Sous-secteur : Services
TRA-SE-113
: Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-113, intitulee Suivi des consommations de carburants grace a des cartes privatives, s'applique au secteur du transport et des services. Elle encourage les gestionnaires de flottes professionnelles de vehicules M1 ou N1 a equiper leurs conducteurs de cartes carburant associees a un systeme de suivi des consommations, afin de mieux piloter et reduire les depenses energetiques.
Montant unitaire jusqu'à
750
kWh cumac/véhicule
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
4 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-113, et dans quels cas ?
Cette operation TRA-SE-113 concerne les personnes morales gestionnaires d'une flotte professionnelle de vehicules de categories M1 ou N1, telles que des entreprises de livraison, des societes de services ou tout employeur disposant d'un parc automobile. Elle s'applique concretement lorsque le gestionnaire souhaite equiper ses conducteurs de cartes privatives carburant associees a un suivi kilometrique systematique, afin de mesurer et de rationaliser les consommations de sa flotte.
Secteur d'application
Flottes professionnelles de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R.311.1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-113 ?
Équipement de véhicules d’une flotte professionnelle par des cartes privatives pour le carburant, associé à un système de gestion et de suivi des consommations.
Conditions de délivrance
Le bénéficiaire de l'opération est la personne morale gestionnaire de la flotte de véhicule qui utilise le système de gestion et de suivi des consommations de carburant.
Le professionnel mettant en œuvre l’opération est le professionnel mettant les cartes privatives à disposition du bénéficiaire.
Sont exclus :
- les systèmes où plusieurs cartes d’un même professionnel sont affectées à un même véhicule ;
- les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules ;
- le cumul de l'opération standardisée pour plusieurs cartes provenant de plusieurs professionnels différents pour la même flotte.
L’opération inclut l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.
Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération sont confondues et correspondent à la date de création ou de renouvellement de chaque carte privative.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat conclu entre le bénéficiaire et le professionnel pour l’équipement de la flotte avec des cartes privatives pour le carburant comportant la possibilité de l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des cartes privatives diffusées mentionnant pour chaque carte :
- la carte par son numéro unique, sa date de création ou, le cas échéant, sa date de renouvellement, et le statut de la carte : en création ou en renouvellement ;
- et le véhicule associé (immatriculation ou numéro d’identification unique) avec sa catégorie (M1 ou N1), et la mention de l'activation de la saisie du kilométrage.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Catégories des véhicules ») × N. Où N = Nombre de cartes affectées à un seul véhicule.
| Catégories des véhicules | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| M1 ou N1 | 750 |
NB : le nombre de cartes est identique au nombre de véhicules équipés de cartes.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Une carte par vehicule, sans exception
Le systeme est ineligible si plusieurs cartes d'un meme professionnel sont affectees a un meme vehicule, ou si une carte couvre plusieurs vehicules. Chaque carte doit etre associee a un seul et unique vehicule identifie.
Cumul inter-professionnels interdit
Il est impossible de cumuler l'operation TRA-SE-113 pour des cartes provenant de plusieurs professionnels differents pour une meme flotte. Un seul professionnel emetteur de cartes est admis par dossier.
Activation obligatoire de la saisie kilometrique
L'operation impose que la saisie du kilometrage a chaque plein soit activee sur chaque carte, condition indispensable pour mesurer les consommations et justifier l'eligibilite.
Date d'engagement egale a la date de carte
Les dates d'engagement et d'achevement de l'operation sont confondues et correspondent a la date de creation ou de renouvellement de chaque carte privative, ce qui conditionne la periode de valorisation CEE.
Erreurs fréquentes
Oublier d'activer la saisie du kilometrage
Certains gestionnaires omettent d'activer la fonctionnalite de saisie du kilometrage a chaque plein, rendant le dossier ineligible faute de mesure effective des consommations.
Etat recapitulatif incomplet ou non signe
Le document justificatif specifique doit mentionner pour chaque carte son numero unique, sa date de creation ou de renouvellement, son statut, le vehicule associe et la mention d'activation du kilometrage ; tout element manquant peut entrainer un refus.
Affecter une carte a plusieurs vehicules
Utiliser une meme carte pour plusieurs vehicules de la flotte est une exclusion explicite de la fiche : cette configuration rend l'ensemble des cartes concernees ineligibles a la valorisation CEE.
Documents à réunir pour TRA-SE-113
Contrat entre le beneficiaire et le professionnel
Ce contrat formalise l'equipement de la flotte avec des cartes privatives carburant et doit mentionner explicitement la possibilite d'activation de la saisie du kilometrage a chaque plein ; il constitue la preuve de realisation de l'operation.
Etat recapitulatif des cartes diffusees
Document issu du professionnel et signe par le beneficiaire, il liste chaque carte par son numero unique, sa date de creation ou de renouvellement, son statut, le vehicule associe (immatriculation ou identifiant unique), sa categorie M1 ou N1, et la mention d'activation du kilometrage.
Justificatif d'identification du vehicule
Pour chaque vehicule de la flotte, l'immatriculation ou le numero d'identification unique doit figurer dans l'etat recapitulatif afin de confirmer que le vehicule appartient bien a la categorie M1 ou N1 eligibles.
Attestation de qualite du professionnel emetteur
Le dossier doit permettre d'identifier clairement le professionnel mettant les cartes privatives a disposition, afin de verifier qu'un seul prestataire est implique pour la flotte concernee.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-113
Cette operation est-elle cumulable avec d'autres dispositifs d'aides aux flottes professionnelles ?
La fiche TRA-SE-113 ne prevoit pas de restriction explicite au cumul avec d'autres dispositifs publics d'aide aux entreprises, mais elle interdit de cumuler la valorisation CEE pour des cartes provenant de plusieurs professionnels differents pour une meme flotte. Il est conseille de verifier aupres de l'organisme gestionnaire les regles de cumul applicables a votre situation specifique.
A quel type de flotte l'operation TRA-SE-113 s'applique-t-elle ?
L'operation TRA-SE-113 s'applique exclusivement aux flottes professionnelles composees de vehicules de categories M1 ou N1 au sens de l'article R.311-1 du code de la route, c'est-a-dire des voitures particulieres et des vehicules utilitaires legers. Le beneficiaire doit etre une personne morale gestionnaire de cette flotte.
Quel est le delai moyen de versement de la prime CEE apres depot du dossier ?
La fiche TRA-SE-113 ne precise pas de delai reglementaire specifique de versement de la prime. De maniere generale, le delai depend du calendrier contractuel convenu entre le beneficiaire et l'obligé ou le delegataire CEE, et peut varier de quelques semaines a plusieurs mois selon les dossiers.
Quels sont les criteres techniques minimum a respecter pour etre eligible ?
Le systeme doit associer une carte privative unique a un seul vehicule identifie, avec activation obligatoire de la saisie du kilometrage a chaque plein pour mesurer les consommations ; ces criteres sont au coeur de l'eligibilite prevue par TRA-SE-113. Toute configuration ou une carte couvre plusieurs vehicules, ou inversement, est explicitement exclue.
Que se passe-t-il en cas de renouvellement d'une carte privative deja existante dans la flotte ?
Le renouvellement d'une carte est bien pris en compte par la fiche TRA-SE-113 : la date de renouvellement constitue alors la date d'engagement et d'achevement de l'operation pour la carte concernee. L'etat recapitulatif doit mentionner explicitement le statut de chaque carte, qu'elle soit en creation ou en renouvellement.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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