Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-107
: Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-107 concerne l'acquisition ou la location d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve — caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces — dédiée au transport combiné fluvial-route. Relevant du secteur des transports, cette opération valorise le report modal en réduisant les émissions liées au transport routier de marchandises.
Montant unitaire jusqu'à
9000
kWh cumac / UTI / voyage
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
12 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-107, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-107 concerne les opérateurs de transport de marchandises et les chargeurs qui souhaitent intégrer le transport combiné fluvial-route dans leur chaîne logistique. Elle s'applique concrètement lors de l'achat ou de la location longue durée d'une UTI neuve destinée à circuler sur au moins un terminal fluvial-route situé en France, que ce soit sur le bassin de la Seine, du Rhône, du Nord Pas-de-Calais, du Rhin/Moselle ou en interbassin.
Secteur d'application
Transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-107 ?
Acquisition (achat ou location) d’une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) de toute taille (de 20 à 45 pieds) dédiée au transport combiné fluvial-route.
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.
Conditions de délivrance
L’unité de transport intermodal est identifiée par son n° de série délivré par le constructeur de l’UTI.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- le n° de série de l'UTI ;
- le fait que l'UTI est neuve.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné listant les trajets réalisés par l’UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays et la catégorie de bateaux utilisés.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide de l’UTI, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné fluvial-route en France.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est déterminé selon la formule suivante :
Ga x V
Avec :
Ga = gain net actualisé en kWh cumac de l'UTI selon le bassin de navigation et le type de bateaux :
| Type de bateaux | Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin/Moselle | Interbassin |
|---|---|---|---|---|---|
| Bateau DEK (1 000 t) | 3 800 | 3 200 | 3 300 | 1 200 | 2 900 |
| Bateau RHK (1 350 t) | 7 900 | 7 500 | 4 000 | 2 600 | 5 500 |
| Bateau Grand Rhénan (2 500 t) | 8 500 | 7 800 | 4 700 | 4 100 | 6 300 |
| Bateau Convois (4 400 t) | 9 000 | 8 500 | 8 300 | 6 500 | 8 000 |
V = nombre de voyages de l'UTI achetée ou louée relevés sur 6 mois x 2 (soit le nombre de voyages par an réalisés par l'UTI en transport combiné fluvial-route)
On considère que le trafic réalisé par l'UTI sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Containers ISO exclus de l'éligibilité
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération. Seules les caisses mobiles et les semi-remorques à prise par pinces sont acceptées, quelle que soit leur taille (de 20 à 45 pieds).
Durée minimale de location de 36 mois
En cas de location, le contrat doit couvrir au minimum 36 mois hors reconduction tacite. Une durée inférieure rend l'opération inéligible aux CEE, indépendamment du trafic réalisé.
Relevé de trafic sur 6 mois consécutifs maximum
La période d'essai couverte par les relevés de trafic ne peut excéder 6 mois consécutifs. Seuls les voyages au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal fluvial-route en France sont pris en compte, qu'ils soient effectués à plein ou à vide.
Délai de 12 mois entre preuve et achèvement
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement (fin du relevé de trafic) est au maximum de 12 mois. Ce calendrier doit être anticipé dès la commande de l'UTI pour TRA-EQ-107.
Erreurs fréquentes
Utiliser un container ISO à la place d'une UTI
Présenter un container maritime de type ISO comme équipement éligible est une erreur rédhibitoire. Seules les caisses mobiles et semi-remorques à prise par pinces sont acceptées dans le cadre de cette opération.
Omettre le numéro de série sur les justificatifs
La preuve de réalisation doit impérativement mentionner le numéro de série de l'UTI ainsi que le fait qu'elle est neuve. L'absence de l'une de ces informations entraîne un refus du dossier.
Relevés de trafic incomplets ou mal renseignés
Le relevé de trafic doit préciser pour chaque trajet les lieux de départ et d'arrivée (ville, code postal, pays) ainsi que la catégorie de bateaux utilisés. Un document partiel ou sans mention du terminal fluvial-route ne permet pas de valider le calcul du montant CEE.
Documents à réunir pour TRA-EQ-107
Facture ou contrat d'acquisition de l'UTI
Justifie l'achat ou la location de l'unité de transport intermodal neuve et doit mentionner le numéro de série délivré par le constructeur ainsi que le caractère neuf de l'équipement.
Contrat de location (si applicable)
En cas de location, le contrat doit attester d'une durée minimale de 36 mois hors reconduction tacite pour satisfaire aux conditions d'éligibilité.
Relevé(s) de trafic de l'opérateur de transport combiné
Document justificatif spécifique à l'opération, il liste les trajets réalisés par l'UTI identifiée par son numéro de série, en précisant lieux de départ et d'arrivée (ville, code postal, pays) et catégorie de bateaux, sur une période de 6 mois consécutifs au maximum.
Identification du ou des terminaux fluvial-route
Les relevés de trafic doivent permettre de vérifier que chaque voyage pris en compte est au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné fluvial-route situé en France.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-107
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques au transport ?
Les règles de cumul avec d'autres dispositifs d'aide publique ne sont pas précisées dans le contenu officiel de TRA-EQ-107. Il est recommandé de se rapprocher de l'organisme délégataire CEE et des financeurs publics concernés pour vérifier les conditions de cumul applicables à votre situation.
Dans quel contexte logistique l'opération TRA-EQ-107 s'applique-t-elle ?
Cette fiche s'applique exclusivement au transport combiné fluvial-route de marchandises. L'UTI doit effectuer des voyages au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal fluvial-route en France, sur l'un des bassins de navigation reconnus par TRA-EQ-107 : Seine, Rhône, Nord Pas-de-Calais, Rhin/Moselle ou en interbassin.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'organisme délégataire ou mandataire avec lequel le bénéficiaire a contracté ; il n'est pas fixé par la fiche TRA-EQ-107 elle-même. À titre indicatif, ces délais varient généralement selon la complétude du dossier et les procédures internes de chaque délégataire.
Quels critères techniques l'UTI doit-elle respecter pour être éligible ?
L'équipement doit être une caisse mobile ou une semi-remorque à prise par pinces, de taille comprise entre 20 et 45 pieds, et impérativement neuve — le caractère neuf étant à mentionner sur la preuve de réalisation exigée par TRA-EQ-107. Les containers maritimes de type ISO sont explicitement exclus.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour une UTI utilisée sur plusieurs bassins de navigation ?
Le calcul repose sur le gain net actualisé (Ga), qui dépend à la fois du bassin de navigation et de la catégorie de bateaux utilisés, multiplié par le nombre annualisé de voyages (V) relevés sur 6 mois. Lorsque les trajets couvrent plusieurs bassins, le barème applicable à l'opération TRA-EQ-107 prévoit une valeur spécifique dite « interbassin » pour chaque catégorie de bateaux.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
TRA
TRA-EQ-101