Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-101
: Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-101, intitulée acquisition d'une unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route, s'applique au secteur du transport interurbain de marchandises. Elle encourage l'achat ou la location de caisses mobiles ou semi-remorques à prise par pinces neuves, en valorisant les voyages effectués via des terminaux de transport combiné en France.
Montant unitaire jusqu'à
18 500
kWh cumac/voyage
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
12 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-101, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-101 concerne les entreprises de transport de marchandises qui souhaitent intégrer le rail dans leur chaîne logistique, notamment les transporteurs routiers, les commissionnaires de transport et les opérateurs de transport combiné. Elle est mise en œuvre lors de l'acquisition ou de la location longue durée d'une caisse mobile ou d'une semi-remorque neuve, destinée à des trajets réguliers passant par au moins un terminal ferroviaire français.
Secteur d'application
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-101 ?
Acquisition (achat ou location) d’une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route.
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.
Conditions de délivrance
L’unité de transport intermodal est identifiée par son n° de série délivré par le constructeur de l’UTI.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- le n° de série de l'UTI ;
- le fait que l'UTI est neuve ;
- la longueur de l'UTI, et pour une UTI de longueur inférieure à 9 mètres, son poids total en charge (PTC).
Le document justificatif spécifique à l’opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné, listant les trajets réalisés par l’UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France.
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Montant de certificats en kWh cumac
Montant = Montant en kWh cumac par voyage × Nombre de voyages moyen réalisé sur un an (N)
| Longueur de l'UTI | Montant en kWh cumac par voyage |
|---|---|
| UTI ≥ 9 m ou UTI < 9 m dont le poids total en charge (PTC) est supérieur à 30 tonnes | 18 500 |
| UTI < 9 m dont le PTC est inférieur à 30 tonnes | 9 300 |
Le nombre de voyages moyen réalisé sur un an (N) correspond au nombre de voyages du ou des relevés de trafic, multiplié par deux.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Containers ISO exclus du dispositif
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à l'opération TRA-EQ-101. Seules les caisses mobiles et les semi-remorques à prise par pinces sont acceptées.
Durée minimale de location de 36 mois
En cas de location, le contrat doit couvrir au minimum 36 mois, hors reconduction tacite. Un contrat plus court rend l'opération inéligible.
Relevé de trafic limité à 6 mois consécutifs
Le ou les relevés de trafic fournis par l'opérateur de transport combiné couvrent une période d'essai d'au maximum 6 mois consécutifs. Le délai entre la preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération ne peut excéder 12 mois.
Seuil de PTC pour les UTI courtes
Pour les UTI de longueur inférieure à 9 mètres, le poids total en charge (PTC) conditionne le montant unitaire applicable par voyage. Ce critère doit impérativement figurer sur la preuve de réalisation.
Erreurs fréquentes
Déclarer un container ISO comme éligible
Certains demandeurs présentent des containers maritimes ISO en croyant qu'ils relèvent de cette opération. Ces équipements sont explicitement exclus du périmètre de la fiche.
Omettre le PTC sur la facture pour une UTI courte
Pour une unité de longueur inférieure à 9 mètres, le poids total en charge doit figurer sur la preuve de réalisation. Son absence empêche de déterminer le montant unitaire applicable et bloque l'instruction du dossier.
Relevés de trafic sans localisation précise des trajets
Le relevé de trafic doit mentionner pour chaque trajet les lieux de départ et d'arrivée avec ville, code postal et pays. Des données incomplètes ou agrégées ne satisfont pas aux exigences de la fiche.
Documents à réunir pour TRA-EQ-101
Facture ou contrat de location de l'UTI
Document établissant l'acquisition ou la location de l'unité neuve ; il doit mentionner le numéro de série délivré par le constructeur, la longueur de l'UTI et, le cas échéant, son poids total en charge.
Relevé(s) de trafic de l'opérateur de transport combiné
Document justificatif spécifique à l'opération, listant l'ensemble des voyages réalisés par l'UTI identifiée par son numéro de série, avec les lieux de départ et d'arrivée (ville, code postal, pays) sur une période d'essai maximale de 6 mois consécutifs.
Attestation de nouveauté de l'UTI
La preuve de réalisation doit explicitement indiquer que l'unité de transport intermodal est neuve, condition requise pour l'éligibilité de l'opération.
Identification du ou des terminaux de transport combiné
Les relevés de trafic doivent permettre de vérifier qu'au moins un terminal de transport combiné situé en France figure au départ ou à l'arrivée de chaque voyage pris en compte.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-101
L'opération TRA-EQ-101 est-elle cumulable avec d'autres aides publiques au transport ?
La fiche TRA-EQ-101 ne prévoit pas de disposition relative au cumul avec d'autres dispositifs d'aides publiques. Il est conseillé de vérifier auprès de l'obligé ou du délégué CEE ainsi que des organismes concernés si un tel cumul est autorisé pour votre situation spécifique.
Dans quel cas de figure l'opération TRA-EQ-101 s'applique-t-elle concrètement ?
Elle s'applique au transport interurbain de marchandises par voie combinée rail-route, dès lors qu'une caisse mobile ou une semi-remorque à prise par pinces neuve est acquise ou louée et qu'elle effectue des voyages au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné en France, conformément au cadre défini par TRA-EQ-101.
Quel est le délai de versement de la prime CEE après dépôt du dossier pour TRA-EQ-101 ?
Les délais de versement dépendent des conditions négociées avec l'obligé ou le délégué CEE et ne sont pas précisés dans la fiche TRA-EQ-101. Il est recommandé de se référer à la convention signée avec le financeur pour connaître les échéances applicables.
Quels sont les critères techniques à respecter pour être éligible à TRA-EQ-101 ?
L'unité de transport intermodal doit être neuve, de type caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces, et identifiée par un numéro de série délivré par le constructeur ; le barème applicable à l'opération TRA-EQ-101 varie selon que la longueur est supérieure ou égale à 9 mètres, ou inférieure à 9 mètres avec un PTC supérieur ou inférieur à 30 tonnes.
Comment est calculé le nombre de voyages annuels N retenu pour le calcul des certificats ?
Le nombre de voyages moyen réalisé sur un an (N) correspond au nombre de voyages recensés dans le ou les relevés de trafic, multiplié par deux ; ce coefficient, prévu par la fiche TRA-EQ-101, permet d'extrapoler la période d'essai de 6 mois maximum à une année complète.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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