Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-124
: Branchement électrique des navires et bateaux à quai
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-124 concerne la mise en place d'une infrastructure d'alimentation électrique à quai pour les navires et bateaux fluviaux ou maritimes en escale. Relevant du secteur transport, cette opération valorise la consommation électrique mesurée sur une période de six mois consécutifs maximum, selon un barème distinguant ports maritimes et ports fluviaux.
Montant unitaire jusqu'à
45
kWh cumac/kWh
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
16 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-124, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-124 concerne les gestionnaires de ports fluviaux ou maritimes ainsi que les opérateurs économiques de quai qui souhaitent équiper leurs postes d'amarrage d'une alimentation électrique. Elle s'applique concrètement lorsqu'un port installe un système de connexion permettant aux navires en escale de couvrir leurs besoins électriques vitaux sans faire tourner leurs moteurs auxiliaires.
Secteur d'application
Gestionnaires fluviaux ou maritimes et opérateurs économiques de quai.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-124 ?
Mise en place d’une infrastructure d’alimentation électrique à quai permettant l'approvisionnement en électricité d'un navire ou d’un bateau fluvial en escale.
Conditions de délivrance
Les systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant une puissance supérieure à 1 MW sont conformes à l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d’alimentation électrique à quai pour les transports maritimes.
L’infrastructure permet au navire ou bateau à quai de couvrir l’ensemble de ses besoins en électricité pour maintenir ses fonctions vitales en rapport avec la sécurité (incendie, voie d’eau), la cargaison (maintien des conditions à bord), l’équipage et, le cas échéant, les passagers.
L’infrastructure d’alimentation électrique est raccordée à un compteur individualisé de distribution d’électricité.
Les besoins de recharge de batteries de bateaux et navires à propulsion 100 % électriques sont exclus de la présente fiche. Pour les navires et bateaux ne disposant pas d’une propulsion 100 % électrique, une tolérance est acceptée pour les besoins de recharge des batteries.
Les infrastructures permettant l'alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation des navires ne sont pas éligibles à la présente fiche.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’une infrastructure complète permettant l’alimentation électrique de navires ou bateaux à quai et raccordée à un compteur individualisé de distribution d’électricité.
Un relevé de consommation d’électricité est établi par le gestionnaire ou l’exploitant de l’infrastructure d’alimentation électrique sur une période de six mois consécutifs maximum et approuvé par l’autorité portuaire.
Ce relevé comporte les informations suivantes :
- Numéro du compteur de distribution d’électricité ;
- Pour chaque navire ou bateau :
- numéro d’immatriculation du navire ou du bateau ;
- identité et adresse de l’armateur ;
- type de motorisation (thermique ou mixte : batterie et appoint à la propulsion thermique) ;
- dates et heures de début et de fin de consommation d’électricité à quai ;
- quantité d’énergie électrique consommée par le navire ou bateau lors du branchement à quai, exprimée en kWh ;
- références des factures d’électricité afférentes.
La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé de consommation d’électricité.
Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de 24 mois.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- le relevé de consommation d’électricité susmentionné ;
- les factures de distribution d’électricité afférentes.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de port ») × Q. Où Q = Consommation en kWh par infrastructure d’alimentation électrique sur 6 mois maximum.
| Type de port | Montant en kWh cumac par kWh électrique consommé à quai |
|---|---|
| Maritime | 13,4 |
| Fluvial | 45 |
Q est la consommation d’énergie électrique, exprimée en kWh, relevée sur six mois consécutif maximum, délivrée par une infrastructure d’alimentation électrique à quai. La consommation des navires et bateaux à propulsion 100% électriques est exclue des relevés de consommation.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des bateaux 100 % électriques
Les besoins de recharge de batteries pour les navires et bateaux à propulsion 100 % électrique sont exclus de cette fiche. Une tolérance existe uniquement pour les bateaux disposant d'une propulsion mixte thermique et batterie.
Puissance supérieure à 1 MW : norme obligatoire
Les systèmes de connexion haute tension destinés aux navires nécessitant une puissance supérieure à 1 MW doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai.
Compteur individualisé obligatoire
L'infrastructure doit être raccordée à un compteur individualisé de distribution d'électricité. Cette condition est indispensable pour établir un relevé de consommation conforme aux exigences de la fiche TRA-EQ-124.
Opérations en cale sèche exclues
Les infrastructures destinées à l'alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche ou de réparation de navires ne sont pas éligibles. Seules les escales à quai sont visées par la présente fiche.
Erreurs fréquentes
Inclure la consommation des navires 100 % électriques
Intégrer dans le relevé de consommation les quantités d'énergie délivrées à des navires à propulsion 100 % électrique est une erreur fréquente. Ces consommations doivent être exclues du calcul, au risque de voir le dossier rejeté.
Relevé non approuvé par l'autorité portuaire
Le relevé de consommation sur six mois doit être formellement approuvé par l'autorité portuaire. Transmettre un document signé uniquement par le gestionnaire de l'infrastructure, sans validation portuaire, constitue un motif de non-conformité.
Durée du relevé dépassant six mois
La consommation retenue pour le calcul du montant CEE ne peut porter que sur une période de six mois consécutifs maximum. Un relevé couvrant une durée plus longue ne respecte pas les conditions de la fiche et invalide le calcul du montant Q.
Documents à réunir pour TRA-EQ-124
Relevé de consommation électrique
Document central de l'opération, il couvre une période de six mois consécutifs maximum et doit mentionner, pour chaque navire, son numéro d'immatriculation, l'identité de l'armateur, le type de motorisation, les dates et heures de branchement, la quantité d'énergie consommée en kWh ainsi que les références des factures afférentes.
Approbation de l'autorité portuaire
Le relevé de consommation doit être approuvé par l'autorité portuaire compétente, qui valide ainsi les données déclarées par le gestionnaire ou l'exploitant de l'infrastructure.
Factures de distribution d'électricité
Les factures d'électricité correspondant aux périodes de branchement recensées dans le relevé de consommation constituent un justificatif obligatoire pour prouver la réalité des consommations déclarées.
Preuve de réalisation de l'installation
Ce document atteste l'installation d'une infrastructure complète d'alimentation électrique à quai raccordée à un compteur individualisé de distribution d'électricité.
Référence au compteur individualisé
Le numéro du compteur de distribution d'électricité doit figurer explicitement dans le relevé de consommation afin d'assurer la traçabilité des quantités d'énergie délivrées.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-124
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou dispositifs de financement ?
Le dispositif CEE ne prévoit pas d'exclusion de cumul avec d'autres aides publiques dans le cadre de l'opération TRA-EQ-124. Il est toutefois recommandé de vérifier les règles propres à chaque financement sollicité, certaines subventions pouvant imposer des conditions spécifiques de non-cumul.
À quel type de port ou d'infrastructure l'opération TRA-EQ-124 s'applique-t-elle ?
L'opération TRA-EQ-124 s'applique aux ports maritimes et aux ports fluviaux, dès lors qu'une infrastructure d'alimentation électrique est installée à quai pour permettre aux navires ou bateaux en escale de couvrir l'ensemble de leurs besoins électriques vitaux. Les opérations réalisées lors de mises en cale sèche ou de réparations sont explicitement exclues.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-EQ-124 ne précise pas de délai de versement de la prime CEE. Ce délai dépend des pratiques de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le bénéficiaire a conclu un accord, et peut varier selon les acteurs. Il est conseillé de convenir de ce délai contractuellement avant le démarrage de l'opération.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'éligibilité ?
L'infrastructure doit permettre au navire de couvrir l'ensemble de ses besoins en électricité pour ses fonctions vitales et être raccordée à un compteur individualisé. Pour les installations haute tension destinées à des navires nécessitant une puissance supérieure à 1 MW, la conformité à l'arrêté du 8 décembre 2017 est requise par l'opération TRA-EQ-124.
Comment le barème kWh cumac est-il calculé pour un port fluvial par rapport à un port maritime dans le cadre de TRA-EQ-124 ?
Le montant des certificats est obtenu en multipliant la consommation électrique relevée sur six mois consécutifs maximum par un facteur unitaire qui diffère selon le type de port : le barème applicable à l'opération TRA-EQ-124 varie selon que l'infrastructure est implantée dans un port maritime ou dans un port fluvial, les deux catégories faisant l'objet de coefficients distincts fixés dans la fiche.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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