la performance de l’auxiliaire ;
- dans le cas de l’acquisition de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération, ainsi que la performance de l’auxiliaire.
La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif.
L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Type d'acquisition | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| Auxiliaire d'optimisation de la combustion | 9 700 × X / Z × Y |
| Carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion | 9 700 × W × Y |
Avec :
- X = volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé (m³) ;
- W = volume de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé (m³) ;
- Y = gain de consommation de carburant associé à l'utilisation de l'auxiliaire de combustion (par exemple si le gain est de 3 % alors Y=0,03) ;
- Z = concentration de la solution de traitement utilisée figurant sur la preuve de réalisation de l'opération (nombre de litres d'auxiliaire d'optimisation de la combustion / nombre de litres de gazole traités).
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Gain minimum de 3 % obligatoire
L'auxiliaire utilisé doit démontrer un gain de consommation de carburant supérieur ou égal à 3 %, validé par un programme d'essai selon le cycle « 60NERV » de l'IFSTTAR ou un cycle équivalent, sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou d'un organisme accrédité COFRAC.
Absence d'augmentation des émissions polluantes
La mise en œuvre de l'auxiliaire ne doit entraîner aucune hausse des émissions de CO, HC, NOx et particules. Cette condition est non négociable et doit être couverte par le rapport d'essai fourni.
Fenêtre de 6 mois entre engagement et achèvement
L'écart entre la date d'acquisition la plus ancienne et la plus récente figurant sur l'état récapitulatif ne peut excéder 6 mois. La date d'engagement de l'opération TRA-EQ-119 correspond à la première acquisition mentionnée dans cet état.
Durée de vie conventionnelle limitée à 1 an
La durée de vie retenue pour cette opération est d'un an, ce qui influe directement sur le volume de certificats calculé. Cette valeur est intégrée dans la formule via le facteur 9 700.
Erreurs fréquentes
Rapport d'essai absent ou incomplet
Ne pas joindre la copie du rapport d'essai mentionnant le gain Y en pourcentage est l'une des causes les plus fréquentes de rejet du dossier. Ce document est indispensable quelle que soit la modalité d'acquisition choisie.
Concentration de la solution non renseignée
L'état récapitulatif doit préciser la concentration de la solution de traitement (litres d'auxiliaire par litres de gazole traités). Omettre ce ratio rend le calcul du montant en kWh cumac impossible et bloque la validation.
Catégorie de véhicule non conforme
Utiliser la fiche pour des véhicules de catégorie M1, N1 ou tout autre véhicule léger constitue une erreur d'éligibilité. Seuls les véhicules lourds de catégories M2, M3, N2 ou N3 sont visés par cette opération.
Documents à réunir pour TRA-EQ-119
Rapport d'essai du cycle 60NERV ou équivalent
Ce rapport, établi sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou d'un organisme accrédité COFRAC, mentionne le gain Y de consommation de carburant mesuré en pourcentage et constitue la pièce centrale du dossier.
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document atteste l'acquisition du volume d'auxiliaire ou de carburant traité et doit mentionner la marque, la référence, le gain de consommation obtenu et la concentration de traitement utilisée.
État récapitulatif signé par le bénéficiaire
Daté et signé par le bénéficiaire, cet état liste les acquisitions par marque, référence, lieu de distribution (avec SIRET), date et référence de la preuve de réalisation, ainsi que la performance de l'auxiliaire.
Document fabricant ou distributeur (selon le cas)
En l'absence de toutes les mentions requises sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant (pour l'auxiliaire) ou du distributeur pétrolier (pour le carburant traité) doit compléter le dossier en précisant gain et concentration.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-119
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques au transport ?
Les CEE constituent un dispositif distinct des subventions publiques classiques ; leur cumul avec d'autres aides dépend des règles propres à chaque dispositif concerné. Il est conseillé de vérifier auprès de chaque financeur si une règle de non-cumul s'applique, l'opération TRA-EQ-119 ne prévoyant aucune restriction explicite à ce sujet dans la fiche.
À quels véhicules la fiche TRA-EQ-119 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche TRA-EQ-119 est réservée aux véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, et aux véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3, tels que définis à l'article R311-1 du code de la route. Les véhicules légers ne sont pas éligibles.
Quel est le délai habituel de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE et n'est pas fixé par la fiche TRA-EQ-119 elle-même. Il est recommandé de se référer aux termes du contrat signé avant le démarrage de l'opération.
Quel gain de consommation minimum faut-il atteindre pour être éligible ?
Un gain de consommation de carburant supérieur ou égal à 3 % est exigé, mesuré selon le cycle « 60NERV » de l'IFSTTAR ou un cycle équivalent, sous contrôle d'un organisme accrédité ; c'est le seuil imposé par TRA-EQ-119 pour toute demande de certificats.
Comment le montant en kWh cumac est-il calculé si l'on achète directement un carburant déjà additivé ?
Dans ce cas, la formule applicable selon TRA-EQ-119 est : 9 700 × W × Y, où W représente le volume de carburant traité utilisé en mètres cubes et Y le gain de consommation exprimé en valeur décimale. Le rapport d'essai et l'état récapitulatif signé doivent justifier ces deux paramètres.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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